LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047294244
NOR: ENER2223572L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/29/42/JORFTEXT000047294244.xml
This commit is contained in:
République française 2023-03-12 00:00:00 +01:00
parent 4467f46f20
commit 2ec6d9932d
5 changed files with 46 additions and 37 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027719465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/94/LEGIARTI000027719465.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/17/LEGIARTI000047301709.xml
---
###### Article L5541-1-1
@ -14,17 +14,20 @@ certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux
territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la
zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés
d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs
activités en mer, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L.
5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1, sous réserve des
alinéas suivants :<br />
activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés
travaillent alternativement en mer et à terre s'ils effectuent en mer au moins
la moitié de leur temps de travail, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L.
5544-8, L. 5544-11, L. 5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L.
5544-23-1, sous réserve des alinéas suivants :<br />
1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des
contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et
équipements en mer, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la
répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines de travail
consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives, sans préjudice de
l'application de l'article L. 5544-15. L'accord prévoit les mesures mentionnées
au 4° du III de l'article L. 5544-4 ;<br />
équipements en mer ou de l'alternance de travail en mer et à terre, un accord
d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du
travail sur une période de deux semaines au plus de travail consécutives suivies
d'une période de repos consécutive d'une durée égale à celle de la période de
travail, sans préjudice de l'application de l'article L. 5544-15. L'accord
prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de l'article L. 5544-4 ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 5544-13, sont également pris en compte les
installations et équipements.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032747903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747903.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301691.xml
---
###### Article L5561-2
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/79/LEGIARTI000032747903.xml
Les dispositions des articles L. 5522-1, relatives à la nationalité des
équipages, et L. 5522-2, relatives aux effectifs à bord, ainsi que les
règlements pris pour leur mise en œuvre sont applicables aux navires mentionnés
aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1.
aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032747896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747896.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301669.xml
---
###### Article L5562-1
Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux
salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5561-1
salariés employés sur les navires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1
sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même
branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes :<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032747877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/78/LEGIARTI000032747877.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047301683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/16/LEGIARTI000047301683.xml
---
###### Article L5563-1
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article
L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000043374815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374815.xml
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047300290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/02/LEGIARTI000047300290.xml
---
###### Article L2231-4
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/48/LEGIARTI000043374815.xml
Toute construction, autre qu'un mur de clôture, dont la distance par rapport à
l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art,
l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.
défini par décret en Conseil d'Etat, est interdite.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies
renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie
ferrée, dès lors que ces procédés ne compromettent pas la sécurité des
circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et
des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.