diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815624
- [Article D5442-7](article_d5442-7.md)
- [Article D5442-8](article_d5442-8.md)
- [Article D5442-9](article_d5442-9.md)
+- [Article D5442-10](article_d5442-10.md)
+- [Article D5442-11](article_d5442-11.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030371403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371403.xml
+---
+
+###### Article D5442-10
+
+Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :
+
+1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et
+l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la
+date de conclusion des contrats ;
+
+2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;
+
+3° Pour chaque mission :
+
+a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;
+
+b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;
+
+c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte
+professionnelle ;
+
+d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord
+du navire ;
+
+4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de
+la sécurité intérieure ;
+
+5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L.
+5442-12 ;
+
+6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions
+acquises en France.
+
+Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la
+sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au
+siège de l'entreprise.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-11.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030371413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371413.xml
+---
+
+###### Article D5442-11
+
+
+ Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements
+ concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné
+ au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10.
+
+Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date
+et de l'heure :
+
+1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection
+du navire ;
+
+2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;
+
+3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord,
+incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la
+comptabilisation des munitions utilisées ;
+
+4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord,
+échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de
+protection du navire ;
+
+5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à
+bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;
+
+6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la
+veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;
+
+7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute
+attaque, incluant une description des faits ;
+
+8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des
+navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une
+infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;
+
+9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre
+la piraterie ;
+
+10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes
+conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature
+et du numéro de série ;
+
+11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des
+éléments suivants :
+
+a) La raison motivant le mouvement en question ;
+
+b) Le numéro d'identification de l'arme ;
+
+c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ;
+
+d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter
+l'arme durant son absence du magasin d'armes.
+
+12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements
+;
+
+13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la
+référence de celui-ci.
+
+Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles
+sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le
+capitaine du navire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2015-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000029815920
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/59/LEGIARTI000029815920.xml
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030372272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372272.xml
---
###### Article D5794-3
-
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
- chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les Terres australes
- et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n°
- 2014-1419 du 28 novembre 2014pris pour l'application des dispositions du titre
- IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux
- modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
-
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
+dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des
+dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des
+transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de
+protection des navires.
+
+Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes
+et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301
+du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des
+transports.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md
@@ -1,19 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2015-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000029815655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815655.xml
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030372302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372302.xml
---
###### Article D5764-3
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
- chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
- dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris
- pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième
- partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
- l'activité privée de protection des navires.
+ Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont
+ applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n°
+ 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du
+ titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif
+ aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
+l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2015-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000029815720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815720.xml
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030372292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372292.xml
---
###### Article D5774-3
-
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
- chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française,
- dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014pris
- pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième
- partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
- l'activité privée de protection des navires.
-
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
+en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du
+28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre
+IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités
+d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+
+Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française
+dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour
+l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md
index ca907a2972a..0e3b2fa4d67 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-02
-Date de fin: 2015-03-20
-Identifiant: LEGIARTI000029815731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815731.xml
+Date de début: 2015-03-20
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000030372282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372282.xml
---
###### Article D5784-3
-
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du
- chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et
- Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre
- 2014pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la
- cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de
- l'activité privée de protection des navires.
-
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables
+dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n°
+2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre
+IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux
+modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+
+Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et
+Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris
+pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.