diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index ddee81c59bc..d230c997f89 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029815624 - [Article D5442-7](article_d5442-7.md) - [Article D5442-8](article_d5442-8.md) - [Article D5442-9](article_d5442-9.md) +- [Article D5442-10](article_d5442-10.md) +- [Article D5442-11](article_d5442-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-10.md new file mode 100644 index 00000000000..b685404d71e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-10.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030371403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371403.xml +--- + +###### Article D5442-10 + +Le registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 5442-10 comporte :
+ +1° La liste des contrats de protection des navires mentionnant le nom et +l'adresse du cocontractant, le contenu et la nature de la mission ainsi que la +date de conclusion des contrats ;
+ +2° Les noms, adresse et date de naissance des agents employés ;
+ +3° Pour chaque mission :
+ +a) Le nom et le numéro OMI du navire protégé ;
+ +b) L'itinéraire et la durée du transit dans la zone à haut risque ;
+ +c) Les noms des agents déployés ainsi que le numéro de leur carte +professionnelle ;
+ +d) La liste des armes, munitions et autres matériels de sûreté embarqués à bord +du navire ;
+ +4° Une copie de la police d'assurance mentionnée à l'article L. 612-5 du code de +la sécurité intérieure ;
+ +5° Le cas échéant, une copie des rapports d'incident mentionnés à l'article L. +5442-12 ;
+ +6° Le cas échéant, l'état des mouvements et des positions des armes et munitions +acquises en France.
+ +Sans préjudice des dispositions des articles L. 611-2 et L. 634-3 du code de la +sécurité intérieure, le registre est disponible, à des fins de contrôle, au +siège de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-11.md new file mode 100644 index 00000000000..e1ed7517897 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d5442-11.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030371413 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/14/LEGIARTI000030371413.xml +--- + +###### Article D5442-11 + +

+ Le chef des agents présents à bord veille à ce que tous les événements + concernant l'exécution de la mission soient notés dans le registre mentionné + au deuxième alinéa de l'article L. 5442-10. +

+Sont notamment consignés les données et faits suivants, avec mention de la date +et de l'heure :
+ +1° Toute analyse de risques complémentaire effectuée par l'équipe de protection +du navire ;
+ +2° Toute mesure de sûreté prise par l'équipe de protection du navire ;
+ +3° Tout exercice organisé sur le navire par le chef des agents présents à bord, +incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la +comptabilisation des munitions utilisées ;
+ +4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, +échangée entre le chef des agents présents à bord, le capitaine ou l'équipe de +protection du navire ;
+ +5° Toute instruction du capitaine à l'attention du chef des agents présents à +bord, incluant une description du contenu de l'instruction ;
+ +6° A chaque changement d'équipe de veilleurs, l'heure de début et de fin de la +veille, l'identité des veilleurs et la position des veilleurs ;
+ +7° Tout signalement d'un navire suspect, toute tentative d'attaque et toute +attaque, incluant une description des faits ;
+ +8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des +navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une +infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ;
+ +9° Toute intervention de militaires en guise de protection supplémentaire contre +la piraterie ;
+ +10° Un inventaire journalier de toutes les munitions et de toutes les armes +conservées dans le magasin d'armes avec mention, pour chaque arme, de la nature +et du numéro de série ;
+ +11° Tout enlèvement ou replacement d'arme du magasin d'armes, avec mention des +éléments suivants :
+ +a) La raison motivant le mouvement en question ;
+ +b) Le numéro d'identification de l'arme ;
+ +c) La date et l'heure de l'enlèvement ou du replacement ;
+ +d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porter +l'arme durant son absence du magasin d'armes.
+ +12° Toute éventuelle perte ou remplacement d'armes, munitions ou équipements +;
+ +13° Toute transmission d'un rapport à des tiers pendant la mission ainsi que la +référence de celui-ci.
+ +Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles +sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le +capitaine du navire. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md index 6d76873d3cd..cdf29623f3e 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_iv/article_d5794-3.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2015-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000029815920 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/59/LEGIARTI000029815920.xml +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030372272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372272.xml --- ###### Article D5794-3 -
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du - chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les Terres australes - et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° - 2014-1419 du 28 novembre 2014pris pour l'application des dispositions du titre - IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux - modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires. -
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables +dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction +résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des +dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des +transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de +protection des navires.
+ +Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes +et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 +du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des +transports. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md index d1ad8aa08bd..e9f73272478 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d5764-3.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2015-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000029815655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/56/LEGIARTI000029815655.xml +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030372302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/23/LEGIARTI000030372302.xml --- ###### Article D5764-3
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du - chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, - dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris - pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième - partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de - l'activité privée de protection des navires.
+ Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont + applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° + 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du + titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif + aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie +dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour +l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
+ +
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md index 027ea87b656..699c15b468f 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d5774-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2015-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000029815720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815720.xml +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030372292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372292.xml --- ###### Article D5774-3 -
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du - chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française, - dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014pris - pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième - partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de - l'activité privée de protection des navires. -
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables +en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du +28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre +IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités +d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+ +Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française +dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour +l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md index ca907a2972a..0e3b2fa4d67 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_iv/article_d5784-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-02 -Date de fin: 2015-03-20 -Identifiant: LEGIARTI000029815731 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815731.xml +Date de début: 2015-03-20 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000030372282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/37/22/LEGIARTI000030372282.xml --- ###### Article D5784-3 -
- Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du - chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et - Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre - 2014pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la - cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de - l'activité privée de protection des navires. -
+Les articles D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 sont applicables +dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° +2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre +IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux +modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
+ +Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et +Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris +pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.