Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions

Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033450629 Identifiant: LEGIARTI000046078922
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###### Article D3441-1 ###### Article D3441-1
@ -16,9 +16,9 @@ dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développemen
de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :<br /> de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :<br />
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs 1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs
nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro d'inscription au nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification
répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant
et de Moselle ;<br /> qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;<br /> 2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D3441-3 ###### Article D3441-3
@ -14,5 +14,5 @@ d'entreprises de transports.<br />
Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre
prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à
l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de Moselle. secteur des métiers et de l'artisanat.