Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 RELATIF AUX GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES,AUX GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES ET AUX SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES EN MATIERE DE TRANSPORTS INTERIEURS

TITRE I (ART. 1 A 15): EVALUATION ET BILAN DES GRANDS PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES GRANDS CHOIX TECHNOLOGIQUES.
TITRE II (ART. 16 A 25): DES SCHEMAS DIRECTEURS D'INFRASTRUCTURES DE L'ETAT,DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS,DES REGIONS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 11-3-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 59645 DU 16-05-1959.
MODIFICATION DES ART. 6 ET 10 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965.
INSERTION D'UN ART. R211-4 DANS LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
MODIFICATION DES ART. R115-4,R122-4,R115-11,R122-10,R115-14 ET R122-13 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 4) ET 4 DU DECRET 71121 DU 05-02-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 69140 DU 06-02-1969.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 76703 DU 23-07-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515852
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L1511-4 ###### Article L1511-4
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le
commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle
l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête
l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br /> code de l'environnement.<br />
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par
tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une