LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

Modification du code des transports, du code de la consommation, du code des postes et des communications électroniques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033293745
NOR: DEVX1614320L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/29/37/JORFTEXT000033293745.xml
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République française 2018-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033295549
- [Article L6214-1](article_l6214-1.md)
- [Article L6214-2](article_l6214-2.md)
- [Article L6214-3](article_l6214-3.md)
- [Article L6214-4](article_l6214-4.md)
- [Article L6214-5](article_l6214-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033304175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304175.xml
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###### Article L6214-4
<p align="left">
Les aéronefs circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un
seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes,
sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités.<br />
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au
même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs
circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit
premier alinéa.
</p>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033304177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/30/41/LEGIARTI000033304177.xml
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###### Article L6214-5
Tout aéronef circulant sans personne à bord et d'une masse supérieure à un seuil
fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, est
équipé d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de
contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire
de l'appareil par son télépilote.<br />
Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant
sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones
identifiées à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les objectifs du dispositif mentionné au
même premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles des aéronefs
circulant sans personne à bord sont exemptés de l'obligation définie audit
premier alinéa.