diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2018-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000023085296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085296.xml
+Date de début: 2018-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037269142
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269142.xml
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###### Article L1511-4
-Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière
-commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de
-l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à
-l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au
-chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le
+dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle
+est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête
+publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du
+code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par
tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une