diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md index a696bef618..922e85047a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l1511-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000023085296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085296.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037269142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/91/LEGIARTI000037269142.xml --- ###### Article L1511-4 -Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière -commerciale et industrielle, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de -l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à -l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au -chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
+Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le +dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle +est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête +publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du +code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une