Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339522
NOR: TRAT2035106R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339522.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039669228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/92/LEGIARTI000039669228.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343089.xml
---
###### Article L2121-3-1
Les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant
qu'autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1, ou
les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d'organisation
de la mobilité peuvent contribuer au financement d'un service ferroviaire
régional de voyageurs ou d'un service en gare situés dans leur ressort
territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d'assurer un
surcroît de desserte. A cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la
région.
qu'autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1,
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à
l'article L. 1243-1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur
compétence d'organisation de la mobilité peuvent contribuer au financement d'un
service ferroviaire régional de voyageurs ou d'un service en gare situés dans
leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou
d'assurer un surcroît de desserte. A cette fin, ils peuvent conclure une
convention avec la région.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039783635
- [Section 2 : Les conditions de l'élaboration, de la révision et de la modification des plans de mobilité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité de la région Ile-de-France](section_3)
- [Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés](section_5)
- [Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_4)
- [Section 6 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution](section_6)
- [Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité](section_7)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086209
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043342141
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1214-12-1](article_l1214-12-1.md)
- [Article L1214-12-2](article_l1214-12-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341266.xml
---
###### Article L1214-12-1
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais élabore dans son
ressort territorial un plan de mobilité tel que mentionné à l'article L. 1214-1.
Elle le révise dans les conditions définies à l'article L. 1214-8.<br />
Le plan de mobilité est régi par les dispositions des articles L. 1214-2, L.
1214-4 à L. 1214-6, L. 1214-8, L. 1214-8-1, L. 1214-8-2, L. 1214-16, L. 1214-17,
L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1214-23-1 et L. 1214-23-2.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341272.xml
---
###### Article L1214-12-2
Le plan de mobilité est compatible avec les orientations des directives
territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux
chapitres II et III du titre VII du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les
objectifs, pour chaque polluant défini par le plan de protection de l'atmosphère
prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, lorsqu'un tel plan couvre
tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais.<br />
Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est
compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les
conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Le plan de mobilité prend en compte les orientations des schémas de cohérence
territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, et les
plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code
de l'environnement.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039783822
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la région Ile-de-France](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039669967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/99/LEGIARTI000039669967.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343072.xml
---
###### Article L1214-23-2
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/99/LEGIARTI000039669967.xml
I.-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de
révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification
simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue
à l'article L. 1214-23-1, lorsque l'autorité organisatrice envisage d'apporter
aux dispositions du plan prévu à l'article L. 1214-1, d'une part, relatives au
à l'article L. 1214-23-1, lorsque l'autorité organisatrice ou l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais envisage d'apporter aux
dispositions du plan prévu à l'article L. 1214-1, d'une part, relatives au
stationnement, à l'exception de celles relevant de l'article L. 1214-4 et de
celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d'autre part,
relatives à la circulation et à l'usage partagé de la voirie des modifications
@ -28,4 +29,5 @@ ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu'aux conseils municipaux,
départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de
participation du public, conformément au II de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement. Les modifications sont arrêtées par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de la mobilité.
l'autorité organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341296
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1214-28-1](article_l1214-28-1.md)
- [Article L1214-28-2](article_l1214-28-2.md)
- [Article L1214-28-3](article_l1214-28-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341311.xml
---
###### Article L1214-28-1
Les services de l'Etat, le département, les gestionnaires d'infrastructures de
transports localisées dans le périmètre du plan, les membres de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et, le cas échéant, les
présidents des établissements publics prévus à l'article L. 143-16 du code de
l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan de mobilité mentionné à
l'article L. 1214-12-1.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de
l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont
consultés, à leur demande, sur le projet.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341300.xml
---
###### Article L1214-28-2
Le projet de plan est arrêté par le conseil d'administration de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.<br />
Il est soumis, pour avis, au conseil régional, aux conseils départementaux
intéressés, au conseil métropolitain, aux conseils communautaires des
établissements publics de coopération intercommunale membres de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, aux autorités
organisatrices de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux des communes
du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'Etat
concernées dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341317.xml
---
###### Article L1214-28-3
Pour l'application de l'article L. 1214-23-2, les établissements publics de
coopération intercommunale membres de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais sont également consultés pour avis sur le projet de
modification relatif au stationnement et à la circulation.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341377
---
###### Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1214-36-A-1](article_l1214-36-a-1.md)
- [Article L1214-36-A-2](article_l1214-36-a-2.md)
- [Article L1214-36-A-3](article_l1214-36-a-3.md)
- [Article L1214-36-A-4](article_l1214-36-a-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341379.xml
---
###### Article L1214-36-A-1
Chaque autorité organisatrice de la mobilité membre de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais élabore un plan local de mobilité sur son
ressort territorial, qui détaille et précise le contenu du plan de mobilité de
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, en particulier
en ce qui concerne les services de mobilité qu'elle organise en application des
4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1231-1-1.<br />
Ce plan est facultatif pour les autorités organisatrices de la mobilité qui ne
sont pas concernées par l'obligation figurant à l'article L. 1214-3.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341381.xml
---
###### Article L1214-36-A-2
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, la région, le
département, les gestionnaires d'infrastructures de transport situées dans le
ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, les services de
l'Etat et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à
l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à l'élaboration du plan
local de mobilité.<br />
Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres
consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement
mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à
leur demande, sur le projet de plan local de mobilité.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341383.xml
---
###### Article L1214-36-A-3
-Le projet de plan local de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de
l'autorité organisatrice de la mobilité.<br />
Le projet est soumis pour avis à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, au conseil régional, aux établissements publics de
coopération intercommunale disposant de la compétence d'autorités organisatrices
de la mobilité limitrophes, aux conseils municipaux et départementaux concernés
et au représentant de l'Etat dans un délai et des conditions fixés par voie
réglementaire.<br />
Le projet est ensuite soumis par l'autorité organisatrice de la mobilité à la
procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement.<br />
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la participation du
public et des avis des personnes publiques consultées, le projet de plan local
de mobilité est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de
la mobilité.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/13/LEGIARTI000043341375.xml
---
###### Article L1214-36-A-4
Les plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la
mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais sont compatibles avec le plan de mobilité élaboré par l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.<br />
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de
la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre du plan
local de mobilité sont compatibles avec ce dernier. Dans le cas contraire, elles
sont rendues compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Les actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement ainsi que les
actes relatifs à la gestion du domaine public routier sont rendus compatibles
avec les mesures d'organisation du stationnement prévues par le plan local de
mobilité, dans les délais qu'il fixe. Dans le cas contraire, ils sont rendus
compatibles dans un délai fixé par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039669481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/94/LEGIARTI000039669481.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343091.xml
---
###### Article L1215-1
@ -42,10 +42,11 @@ concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis
pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent
l'ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité s'étend sur le
périmètre d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée
délibérante, le territoire d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins
de mobilité.<br />
intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le
territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne
peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance
des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent,

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039669571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/95/LEGIARTI000039669571.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343061.xml
---
###### Article L1215-3
La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article
L. 1231-1, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le
département et les organismes concourant au service public de l'emploi
coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.<br />
L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les
syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les
organismes concourant au service public de l'emploi coordonnent leur action en
faveur de la mobilité solidaire.<br />
A cet effet, la région et le ou les départements concernés pilotent
l'élaboration et suivent la mise en œuvre, à l'échelle d'un bassin de mobilité

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085741
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341018
---
###### Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise
- [Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique](section_1)
- [Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_2)
- [Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_3)
- [Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_4)
- [Section 5 : Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses](section_6)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341020
---
###### Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique
- [Article L1243-1](article_l1243-1.md)
- [Article L1243-2](article_l1243-2.md)
- [Article L1243-3](article_l1243-3.md)
- [Article L1243-4](article_l1243-4.md)
- [Article L1243-5](article_l1243-5.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043341090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341090.xml
---
###### Article L1243-1
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un
établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité
organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et est, à ce titre, soumise aux
dispositions du titre II du livre II de la première partie.<br />
Sont membres de droit :<br />
1° La métropole de Lyon ;<br />
2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest
Rhodanien ;<br />
4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de
l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du
Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341144.xml
---
###### Article L1243-2
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité.<br />
En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale
membre de l'établissement, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit
de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341142.xml
---
###### Article L1243-3
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
limitrophe du ressort territorial de l'établissement et disposant de la
compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son
profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de
l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais, après approbation par leurs organes
délibérants respectifs. La délibération de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais est adoptée à la majorité des trois quarts
des suffrages exprimés.<br />
L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre entraîne transfert à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais des compétences d'organisation des services de transport
public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux 1°, 2° et
3° du I de l'article L. 1231-1-1.<br />
Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à
l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 et
des articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns
droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution
prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.<br />
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est substituée
de plein droit, à la date de transfert des compétences, à l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhère, dans tous ses
droits et obligations relatifs aux compétences transférées.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui adhère à
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les
cocontractants de cette substitution.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341140.xml
---
###### Article L1243-4
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui
n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1, ni issu d'une scission d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné
dans cet article, ni issu d'une fusion avec un autre établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au même article peut se
retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais avec
l'accord, subordonné à une majorité qualifiée des trois quarts des suffrages
exprimés, de l'organe délibérant de l'autorité.<br />
Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre entraîne le transfert à cet établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre des compétences d'organisation des services de
transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux
1°, 2° et 3° du I de l'article L. 1243-6, sur son ressort territorial.<br />
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais bénéficiaire du transfert de compétences
sont alors restitués à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette
comptable. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens
est également restituée à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre propriétaire.<br />
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais et l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la répartition des
biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette,
cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois
suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit, à la date de
transfert des compétences, à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, dans tous ses droits et obligations relatifs aux
compétences transférées.<br />
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale
aux contrats conclus par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
informe les cocontractants de cette substitution. Le transfert est réalisé à
titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni
d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341138.xml
---
###### Article L1243-5
Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341038
---
###### Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1243-6](article_l1243-6.md)
- [Article L1243-7](article_l1243-7.md)
- [Article L1243-8](article_l1243-8.md)
- [Article L1243-9](article_l1243-9.md)
- [Article L1243-10](article_l1243-10.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341126.xml
---
###### Article L1243-10
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place un
comité des partenaires, dans les conditions définies à l'article L. 1231-5.<br />
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est représentée
au sein du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité
membres.<br />
Les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice
des mobilités des territoires lyonnais dont les ressorts territoriaux sont
limitrophes peuvent créer un comité des partenaires commun, qui leur tient alors
lieu de comité des partenaires pour l'application de l'article L. 1231-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341134.xml
---
###### Article L1243-6
I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée,
en lieu et place de ses membres :<br />
1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ;<br />
2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ;<br />
3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7
à L. 3111-10 ;<br />
4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport
Saint-Exupéry.<br />
II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la
disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la
planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle
élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1. Elle associe à
l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.<br />
Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la
pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.<br />
IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne
les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place
un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des
modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de
titres de transport uniques ou unifiés.<br />
Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences
d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à
l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341132.xml
---
###### Article L1243-7
I.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou
partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une
autorité organisatrice de la mobilité, un établissement d'enseignement, une
association de parents d'élèves ou une association familiale.<br />
II.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou
partie de l'organisation de services de transport à la demande à une autorité
organisatrice de la mobilité membre.<br />
III.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention,
déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, les attributions ou l'organisation d'un service de mobilité parmi
ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 1231-1-1.<br />
IV.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention,
déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, la mise en place de services de conseil en mobilité, notamment
ceux mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 1231-1-1, ou tout ou partie
des missions définies à l'article L. 1231-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341130.xml
---
###### Article L1243-8
Sans préjudice de l'application de l'article L. 1231-4 du code des transports,
la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des
mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à
l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou
partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à
l'article L. 2121-3.<br />
La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires
définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon
les modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341128.xml
---
###### Article L1243-9
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de
l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ainsi que les autorités
organisatrices de la mobilité qui en sont membres sont consultées dans les
conditions prévues par cette disposition.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341050
---
###### Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1243-11](article_l1243-11.md)
- [Article L1243-12](article_l1243-12.md)
- [Article L1243-13](article_l1243-13.md)
- [Article L1243-14](article_l1243-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341122.xml
---
###### Article L1243-11
I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais comprend, outre son président :<br />
1° Des représentants de la métropole de Lyon, qui détient la majorité des sièges
;<br />
2° Des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;<br />
3° Des représentants de chaque établissement de coopération intercommunale à
fiscalité propre membre de l'autorité.<br />
Les conditions de fixation du nombre de sièges et de voix attribués à chaque
membre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des
collectivités territoriales sont applicables au président et aux membres du
conseil d'administration.<br />
Le directeur général de l'établissement ou son représentant, l'agent comptable
ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président
assistent aux séances et peuvent y être entendus.<br />
II.-Les affaires relevant de la compétence du conseil d'administration peuvent,
préalablement à ses délibérations, être soumises par le président à l'avis de
commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le président
en son sein.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont
précisées par le règlement intérieur, qui est adopté par le conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341120.xml
---
###### Article L1243-12
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président.<br />
Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes :<br />
1° La détermination des orientations de la politique à suivre ;<br />
2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation
annuelle ;<br />
3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à
l'approbation des comptes financiers ;<br />
4° La définition de la politique tarifaire ;<br />
5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de
concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4, L. 1243-7 et
L. 1243-8 ;<br />
6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son
domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ;<br />
7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
détermine ;<br />
8° Les décisions prises au titre du II du présent article.<br />
II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour :<br />
1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ;<br />
2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des
collectivités membres de l'établissement public ;<br />
3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement
mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité
;<br />
4° L'adhésion d'un nouveau membre ;<br />
5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L.
1231-10 ;<br />
6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en
application d'une disposition législative ou réglementaire ;<br />
7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341118.xml
---
###### Article L1243-13
Le conseil d'administration est présidé par le président de la métropole de Lyon
ou par un élu qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration. Le
président dirige l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil
d'administration. Il nomme le directeur général.<br />
Des vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres. En cas d'absence
ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président
qu'il désigne.<br />
En cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, le président reste
en fonction jusqu'à l'élection du nouveau président de la métropole de Lyon.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341116.xml
---
###### Article L1243-14
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement
public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège
de l'établissement.<br />
L'établissement est soumis à la première partie du livre II du code des
juridictions financières.<br />
Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative
compétente de l'Etat.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341060
---
###### Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1243-15](article_l1243-15.md)
- [Article L1243-16](article_l1243-16.md)
- [Article L1243-17](article_l1243-17.md)
- [Article L1243-18](article_l1243-18.md)
- [Article L1243-19](article_l1243-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341112.xml
---
###### Article L1243-15
Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais,
à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur
le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur
à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces
participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les
participations annuelles.<br />
En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres
autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations
respectives.<br />
Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la
région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341110.xml
---
###### Article L1243-16
I.-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement
des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et
scolaires précédemment organisés par le Syndicat mixte des Transports pour le
Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, une contribution fixée par référence à sa
participation nette pour l'année 2018 telle que mentionnée dans le compte
administratif du Syndicat.<br />
Cette contribution, non actualisable et exclusive de toute autre participation
ou contribution financière directe ou indirecte, sous réserve du II ci-après,
est fixée à 32 798 528 euros.<br />
II.-Des contributions complémentaires peuvent être dues par la région
Auvergne-Rhône-Alpes à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais au titre d'autres délégations ou transferts de compétences de la
région, notamment dans le cas où celle-ci décide de confier à l'établissement
public tout ou partie de ses attributions en matière de services ferroviaires en
application de l'article L. 1243-8. Ces contributions complémentaires font
l'objet d'une convention entre la région et l'autorité organisatrice des
mobilités des territoires lyonnais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341108.xml
---
###### Article L1243-17
Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les
dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de ses articles
L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux
métropoles.<br />
Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341106.xml
---
###### Article L1243-18
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par
l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de
mobilité mentionné à l'article L. 1243-19.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/11/LEGIARTI000043341104.xml
---
###### Article L1243-19
I.-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code
général des collectivités territoriales, l'autorité organisatrice des mobilités
des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de
la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre, y compris en cas d'adhésion volontaire, un versement destiné
au financement des services de mobilité.<br />
II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par
décision motivée, dans la limite des plafonds fixés à l'article L. 2333-67 du
code général des collectivités territoriales, moduler le taux du versement
mobilité dans le ressort territorial de la métropole de Lyon et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres.
Le taux modulé est fixé, pour chaque ressort territorial, en fonction de la
densité de la population et du potentiel fiscal tel que défini à l'article L.
2334-4 du code général des collectivités territoriales.<br />
III.-Une quote-part du versement mobilité peut être reversée par l'autorité
organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une autorité
organisatrice de la mobilité membre de l'établissement public, pour contribuer
au financement des services de mobilité qu'elle organise en application des 4°,
5° et 6° du I de l'article L. 1231-1-1.<br />
Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes du conseil
d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité
concernée. Le montant de ce reversement est plafonné à 0,1 point du taux du
versement mobilité.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341072
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###### Section 5 : Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
- [Article L1243-20](article_l1243-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341096.xml
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###### Article L1243-20
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir
des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés
d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure
directement à la réalisation de ses missions, ou les céder. Elle est assimilée à
un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des
dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des
collectivités territoriales régissant ces sociétés.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043341076
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###### Section 6 : Dispositions diverses
- [Article L1243-21](article_l1243-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043341092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341092.xml
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###### Article L1243-21
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787225.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343069.xml
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###### Article L3111-7
@ -21,7 +21,9 @@ modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.<br /
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er
septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité
est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité.<br />
est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le
cas échéant, par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires
lyonnais.<br />
L'autorité organisatrice apprécie l'opportunité de recourir à des services de
transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039787222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787222.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/30/LEGIARTI000043343066.xml
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###### Article L3111-8
En cas de création d'un ressort territorial d'une autorité organisatrice de la
mobilité ou en cas de modification d'un périmètre de transports urbains existant
au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que
sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre l'autorité
organisatrice de la mobilité et la région. Cette convention fixe les conditions
de financement des services de transports scolaires dans le nouveau
périmètre.<br />
En cas de création ou de modification d'un ressort territorial d'une autorité
organisatrice de la mobilité ou de l'autorité organisatrice des mobilités des
territoires lyonnais, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une
convention est passée entre l'autorité organisatrice de la mobilité, le cas
échéant l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, et la
région. Cette convention fixe les conditions de financement des services de
transports scolaires dans le nouveau périmètre.<br />
Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat,
en cas de litige, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui