Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044336091
NOR: TRED2115184R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336091.xml
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République française 2021-11-19 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000039669180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/66/91/LEGIARTI000039669180.xml
Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044338585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/85/LEGIARTI000044338585.xml
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###### Article L1221-4-1
@ -26,8 +26,8 @@ l'exploitation de ces services à des prescriptions générales d'exécution
préalablement définies.<br />
Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser
l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier
alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement.<br />
l'utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis en application
du III de l'article L. 224-7 du code de l'environnement.<br />
Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut
être accordé de droits exclusifs et le nombre d'opérateurs ne peut être