Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne

Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L2141-11 ###### Article L2141-11
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br /> conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.<br />
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région
d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br /> convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L1241-1 ###### Article L1241-1
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “
services de transports publics réguliers de personnes dans la région Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :<br />
Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de
personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de
police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de
transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du
II de l'article L. 1231-2.<br />
Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.<br /> 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris
des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat
en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces
services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au
sens du II de l'article L. 1231-2 ;<br />
Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;<br />
l'article L. 1231-8.<br />
Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de
cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et ;<br />
des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces
véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.<br />
Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut
modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à
de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par
services.<br /> Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue
durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités
actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France
Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur
développement ou à leur renouvellement ;<br />
Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence, à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut
d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à
public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
les conditions d'attribution du signe distinctif. Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi
pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur
renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance
d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la
subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de
caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de
réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il
détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire
de la région d'Ile-de-France ;<br />
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
mobilité est réduite.<br />
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs
collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut
mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe
distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il
définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.<br />
Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux
conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en
covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un
tel déplacement.<br />
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L.
3132-1.<br />
Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.<br />
Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée
au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut
excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini
par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur,
les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à
l'article L. 3132-1.<br />
II.-Ile-de-France Mobilités peut également :<br />
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite ;<br />
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;<br />
3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine,
en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin
de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
affectant l'environnement.<br />
III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation
de sa politique de mobilité. A ce titre, il :<br />
1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;<br />
2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée
un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes
d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;<br />
3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L.
1231-8.<br />
IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le
changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement
urbain.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000029336459 Identifiant: LEGIARTI000042006207
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###### Article L1241-2 ###### Article L1241-2
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment, réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
pour mission de :<br /> :<br />
1° Fixer les relations à desservir ;<br /> 1° Fixer les relations à desservir ;<br />
@ -34,6 +34,5 @@ personnels et des usagers ;<br />
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.<br /> 7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.<br />
II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de
d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L. transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
3111-14 à L. 3111-16.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085729 Identifiant: LEGIARTI000039787260
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###### Article L1241-3 ###### Article L1241-3
Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions
des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique
mentionnées à l'article L. 1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration
financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.<br /> d'Ile-de-France Mobilités.<br />
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des
parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires
applicables.<br />
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière
de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L.
syndicat figurent à l'article L. 3111-15. 3111-15.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029336439 Identifiant: LEGIARTI000039787254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml
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###### Article L1241-4 ###### Article L1241-4
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à
reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br /> l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent
parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la
SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant
janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs,
prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et
transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble. contrôle d'ensemble.<br />
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure
les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du
périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.<br />
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de
l'urbanisme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085723 Identifiant: LEGIARTI000039787245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787245.xml
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###### Article L1241-5 ###### Article L1241-5
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les
conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.<br /> conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales
créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.<br />
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour
par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à
l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire. l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085706 Identifiant: LEGIARTI000042006726
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###### Article L1241-12 ###### Article L1241-12
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région
région Ile-de-France.<br /> Ile-de-France.<br />
Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des
financières.<br /> juridictions financières.<br />
Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par
administrative compétente de l'Etat. l'autorité administrative compétente de l'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085704 Identifiant: LEGIARTI000042006746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085704.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006746.xml
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###### Article L1241-13 ###### Article L1241-13
Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en
par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France
d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033809177 Identifiant: LEGIARTI000039787537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/75/LEGIARTI000039787537.xml
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###### Article L1241-14 ###### Article L1241-14
Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :<br /> Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :<br />
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat 1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres
;<br /> d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la 2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
@ -59,4 +59,8 @@ carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les
limites prévues au même article 265 A ter ;<br /> limites prévues au même article 265 A ter ;<br />
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
2124-1 du présent code. 2124-1 du présent code ;<br />
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute
nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et
20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085696 Identifiant: LEGIARTI000042018272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085696.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018272.xml
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###### Article L1241-15 ###### Article L1241-15
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités
transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.<br /> dans des conditions fixées par ses statuts.<br />
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
prévues à l'article L. 1241-10.<br /> prévues à l'article L. 1241-10.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085693 Identifiant: LEGIARTI000042018502
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###### Article L1241-16 ###### Article L1241-16
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée
contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.<br /> au titre du premier semestre 2005.<br />
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085690 Identifiant: LEGIARTI000042018250
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###### Article L1241-17 ###### Article L1241-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs
placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources
des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14. mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085685 Identifiant: LEGIARTI000042018229
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###### Article L1241-19 ###### Article L1241-19
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France
transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038
l'article 1038 du code général des impôts. du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588575 Identifiant: LEGIARTI000042006706
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###### Article L1241-8 ###### Article L1241-8
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public, Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région
constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en
transport public de personnes en Ile-de-France. Ile-de-France.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000023085713 Identifiant: LEGIARTI000039787241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787241.xml
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###### Article L1241-9 ###### Article L1241-9
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation
assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de
de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin, commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des associations d'usagers et, enfin,
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-23 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000032286065 Identifiant: LEGIARTI000039785743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml
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###### Article L1632-1 ###### Article L1632-1
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et
Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des
concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la
de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces
dans ces transports.<br /> transports.<br />
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083969 Identifiant: LEGIARTI000039787211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787211.xml
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###### Article L3111-14 ###### Article L3111-14
Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de
publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément
demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br /> aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement
transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
de l'éducation.<br /> de l'éducation.<br />
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
dispositions applicables au transport en commun d'enfants.<br />
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
Ile-de-France. Ile-de-France.<br />
Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de
transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
transport en commun d'enfants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2019-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083967 Identifiant: LEGIARTI000039787203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787203.xml
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###### Article L3111-15 ###### Article L3111-15
Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de
deuxième alinéas de l'article L. 1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes,
par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de associations familiales.<br />
collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur
des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions
déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de
fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par
convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités
territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes
morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des
services définis d'un commun accord.