Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029336255
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Identifiant: LEGIARTI000041818370
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###### Article L2141-11
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###### Article L2141-11
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
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identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
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identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
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conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
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conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.<br />
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région
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d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
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d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
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convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
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convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031126803
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Identifiant: LEGIARTI000039787268
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###### Article L1241-1
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###### Article L1241-1
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Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des
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I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “
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services de transports publics réguliers de personnes dans la région
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Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :<br />
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Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de
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personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de
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police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de
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transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du
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II de l'article L. 1231-2.<br />
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Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.<br />
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1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris
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des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat
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en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces
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services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au
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sens du II de l'article L. 1231-2 ;<br />
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Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à
|
2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;<br />
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l'article L. 1231-8.<br />
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Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à
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3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de
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cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des
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la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
|
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véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et
|
;<br />
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des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces
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véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.<br />
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Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et
|
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
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de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les
|
1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut
|
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modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve
|
organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à
|
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de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et
|
l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
|
||||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial
|
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
|
||||||
desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat
|
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
|
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est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits
|
Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par
|
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services.<br />
|
Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue
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durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités
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actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France
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Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur
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développement ou à leur renouvellement ;<br />
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Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou
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5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
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des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence,
|
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut
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d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du
|
organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à
|
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public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des
|
l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
|
||||||
demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules
|
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
|
||||||
utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable
|
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
|
||||||
les conditions d'attribution du signe distinctif.
|
Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi
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pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur
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renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance
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d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la
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subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de
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caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de
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réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il
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détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire
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de la région d'Ile-de-France ;<br />
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6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
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tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
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l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
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économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
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mobilité est réduite.<br />
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En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
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Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs
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collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut
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mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
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mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe
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distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il
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définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.<br />
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Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux
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conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en
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covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un
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tel déplacement.<br />
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Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
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conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L.
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3132-1.<br />
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Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
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perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
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partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.<br />
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Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
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versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
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en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée
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au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut
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excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini
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par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur,
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les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à
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l'article L. 3132-1.<br />
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II.-Ile-de-France Mobilités peut également :<br />
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1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
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destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
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sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
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réduite ;<br />
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2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
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aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;<br />
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3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine,
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en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin
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de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
|
||||||
|
affectant l'environnement.<br />
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III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation
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de sa politique de mobilité. A ce titre, il :<br />
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1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;<br />
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2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
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Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée
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un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes
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d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;<br />
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3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L.
|
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|
1231-8.<br />
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IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le
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changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement
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urbain.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000029336459
|
Identifiant: LEGIARTI000042006207
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml
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###### Article L1241-2
|
###### Article L1241-2
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I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
|
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
|
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réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment,
|
réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
|
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pour mission de :<br />
|
:<br />
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1° Fixer les relations à desservir ;<br />
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1° Fixer les relations à desservir ;<br />
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@ -34,6 +34,5 @@ personnels et des usagers ;<br />
|
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7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.<br />
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7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.<br />
|
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||||||
II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports
|
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de
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||||||
d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L.
|
transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
|
||||||
3111-14 à L. 3111-16.
|
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||||||
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@ -1,22 +1,25 @@
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085729
|
Identifiant: LEGIARTI000039787260
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787260.xml
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||||||
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||||||
###### Article L1241-3
|
###### Article L1241-3
|
||||||
|
|
||||||
Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat
|
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions
|
||||||
des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions
|
mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique
|
||||||
mentionnées à l'article L. 1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à
|
tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
|
||||||
des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au
|
Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration
|
||||||
financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.<br />
|
d'Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des
|
||||||
|
parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires
|
||||||
|
applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière
|
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière
|
||||||
de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le
|
de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L.
|
||||||
syndicat figurent à l'article L. 3111-15.
|
3111-15.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2022-02-23
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029336439
|
Identifiant: LEGIARTI000039787254
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml
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||||||
---
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|
||||||
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|
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###### Article L1241-4
|
###### Article L1241-4
|
||||||
|
|
||||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
|
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
|
||||||
désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles
|
maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
|
||||||
destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences
|
public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à
|
||||||
reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
|
l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports
|
Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent
|
||||||
parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
|
conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la
|
||||||
SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er
|
maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant
|
||||||
janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les
|
pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs,
|
||||||
prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou
|
dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
|
||||||
installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en
|
l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
|
||||||
application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des
|
existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et
|
||||||
transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des
|
de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
|
||||||
opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe
|
programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
|
||||||
financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en
|
contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
|
||||||
assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le
|
transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
|
||||||
processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou
|
matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
|
||||||
acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats
|
d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
|
||||||
ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération,
|
travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
|
||||||
une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
|
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
|
||||||
dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
|
contrôle d'ensemble.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
|
||||||
|
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure
|
||||||
|
les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du
|
||||||
|
périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
|
||||||
|
que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
|
||||||
|
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de
|
||||||
|
l'urbanisme.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085723
|
Identifiant: LEGIARTI000039787245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085723.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787245.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-5
|
###### Article L1241-5
|
||||||
|
|
||||||
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les
|
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les
|
||||||
conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.<br />
|
conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales
|
||||||
|
créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour
|
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour
|
||||||
par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à
|
par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à
|
||||||
l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
|
l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085706
|
Identifiant: LEGIARTI000042006726
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085706.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006726.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-12
|
###### Article L1241-12
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
|
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
|
||||||
transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la
|
Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région
|
||||||
région Ile-de-France.<br />
|
Ile-de-France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions
|
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des
|
||||||
financières.<br />
|
juridictions financières.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité
|
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par
|
||||||
administrative compétente de l'Etat.
|
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085704
|
Identifiant: LEGIARTI000042006746
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085704.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006746.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-13
|
###### Article L1241-13
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés
|
Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements
|
Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France
|
||||||
d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie
|
donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
|
||||||
réglementaire.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033809177
|
Identifiant: LEGIARTI000039787537
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/75/LEGIARTI000039787537.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-14
|
###### Article L1241-14
|
||||||
|
|
||||||
Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :<br />
|
Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat
|
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres
|
||||||
;<br />
|
d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
|
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
|
||||||
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
|
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
|
||||||
|
@ -59,4 +59,8 @@ carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les
|
||||||
limites prévues au même article 265 A ter ;<br />
|
limites prévues au même article 265 A ter ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
|
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
|
||||||
2124-1 du présent code.
|
2124-1 du présent code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute
|
||||||
|
nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et
|
||||||
|
20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085696
|
Identifiant: LEGIARTI000042018272
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085696.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018272.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-15
|
###### Article L1241-15
|
||||||
|
|
||||||
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
|
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
|
||||||
services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des
|
services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités
|
||||||
transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.<br />
|
dans des conditions fixées par ses statuts.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
|
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
|
||||||
prévues à l'article L. 1241-10.<br />
|
prévues à l'article L. 1241-10.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085693
|
Identifiant: LEGIARTI000042018502
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/85/LEGIARTI000042018502.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-16
|
###### Article L1241-16
|
||||||
|
|
||||||
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
|
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
|
||||||
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
|
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
|
||||||
le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la
|
Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée
|
||||||
contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.<br />
|
au titre du premier semestre 2005.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
|
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
|
||||||
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au
|
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085690
|
Identifiant: LEGIARTI000042018250
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085690.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018250.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-17
|
###### Article L1241-17
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
|
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
|
||||||
collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut
|
collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs
|
||||||
placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant
|
d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources
|
||||||
des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
|
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085685
|
Identifiant: LEGIARTI000042018229
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085685.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018229.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-19
|
###### Article L1241-19
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des
|
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France
|
||||||
transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par
|
Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038
|
||||||
l'article 1038 du code général des impôts.
|
du code général des impôts.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036588575
|
Identifiant: LEGIARTI000042006706
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588575.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006706.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-8
|
###### Article L1241-8
|
||||||
|
|
||||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public,
|
Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région
|
||||||
constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des
|
Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des
|
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
|
||||||
Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du
|
de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en
|
||||||
transport public de personnes en Ile-de-France.
|
Ile-de-France.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2023-12-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023085713
|
Identifiant: LEGIARTI000039787241
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085713.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787241.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1241-9
|
###### Article L1241-9
|
||||||
|
|
||||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil
|
Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation
|
||||||
assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres,
|
des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de
|
||||||
de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin,
|
commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des associations d'usagers et, enfin,
|
||||||
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
|
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-03-23
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2020-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032286065
|
Identifiant: LEGIARTI000039785743
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L1632-1
|
###### Article L1632-1
|
||||||
|
|
||||||
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le
|
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et
|
||||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le
|
Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des
|
||||||
concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions
|
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la
|
||||||
de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
|
délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces
|
||||||
dans ces transports.<br />
|
transports.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
|
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
|
||||||
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à
|
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
|
||||||
l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à
|
de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
|
||||||
l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions
|
violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
|
||||||
entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
|
hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
|
||||||
|
bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
|
||||||
|
actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,35 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-12-01
|
Date de début: 2019-12-27
|
||||||
Date de fin: 2019-12-27
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000023083969
|
Identifiant: LEGIARTI000039787211
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083969.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787211.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L3111-14
|
###### Article L3111-14
|
||||||
|
|
||||||
Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports
|
Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de
|
||||||
publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la
|
personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément
|
||||||
demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
|
aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
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Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des
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Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement
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transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
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des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
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conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
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conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
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de l'éducation.<br />
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de l'éducation.<br />
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L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
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d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
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la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
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dispositions applicables au transport en commun d'enfants.<br />
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Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
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Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
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Ile-de-France.
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Ile-de-France.<br />
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Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de
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transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
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personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
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des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
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personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
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définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
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transport en commun d'enfants.
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@ -1,18 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023083967
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Identifiant: LEGIARTI000039787203
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083967.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787203.xml
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###### Article L3111-15
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###### Article L3111-15
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Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et
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Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de
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deuxième alinéas de l'article L. 1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées
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l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes,
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par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports
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des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
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scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces
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des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
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attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de
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associations familiales.<br />
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collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur
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des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.
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Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions
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déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de
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fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par
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convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités
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territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes
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morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des
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services définis d'un commun accord.
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