diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md
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--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000029336255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336255.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041818370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/83/LEGIARTI000041818370.xml
---
###### Article L2141-11
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
-conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
+conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
-L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région
+L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région
d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md
@@ -1,46 +1,124 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000031126803
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126803.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787268.xml
---
###### Article L1241-1
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des
-services de transports publics réguliers de personnes dans la région
-Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de
-personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de
-police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de
-transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du
-II de l'article L. 1231-2.
+I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “
+Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :
-Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.
+1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris
+des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat
+en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces
+services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au
+sens du II de l'article L. 1231-2 ;
-Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à
-l'article L. 1231-8.
+2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
-Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à
-cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des
-véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et
-des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces
-véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
+3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de
+la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
+;
-Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et
-de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les
-modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve
-de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et
-établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial
-desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat
-est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits
-services.
+4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
+1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut
+organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à
+l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
+de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
+intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
+Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par
+Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue
+durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités
+actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France
+Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur
+développement ou à leur renouvellement ;
-Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou
-des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence,
-d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du
-public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des
-demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules
-utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable
-les conditions d'attribution du signe distinctif.
+5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
+à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut
+organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à
+l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
+de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
+intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
+Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi
+pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur
+renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance
+d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la
+subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de
+caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de
+réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il
+détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire
+de la région d'Ile-de-France ;
+
+6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
+tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
+l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
+économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
+mobilité est réduite.
+
+En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
+Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs
+collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut
+mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
+mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe
+distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il
+définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.
+
+Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux
+conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en
+covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un
+tel déplacement.
+
+Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
+conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L.
+3132-1.
+
+Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
+perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
+partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
+
+Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
+versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
+en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+
+Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée
+au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut
+excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini
+par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur,
+les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à
+l'article L. 3132-1.
+
+II.-Ile-de-France Mobilités peut également :
+
+1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
+destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
+sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
+réduite ;
+
+2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
+aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
+
+3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine,
+en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin
+de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
+affectant l'environnement.
+
+III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation
+de sa politique de mobilité. A ce titre, il :
+
+1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;
+
+2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
+Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée
+un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes
+d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;
+
+3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L.
+1231-8.
+
+IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le
+changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement
+urbain.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000029336459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000042006207
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/62/LEGIARTI000042006207.xml
---
###### Article L1241-2
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
-réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment,
-pour mission de :
+réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
+:
1° Fixer les relations à desservir ;
@@ -34,6 +34,5 @@ personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
-II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports
-d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L.
-3111-14 à L. 3111-16.
+II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de
+transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085729.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787260.xml
---
###### Article L1241-3
-Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat
-des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions
-mentionnées à l'article L. 1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à
-des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
+Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions
+mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique
+tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
-Une convention prévoit les conditions de participation des parties au
-financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
+Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration
+d'Ile-de-France Mobilités.
+
+En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des
+parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires
+applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière
-de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le
-syndicat figurent à l'article L. 3111-15.
+de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L.
+3111-15.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md
index e39c9f50283..4bd571b0618 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md
@@ -1,32 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000029336439
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000039787254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml
---
###### Article L1241-4
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
-désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles
-destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences
-reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.
+Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
+maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
+public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à
+l'établissement public Société du Grand Paris.
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports
-parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
-SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er
-janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les
-prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou
-installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en
-application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des
-transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des
-opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe
-financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en
-assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le
-processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou
-acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats
-ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération,
-une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
-dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
+Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent
+conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la
+maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant
+pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs,
+dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
+l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
+existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et
+de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
+programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
+contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
+transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
+matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
+d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
+travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
+d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
+contrôle d'ensemble.
+
+Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
+2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure
+les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du
+périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
+que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.
+
+Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
+territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de
+l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md
index ad67b44268e..ef16aa9b5f0 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085723
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085723.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787245.xml
---
###### Article L1241-5
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les
-conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.
+conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales
+créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour
par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à
-l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
+l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md
index f989b4651d9..fd44e942ffe 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085706
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085706.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006726.xml
---
###### Article L1241-12
-Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
-transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la
-région Ile-de-France.
+Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
+Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région
+Ile-de-France.
-Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions
-financières.
+Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des
+juridictions financières.
-Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité
-administrative compétente de l'Etat.
+Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par
+l'autorité administrative compétente de l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md
index 6c10bb13eb6..a4b31f5535d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085704.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006746.xml
---
###### Article L1241-13
-Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés
-par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements
-d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie
-réglementaire.
+Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en
+Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France
+donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000033809177
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/75/LEGIARTI000039787537.xml
---
###### Article L1241-14
-Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
+Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :
-1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat
-;
+1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres
+d'Ile-de-France Mobilités ;
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
@@ -59,4 +59,8 @@ carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les
limites prévues au même article 265 A ter ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
-2124-1 du présent code.
+2124-1 du présent code ;
+
+13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute
+nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et
+20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-15.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085696.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042018272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018272.xml
---
###### Article L1241-15
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
-services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des
-transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.
+services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités
+dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
prévues à l'article L. 1241-10.
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@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085693.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042018502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/85/LEGIARTI000042018502.xml
---
###### Article L1241-16
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
-le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la
-contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.
+Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée
+au titre du premier semestre 2005.
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085690
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085690.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042018250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018250.xml
---
###### Article L1241-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
-collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut
-placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant
-des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
+collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs
+d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources
+mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085685.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042018229
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018229.xml
---
###### Article L1241-19
-Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des
-transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par
-l'article 1038 du code général des impôts.
+Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France
+Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038
+du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md
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@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000036588575
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588575.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042006706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006706.xml
---
###### Article L1241-8
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public,
-constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des
-Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des
-Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du
-transport public de personnes en Ile-de-France.
+Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région
+Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
+Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
+de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en
+Ile-de-France.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023085713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085713.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000039787241
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787241.xml
---
###### Article L1241-9
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil
-assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres,
-de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin,
+Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation
+des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de
+commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des associations d'usagers et, enfin,
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md
index 18d25b29ca7..f6e4d015a23 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md
@@ -1,22 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-23
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000032286065
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2020-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000039785743
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml
---
###### Article L1632-1
-Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le
-Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le
-concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions
-de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
-dans ces transports.
+Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et
+Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des
+conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la
+délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces
+transports.
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
-voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à
-l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à
-l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions
-entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
+voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
+de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
+violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
+hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
+bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
+actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md
index c0406a53ae1..9742cedffeb 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md
@@ -1,22 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023083969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083969.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787211
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787211.xml
---
###### Article L3111-14
-Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports
-publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la
-demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
+Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de
+personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément
+aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
-Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des
-transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
+Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement
+des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
de l'éducation.
+L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
+d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
+la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
+dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
+
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
-Ile-de-France.
+Ile-de-France.
+
+Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de
+transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
+personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
+des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
+personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
+définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
+transport en commun d'enfants.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md
index 59e0532f831..efaae8bc8de 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2019-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000023083967
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083967.xml
+Date de début: 2019-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039787203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787203.xml
---
###### Article L3111-15
-Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et
-deuxième alinéas de l'article L. 1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées
-par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports
-scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces
-attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de
-collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur
-des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.
+Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de
+l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes,
+des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
+des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
+associations familiales.
+
+Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions
+déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de
+fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par
+convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités
+territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes
+morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des
+services définis d'un commun accord.