From c40acd3c65ab8815b08a2b06faa363958546ef56 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=2059-151=20du=207=20janvie?= =?UTF-8?q?r=201959=20relative=20=C3=A0=20l'organisation=20des=20transport?= =?UTF-8?q?s=20des=20voyageurs=20dans=20la=20r=C3=A9gion=20parisienne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎ Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎ Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml --- .../section_3/article_l2141-11.md | 12 +- .../chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md | 148 +++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md | 17 +- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md | 29 ++-- .../chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md | 58 ++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md | 15 +- .../section_4/article_l1241-12.md | 24 +-- .../section_4/article_l1241-13.md | 17 +- .../section_4/article_l1241-14.md | 20 ++- .../section_4/article_l1241-15.md | 14 +- .../section_4/article_l1241-16.md | 14 +- .../section_4/article_l1241-17.md | 16 +- .../section_4/article_l1241-19.md | 16 +- .../chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md | 20 +-- .../chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md | 14 +- .../chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md | 30 ++-- .../section_2/article_l3111-14.md | 35 +++-- .../section_2/article_l3111-15.md | 30 ++-- 18 files changed, 322 insertions(+), 207 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md index 28ffd8dc64..9baf175caf 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l2141-11.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029336255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336255.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041818370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/83/LEGIARTI000041818370.xml --- ###### Article L2141-11 L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les -conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
+conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
-L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région +L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md index d642014ec2..7398d78a78 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l1241-1.md @@ -1,46 +1,124 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000031126803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126803.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787268.xml --- ###### Article L1241-1 -Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des -services de transports publics réguliers de personnes dans la région -Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de -personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de -police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de -transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du -II de l'article L. 1231-2.
+I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “ +Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :
-Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.
+1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris +des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat +en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces +services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au +sens du II de l'article L. 1231-2 ;
-Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à -l'article L. 1231-8.
+2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;
-Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à -cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des -véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et -des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces -véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.
+3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de +la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie +;
-Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et -de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les -modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve -de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et -établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial -desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat -est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits -services.
+4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. +1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut +organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à +l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve +de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération +intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. +Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par +Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue +durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités +actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France +Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur +développement ou à leur renouvellement ;
-Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou -des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence, -d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du -public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des -demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules -utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable -les conditions d'attribution du signe distinctif. +5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres +à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut +organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à +l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve +de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération +intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter. +Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi +pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur +renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance +d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la +subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de +caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de +réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il +détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire +de la région d'Ile-de-France ;
+ +6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de +tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer +l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité +économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la +mobilité est réduite.
+ +En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, +Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs +collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut +mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la +mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe +distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il +définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.
+ +Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux +conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en +covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un +tel déplacement.
+ +Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au +conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L. +3132-1.
+ +Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation +perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du +partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.
+ +Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au +versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage +en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée +au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut +excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini +par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, +les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à +l'article L. 3132-1.
+ +II.-Ile-de-France Mobilités peut également :
+ +1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité +destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou +sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est +réduite ;
+ +2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et +aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
+ +3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, +en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin +de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances +affectant l'environnement.
+ +III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation +de sa politique de mobilité. A ce titre, il :
+ +1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;
+ +2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. +Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée +un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes +d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;
+ +3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L. +1231-8.
+ +IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le +changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement +urbain. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md index 69ddf8ca22..236f0fd866 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029336459 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042006207 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/62/LEGIARTI000042006207.xml --- ###### Article L1241-2 I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics -réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment, -pour mission de :
+réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de +:
1° Fixer les relations à desservir ;
@@ -34,6 +34,5 @@ personnels et des usagers ;
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.
-II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports -d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L. -3111-14 à L. 3111-16. +II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de +transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md index 3a12d7bdff..254a8b1796 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-3.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085729.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787260.xml --- ###### Article L1241-3 -Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat -des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions -mentionnées à l'article L. 1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à -des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
+Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions +mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique +tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.
-Une convention prévoit les conditions de participation des parties au -financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.
+Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration +d'Ile-de-France Mobilités.
+ +En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des +parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires +applicables.
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière -de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le -syndicat figurent à l'article L. 3111-15. +de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L. +3111-15. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md index e39c9f5028..4bd571b061 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l1241-4.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000029336439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000039787254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml --- ###### Article L1241-4 -Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou -désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles -destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences -reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.
+Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les +maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport +public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à +l'établissement public Société du Grand Paris.
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports -parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à -SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er -janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les -prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou -installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en -application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des -transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des -opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe -financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en -assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le -processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou -acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats -ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, -une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage -dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble. +Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent +conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la +maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant +pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, +dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de +l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 +existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et +de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le +programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la +contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des +transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les +matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise +d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des +travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions +d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le +contrôle d'ensemble.
+ +Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n° +2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure +les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du +périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel +que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.
+ +Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités +territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de +l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md index ad67b44268..ef16aa9b5f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-5.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085723.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787245.xml --- ###### Article L1241-5 L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les -conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.
+conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales +créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à -l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire. +l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md index f989b4651d..fd44e942ff 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-12.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085706 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085706.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006726.xml --- ###### Article L1241-12 -Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des -transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la -région Ile-de-France.
+Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France +Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région +Ile-de-France.
-Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions -financières.
+Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des +juridictions financières.
-Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité -administrative compétente de l'Etat. +Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par +l'autorité administrative compétente de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md index 6c10bb13eb..a4b31f5535 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-13.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085704.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006746.xml --- ###### Article L1241-13 -Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés -par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements -d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie -réglementaire. +Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en +Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France +donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md index e7eb67eb92..3567995454 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000033809177 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/75/LEGIARTI000039787537.xml --- ###### Article L1241-14 -Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
+Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :
-1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat -;
+1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres +d'Ile-de-France Mobilités ;
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code @@ -59,4 +59,8 @@ carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les limites prévues au même article 265 A ter ;
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. -2124-1 du présent code. +2124-1 du présent code ;
+ +13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute +nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et +20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-15.md index 6c1fdefd73..19be8b2bef 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085696.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042018272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018272.xml --- ###### Article L1241-15 Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des -services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des -transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.
+services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités +dans des conditions fixées par ses statuts.
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-16.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-16.md index d8dff2c577..f323910196 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-16.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-16.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085693.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042018502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/85/LEGIARTI000042018502.xml --- ###### Article L1241-16 I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans -le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la -contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.
+Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée +au titre du premier semestre 2005.
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md index bdf0fb959f..6eb0b6d927 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-17.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085690.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042018250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018250.xml --- ###### Article L1241-17 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des -collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut -placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant -des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14. +collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs +d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources +mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md index d33faf2d4b..3fa9b3918a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-19.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085685.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042018229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018229.xml --- ###### Article L1241-19 -Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des -transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par -l'article 1038 du code général des impôts. +Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France +Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 +du code général des impôts. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md index 0f4e0b4c76..ee69abeb90 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000036588575 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588575.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042006706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006706.xml --- ###### Article L1241-8 -Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public, -constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des -Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des -Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du -transport public de personnes en Ile-de-France. +Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région +Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et +de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en +Ile-de-France. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md index 75277e4237..ed1fefd1fa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_l1241-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023085713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085713.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2023-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000039787241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787241.xml --- ###### Article L1241-9 -Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil -assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres, -de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin, +Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation +des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de +commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des associations d'usagers et, enfin, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md index 18d25b29ca..f6e4d015a2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l1632-1.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-23 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000032286065 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2020-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000039785743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml --- ###### Article L1632-1 -Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le -Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le -concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions -de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers -dans ces transports.
+Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et +Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la +délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces +transports.
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de -voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à -l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à -l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions -entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. +voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services +de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des +violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les +hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce +bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les +actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md index c0406a53ae..9742cedffe 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-14.md @@ -1,22 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023083969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083969.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787211 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787211.xml --- ###### Article L3111-14 -Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports -publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la -demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
+Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de +personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément +aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.
-Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des -transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le +Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement +des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code de l'éducation.
+L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à +d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur +la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux +dispositions applicables au transport en commun d'enfants.
+ Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région -Ile-de-France. +Ile-de-France.
+ +Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de +transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de +personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport +des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de +personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la +définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au +transport en commun d'enfants. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md index 59e0532f83..efaae8bc8d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-15.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2019-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000023083967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083967.xml +Date de début: 2019-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039787203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787203.xml --- ###### Article L3111-15 -Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et -deuxième alinéas de l'article L. 1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées -par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports -scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces -attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de -collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur -des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. +Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de +l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, +des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, +des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des +associations familiales.
+ +Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions +déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de +fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par +convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités +territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes +morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des +services définis d'un commun accord.