Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705510 Ancien identifiant: 1OR959151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000029336255
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/62/LEGIARTI000029336255.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041818370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/81/83/LEGIARTI000041818370.xml
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###### Article L2141-11
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est
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identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les
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conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.<br />
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conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.<br />
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L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités , hors région
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||||
L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région
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d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque
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convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000031126803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/12/68/LEGIARTI000031126803.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039787268
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787268.xml
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###### Article L1241-1
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Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est l'autorité organisatrice des
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services de transports publics réguliers de personnes dans la région
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||||
Ile-de-France, y compris des services de transports publics réguliers de
|
||||
personnes fluviaux, sous réserve des pouvoirs dévolus à l'Etat en matière de
|
||||
police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de
|
||||
transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du
|
||||
II de l'article L. 1231-2.<br />
|
||||
I.-Dans la région d'Ile-de-France, l'établissement public dénommé “
|
||||
Ile-de-France Mobilités ” est l'autorité compétente pour :<br />
|
||||
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||||
Le syndicat peut y organiser des services de transports à la demande.<br />
|
||||
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes, y compris
|
||||
des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l'Etat
|
||||
en matière de police de la navigation. Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, ces
|
||||
services réguliers de transport public peuvent être urbains ou non urbains, au
|
||||
sens du II de l'article L. 1231-2 ;<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à
|
||||
l'article L. 1231-8.<br />
|
||||
2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat peut délivrer un label " auto-partage " aux véhicules affectés à
|
||||
cette activité. A cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des
|
||||
véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et
|
||||
des gaz à effet de serre qu'il détermine et les conditions d'usage de ces
|
||||
véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.<br />
|
||||
3° Organiser des services de transport scolaire définis à la sous-section 3 de
|
||||
la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et
|
||||
de logistique urbaine, d'auto-partage et de location de bicyclettes selon les
|
||||
modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve
|
||||
de l'inexistence de tels services publics et de l'accord des communes et
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial
|
||||
desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat
|
||||
est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits
|
||||
services.<br />
|
||||
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.
|
||||
1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut
|
||||
organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1231-16, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
|
||||
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
|
||||
Par dérogation, cette double condition n'est pas applicable à la création, par
|
||||
Ile-de-France Mobilités, d'un service public de location de vélos de longue
|
||||
durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités
|
||||
actives sont organisés par des personnes publiques autres qu'Ile-de-France
|
||||
Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur
|
||||
développement ou à leur renouvellement ;<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou
|
||||
des groupements de collectivités intéressés, en cas d'inexistence,
|
||||
d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, mettre à la disposition du
|
||||
public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des
|
||||
demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules
|
||||
utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable
|
||||
les conditions d'attribution du signe distinctif.
|
||||
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres
|
||||
à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut
|
||||
organiser un service public d'auto-partage dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 1231-14, lorsqu'un tel service public n'existe pas et sous réserve
|
||||
de l'accord des communes ou des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l'implanter.
|
||||
Lorsque de tels services publics existent, Ile-de-France Mobilités est saisi
|
||||
pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur
|
||||
renouvellement. Ile-de-France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance
|
||||
d'un label “ auto-partage ” aux véhicules affectés à cette activité et la
|
||||
subordonner au respect de conditions d'utilisation qu'il fixe et de
|
||||
caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d'objectifs de
|
||||
réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu'il
|
||||
détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire
|
||||
de la région d'Ile-de-France ;<br />
|
||||
|
||||
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
|
||||
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
|
||||
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
|
||||
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la
|
||||
mobilité est réduite.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
|
||||
Ile-de-France Mobilités, seul ou conjointement avec une ou plusieurs
|
||||
collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, peut
|
||||
mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la
|
||||
mise en relation de conducteurs et de passagers. Il peut créer un signe
|
||||
distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Dans ce cas, il
|
||||
définit au préalable les conditions d'attribution de ce signe.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également verser directement ou indirectement une allocation aux
|
||||
conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en
|
||||
covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 ou aux passagers qui effectuent un
|
||||
tel déplacement.<br />
|
||||
|
||||
Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au
|
||||
conducteur dans le cadre du partage des frais mentionnés au même article L.
|
||||
3132-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour le conducteur, pour un déplacement réalisé en covoiturage, l'allocation
|
||||
perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du
|
||||
partage des frais mentionné audit article L. 3132-1.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions dans lesquelles les déplacements réalisés peuvent donner lieu au
|
||||
versement d'une allocation au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage
|
||||
en l'absence de passagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au onzième alinéa du présent I, le montant de l'allocation versée
|
||||
au conducteur dans le cadre d'un déplacement réalisé en covoiturage peut
|
||||
excéder, pour les déplacements dont la distance est inférieure à un seuil défini
|
||||
par décret et dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur,
|
||||
les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionné à
|
||||
l'article L. 3132-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ile-de-France Mobilités peut également :<br />
|
||||
|
||||
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
|
||||
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou
|
||||
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est
|
||||
réduite ;<br />
|
||||
|
||||
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et
|
||||
aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine,
|
||||
en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin
|
||||
de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances
|
||||
affectant l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Ile-de-France Mobilités assure la planification, le suivi et l'évaluation
|
||||
de sa politique de mobilité. A ce titre, il :<br />
|
||||
|
||||
1° Elabore le plan prévu à l'article L. 1214-9 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés.
|
||||
Selon les modalités définies à l'article L. 1231-5, Ile-de-France Mobilités crée
|
||||
un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes
|
||||
d'Ile-de-France ou de leurs groupements ;<br />
|
||||
|
||||
3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l'article L.
|
||||
1231-8.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Ile-de-France Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le
|
||||
changement climatique, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'étalement
|
||||
urbain.
|
||||
|
|
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@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336459.xml
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042006207
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/62/LEGIARTI000042006207.xml
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||||
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||||
|
||||
###### Article L1241-2
|
||||
|
||||
I. ― En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics
|
||||
réguliers de personnes, le Syndicat des transports d'Ile-de-France a, notamment,
|
||||
pour mission de :<br />
|
||||
réguliers de personnes, Ile-de-France Mobilités a, notamment, pour mission de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Fixer les relations à desservir ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,6 +34,5 @@ personnels et des usagers ;<br />
|
|||
|
||||
7° Favoriser le transports des personnes à mobilité réduite.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les responsabilités particulières du Syndicat des transports
|
||||
d'Ile-de-France en matière de transport scolaire figurent aux articles L.
|
||||
3111-14 à L. 3111-16.
|
||||
II. ― Les responsabilités particulières d'Ile-de-France Mobilités en matière de
|
||||
transport scolaire figurent aux articles L. 3111-14 à L. 3111-16.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085729.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-3
|
||||
|
||||
Sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord, le Syndicat
|
||||
des transports d'Ile-de-France peut déléguer tout ou partie des attributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 1241-2, à l'exception de la politique tarifaire, à
|
||||
des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions
|
||||
mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique
|
||||
tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.<br />
|
||||
|
||||
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au
|
||||
financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.<br />
|
||||
Toute demande de délégation est soumise au conseil d'administration
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accord, une convention prévoit les conditions de participation des
|
||||
parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions particulières relatives aux attributions déléguées en matière
|
||||
de transports scolaires aux départements de la région Ile-de-France par le
|
||||
syndicat figurent à l'article L. 3111-15.
|
||||
de transports scolaires par Ile-de-France Mobilités figurent à l'article L.
|
||||
3111-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029336439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/64/LEGIARTI000029336439.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-4
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou
|
||||
désigner le ou les maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles
|
||||
destinées au transport public de voyageurs, dans la limite des compétences
|
||||
reconnues à SNCF Réseau et à l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les
|
||||
maîtres d'ouvrage de projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport
|
||||
public de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau et à
|
||||
l'établissement public Société du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Régie autonome des transports
|
||||
parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à
|
||||
SNCF Réseau, la maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er
|
||||
janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les
|
||||
prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou
|
||||
installations constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en
|
||||
application de l'article L. 2142-3 existant à la même date. Le Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des
|
||||
opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe
|
||||
financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en
|
||||
assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le
|
||||
processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou
|
||||
acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats
|
||||
ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération,
|
||||
une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
|
||||
dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.
|
||||
Ile-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens exercent
|
||||
conjointement, dans la limite des compétences reconnues à SNCF Réseau, la
|
||||
maîtrise d'ouvrage des opérations, décidées à partir du 1er janvier 2010, ayant
|
||||
pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs,
|
||||
dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations constitutifs de
|
||||
l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3
|
||||
existant à la même date. Ile-de-France Mobilités s'assure de la faisabilité et
|
||||
de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le
|
||||
programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la
|
||||
contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des
|
||||
transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les
|
||||
matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise
|
||||
d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des
|
||||
travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions
|
||||
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le
|
||||
contrôle d'ensemble.<br />
|
||||
|
||||
Pour les réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20-2 de la loi n°
|
||||
2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, Ile-de-France Mobilités assure
|
||||
les missions de maintenance et de renouvellement des éléments ne relevant pas du
|
||||
périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel
|
||||
que défini aux mêmes articles 20 et 20-2.<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités
|
||||
territoriales au sens et pour l'application de l'article L. 300-6 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085723
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085723.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-5
|
||||
|
||||
L'exécution des services mentionnés à l'article L. 1241-1 est assurée dans les
|
||||
conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4.<br />
|
||||
conditions définies aux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ou par des filiales
|
||||
créées à cet effet par Ile-de-France Mobilités.<br />
|
||||
|
||||
Ces services sont inscrits au plan régional de transport, établi et tenu à jour
|
||||
par le syndicat, après avis des collectivités et groupements mentionnés à
|
||||
l'article 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
|
||||
l'article L. 1241-3 dans des conditions définies par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085706.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042006726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-12
|
||||
|
||||
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France sont exercés par le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région Ile-de-France.<br />
|
||||
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France
|
||||
Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions
|
||||
financières.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des
|
||||
juridictions financières.<br />
|
||||
|
||||
Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par l'autorité
|
||||
administrative compétente de l'Etat.
|
||||
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par
|
||||
l'autorité administrative compétente de l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085704.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042006746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-13
|
||||
|
||||
Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés
|
||||
par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements
|
||||
d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie
|
||||
réglementaire.
|
||||
Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France
|
||||
donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033809177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/91/LEGIARTI000033809177.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/75/LEGIARTI000039787537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-14
|
||||
|
||||
Les ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :<br />
|
||||
Les ressources d'Ile-de-France Mobilités comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres du syndicat
|
||||
;<br />
|
||||
1° Les concours financiers des collectivités territoriales membres
|
||||
d'Ile-de-France Mobilités ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit du versement destiné aux transports perçu à l'intérieur de la
|
||||
région Ile-de-France et mentionné aux articles L. 2531-2 et suivants du code
|
||||
|
@ -59,4 +59,8 @@ carburants mentionnée à l'article 265 A ter du code des douanes, dans les
|
|||
limites prévues au même article 265 A ter ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
|
||||
2124-1 du présent code.
|
||||
2124-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les produits des baux commerciaux et les recettes publicitaires de toute
|
||||
nature conclus dans les gares constituant le réseau mentionné aux articles 20 et
|
||||
20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085696.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-15
|
||||
|
||||
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des
|
||||
services de transport sont réparties entre les membres du Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France dans des conditions fixées par ses statuts.<br />
|
||||
services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités
|
||||
dans des conditions fixées par ses statuts.<br />
|
||||
|
||||
Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision
|
||||
prévues à l'article L. 1241-10.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085693.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018502
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/85/LEGIARTI000042018502.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-16
|
||||
|
||||
I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région
|
||||
Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans
|
||||
le Syndicat des transports d'Ile-de-France, est égal au double de la
|
||||
contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée
|
||||
au titre du premier semestre 2005.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du
|
||||
syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085690.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-17
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut
|
||||
placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant
|
||||
des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
|
||||
collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs
|
||||
d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources
|
||||
mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/56/LEGIARTI000023085685.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042018229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/82/LEGIARTI000042018229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-19
|
||||
|
||||
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des
|
||||
transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par
|
||||
l'article 1038 du code général des impôts.
|
||||
Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France
|
||||
Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038
|
||||
du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036588575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588575.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042006706
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/00/67/LEGIARTI000042006706.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-8
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est un établissement public,
|
||||
constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des
|
||||
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des
|
||||
Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du
|
||||
transport public de personnes en Ile-de-France.
|
||||
Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région
|
||||
Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
|
||||
de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en
|
||||
Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023085713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/57/LEGIARTI000023085713.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787241.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1241-9
|
||||
|
||||
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est administré par un conseil
|
||||
assurant la représentation des collectivités territoriales qui en sont membres,
|
||||
de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et, enfin,
|
||||
Ile-de-France Mobilités est administré par un conseil assurant la représentation
|
||||
des collectivités territoriales qui en sont membres, de la chambre régionale de
|
||||
commerce et d'industrie d'Ile-de-France, des associations d'usagers et, enfin,
|
||||
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-23
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032286065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/60/LEGIARTI000032286065.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2020-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039785743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1632-1
|
||||
|
||||
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et le
|
||||
Syndicat des transports d'Ile-de-France concourent, chacun pour ce qui le
|
||||
concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions
|
||||
de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
|
||||
dans ces transports.<br />
|
||||
Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et
|
||||
Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la
|
||||
délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces
|
||||
transports.<br />
|
||||
|
||||
Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de
|
||||
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à
|
||||
l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à
|
||||
l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions
|
||||
entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
|
||||
voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services
|
||||
de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des
|
||||
violences faites aux femmes, au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les
|
||||
hommes et à l'observatoire national de la délinquance dans les transports. Ce
|
||||
bilan, qui est rendu public par le ministre chargé des transports, énonce les
|
||||
actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023083969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083969.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-14
|
||||
|
||||
Le syndicat des transports d'Ile-de-France organise les services de transports
|
||||
publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la
|
||||
demande conformément aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
|
||||
Ile-de-France Mobilités organise les services de transports publics réguliers de
|
||||
personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément
|
||||
aux dispositions des articles L. 1241-1 et L. 1241-2.<br />
|
||||
|
||||
Le Syndicat est responsable de l'organisation et du fonctionnement des
|
||||
transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
|
||||
Ile-de-France Mobilités est responsable de l'organisation et du fonctionnement
|
||||
des transports scolaires et consulte à leur sujet, au mois une fois par an, le
|
||||
conseil interacadémique d'Ile-de-France institué par l'article L. 234-8 du code
|
||||
de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à
|
||||
d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur
|
||||
la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux
|
||||
dispositions applicables au transport en commun d'enfants.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 3111-10 sont applicables en région
|
||||
Ile-de-France.
|
||||
Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Ile-de-France Mobilités apprécie l'opportunité de recourir à des services de
|
||||
transport scolaire ou à d'autres services réguliers de transport public de
|
||||
personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport
|
||||
des élèves. Dès lors qu'un service public régulier de transport routier de
|
||||
personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la
|
||||
définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au
|
||||
transport en commun d'enfants.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023083967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083967.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/72/LEGIARTI000039787203.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3111-15
|
||||
|
||||
Les départements de la région Ile-de-France qui, en vertu des premier et
|
||||
deuxième alinéas de l'article L. 1241-3 bénéficieraient d'attributions déléguées
|
||||
par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports
|
||||
scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces
|
||||
attributions à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de
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collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur
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des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord.
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Ile-de-France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de
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l'organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes,
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des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes,
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des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
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associations familiales.<br />
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Les départements de la région d'Ile-de-France qui bénéficient d'attributions
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déléguées par Ile-de-France Mobilités en matière d'organisation et de
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fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par
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convention, tout ou partie de ces attributions à d'autres collectivités
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territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes
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morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des
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services définis d'un commun accord.
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