Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027236801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/68/LEGIARTI000027236801.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153358.xml
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###### Article R*4200-1
<div align="left">
L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente
pour délivrer :<br />
L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente
pour délivrer :<br />
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite
des bateaux du Rhin ;<br />
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite
des bateaux du Rhin ;<br />
2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de
ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour
la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III
;<br />
2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de
conduire des bateaux de plaisance, ainsi que les certificats de qualification
spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au
radar, prévus au titre III ;<br />
3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin ;<br />
3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même
titre ;<br />
4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD
") ;<br />
4° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au
même titre ;<br />
5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de
police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la
navigation du Rhin.
</div>
5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation
sur le Rhin ;<br />
6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ")
;<br />
7° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de
police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation
du Rhin.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232590.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153384.xml
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###### Article R4221-4
@ -13,4 +13,5 @@ Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20
mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est
inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation.
Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se
voir délivrer un certificat communautaire, selon les procédures en vigueur.
voir délivrer un certificat de l'Union européenne, selon les procédures en
vigueur.