diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/article_r4200-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/article_r4200-1.md index 0bf6c7298b1..fcc3950c840 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/article_r4200-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/article_r4200-1.md @@ -1,35 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2022-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000027236801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/68/LEGIARTI000027236801.xml +Date de début: 2022-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045153358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153358.xml --- ###### Article R*4200-1 -
- L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente - pour délivrer :
+L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente +pour délivrer :
- 1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite - des bateaux du Rhin ;
+1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite +des bateaux du Rhin ;
- 2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de - ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour - la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III - ;
+2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de +conduire des bateaux de plaisance, ainsi que les certificats de qualification +spécifiques nécessaires pour la navigation avec passagers et la conduite au +radar, prévus au titre III ;
- 3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la - navigation sur le Rhin ;
+3° Les certificats de qualification de membres d'équipage de pont prévus au même +titre ;
- 4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises - dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux - transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD - ") ;
+4° Les certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ” prévus au +même titre ;
- 5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de - police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la - navigation du Rhin. -
+5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation +sur le Rhin ;
+ +6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises +dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux +transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") +;
+ +7° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de +police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation +du Rhin. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md index 2a24baa6a5f..f4d383c3fe1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_r4221-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2022-02-11 -Identifiant: LEGIARTI000027232590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232590.xml +Date de début: 2022-02-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045153384 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153384.xml --- ###### Article R4221-4 @@ -13,4 +13,5 @@ Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation. Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se -voir délivrer un certificat communautaire, selon les procédures en vigueur. +voir délivrer un certificat de l'Union européenne, selon les procédures en +vigueur.