Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures

Application à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1 du décret 88-228.
Titre I (articles 2 à 6) : équipage.
Titre II (articles 7 à 18) : conduite des bateaux.
Titre III (articles 19 à 21) : contrôle.
Titre IV (articles 22 à 27) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation de l'article 6 du décret du 06 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; des articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355863
NOR: EQUT9100912D
Ancien identifiant: 1DX991731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/58/JORFTEXT000000355863.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-11 00:00:00 +01:00
parent 80d67291a7
commit 6a3566da6f
25 changed files with 271 additions and 238 deletions

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232526
- [Article D4200-2](article_d4200-2.md)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : TITRES DE NAVIGATION](titre_ii)
- [TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX](titre_iii)
- [TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iii)
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv)
- [TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_vii)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER](titre_v)

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232532
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants](section_2)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGISCTA000027232542
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045153369
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants lorsque ces derniers sont à usage privé
- [Article D4211-4](article_d4211-4.md)
- [Article D4211-5](article_d4211-5.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000036263534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263534.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153372.xml
---
###### Article D4212-3
@ -12,9 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263534.xml
L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit
comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.<br />
Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation d'un
bateau et qui effectue des tâches en rapport avec la navigation, la manutention
de la cargaison, l'arrimage, l'entretien ou la réparation.<br />
Le membre d'équipage de pont est une personne participant à l'exploitation
générale d'un bâtiment naviguant sur les voies d'eau intérieures de l'Union
européenne et qualifié pour effectuer des tâches diverses telles que celles
liées à la navigation, au contrôle de l'exploitation du bâtiment, à la
manutention de la cargaison, à l'arrimage, au transport de passagers, à la
mécanique navale, à l'entretien et à la réparation, à la communication, à la
santé et à la sécurité, ainsi qu'à à la protection de l'environnement, autre que
la personne exclusivement affectée au fonctionnement des moteurs, des grues
ainsi que des équipements électriques et électroniques.<br />
Les règles relatives à la composition des équipages des bateaux sont fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. Par dérogation au premier alinéa du

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGISCTA000027232725
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045153390
---
##### TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX
##### TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232729
###### Section 1 : Bateaux de commerce
- [Article R4231-1](article_r4231-1.md)
- [Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Équivalences](sous-section_4)

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232731.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153430.xml
---
###### Article R4231-1
Tout conducteur d'un bateau de commerce, à l'exception du conducteur d'un bateau
à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kW, et
autorisé à transporter au plus douze passagers, doit être titulaire d'un
certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre
équivalent mentionné aux articles R. 4231-19 à R. 4231-21.<br />
Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L. 4231-1 permet
de s'assurer que le conducteur maîtrise, conformément aux exigences essentielles
posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans le domaine de la navigation intérieure, les règles relatives :<br />
Toutefois, dans les conditions prévues par la présente section, le conducteur
est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA, PB, PC
ou d'un permis de conduire des bateaux de plaisance.
1° Aux trafics ;<br />
2° A l'équipage du bâtiment ;<br />
3° Aux temps de repos, telles qu'elles sont établies par la législation de
l'Union européenne ou par la législation nationale ;<br />
4° A certaines voies d'eau.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGISCTA000027232733
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045153427
---
###### Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
###### Sous-section 1 : Certification et qualification des membres d'équipage de pont
- [Article R4231-2](article_r4231-2.md)
- [Article R4231-3](article_r4231-3.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232735.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153421.xml
---
###### Article R4231-2
L'obtention du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
est subordonnée à la réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et
pratiques portant sur les connaissances professionnelles des candidats,
notamment en matière de conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le
programme des épreuves ainsi que les modalités de délivrance du certificat de
capacité sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
L'obtention du certificat de qualification de conducteur est subordonnée à la
réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur
les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de
conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le programme des épreuves
ainsi que les modalités de délivrance du certificat de qualification de
conducteur sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Pour la conduite de bateaux de commerce sur certaines voies définies par arrêté
du ministre des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire
@ -26,6 +26,11 @@ définis par arrêté du ministre chargé des transports, l'examen comporte une
épreuve complémentaire relative à la connaissance de la sécurité des passagers,
notamment dans le cas d'accident, d'incendie et de naufrage.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de capacité
mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont donné lieu à
une épreuve complémentaire.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de qualification
de conducteur mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont
donné lieu à une épreuve complémentaire.<br />
Les conditions d'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne
pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé
des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle
acquise, des formations accomplies et des examens obtenus par les demandeurs.

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232737.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153415.xml
---
###### Article R4231-3
Le candidat au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce
doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.<br />
Le candidat aux certificats de capacité des catégories “ PA ”, “ PB ” ou “ PC ”
pour la conduite des bateaux de commerce ou de qualification de conducteur doit
être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.<br />
Le certificat de capacité délivré à un candidat de moins de vingt et un ans
n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge de vingt et un
ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises dans les Etats
membres de l'Union européenne qui n'autorisent la délivrance du certificat de
capacité qu'aux personnes ayant au moins vingt et un ans.
Le certificat de qualification de conducteur délivré à un candidat de moins de
vingt et un ans n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge
de vingt et un ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises
dans les Etats membres de l'Union européenne qui n'autorisent la délivrance du
certificat de qualification de conducteur qu'aux personnes ayant au moins vingt
et un ans.<br />
Les âges requis des membres d'équipage de pont pour l'obtention du certificat de
qualification de l'Union européenne varient selon les postes occupés,
l'expérience professionnelle ainsi que les formations acquises et sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232739.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153409.xml
---
###### Article R4231-4
Le candidat au certificat de capacité doit justifier, par la production d'un
certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des
bateaux de commerce.<br />
Le candidat aux certificats de capacité et de qualification doit justifier, par
la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la
conduite des bateaux de commerce.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232741.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153402.xml
---
###### Article R4231-5
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du
certificat de capacité pour la conduite de bateaux de commerce, le candidat doit
justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans au minimum en qualité
de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce.<br />
certificat de qualification de conducteur, le candidat doit justifier d'une
expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau
de commerce et être titulaire d'un certificat d'opérateur de radiotéléphonie.<br />
L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de
service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232743.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/33/LEGIARTI000045153394.xml
---
###### Article R4231-6
La durée de l'expérience professionnelle mentionnée à l'article R. 4231-5 est
réduite de trois ans au plus dans les cas suivants :<br />
réduite dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie
par arrêté du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation
spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de
conduite de bateaux. Les stages effectués par le candidat sont attestés par le
livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction ouvre
droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être supérieure à la durée
de la formation spécialisée ;<br />
livret de formation. L'arrêté susmentionné détermine à quelle réduction de durée
d'expérience ouvre droit chacun de ces diplômes, la réduction ne pouvant être
supérieure à la durée de la formation spécialisée ;<br />
2° Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un
navire en qualité de membre d'équipage de pont. Un arrêté du ministre chargé des
transports détermine à quelle réduction ouvre droit, selon sa durée,
l'expérience acquise en navigation maritime, la réduction maximale de trois ans
ne pouvant être accordée sans justifier d'une expérience professionnelle en
navigation maritime d'au moins quatre ans.
l'expérience acquise en navigation maritime.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232753.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153484.xml
---
###### Article R4231-10
@ -13,8 +13,8 @@ Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure
quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un
parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau
communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de
capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire
d'un certificat de capacité de catégorie PA.<br />
qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un certificat de
capacité de catégorie PA.<br />
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232755.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/35/LEGIARTI000045153505.xml
---
###### Article R4231-11
@ -12,20 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232755.xml
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq
mètres autorisé à transporter au plus soixante-quinze passagers et qui effectue
des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie
d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint est
dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à
condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PB.<br />
d'eau intérieure nationale non reliée à une voie d'eau intérieure d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou sur un plan d'eau restreint est dispensé du
certificat de qualification de conducteur, à condition d'être titulaire du
certificat de capacité de catégorie “ PB ”.<br />
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont
Ce certificat est délivré, après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les
règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la
règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés ainsi que sur la
connaissance du secteur de navigation retenu.<br />
Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit
justifier d'une expérience professionnelle de trois mois au minimum en qualité
de membre d'équipage de pont, attestée par un livret de service ou un livret de
formation prévus au R. 4231-5.<br />
justifier d'une expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de
pont, dont la durée et les modalités d'attestation sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Le certificat de capacité de catégorie PB mentionne le type de bateaux, les
périodes et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le
nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
Ce certificat mentionne le type de bateaux et le nombre maximal de passagers
transportables selon le type de bateaux ainsi que les périodes et les parcours
autorisés ainsi que le secteur de navigation sur lequel il est valable.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232757.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153499.xml
---
###### Article R4231-12
Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt
mètres est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de
commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie
PC.<br />
mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition
d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.<br />
Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont
définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232759.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153491.xml
---
###### Article R4231-13
Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au
plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé
du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition
d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant
l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles
que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au
permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire d'un
permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas
échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par
l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire
et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGISCTA000027232763
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045153481
---
###### Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers
###### Sous-section 3 : Certificats de qualifications spécifiques et attestations spéciales pour la navigation avec passagers
- [Article R4231-15](article_r4231-15.md)
- [Article R4231-16](article_r4231-16.md)

View file

@ -1,18 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232765.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153475.xml
---
###### Article R4231-15
Pour être admis à conduire un bateau de commerce au radar, le conducteur doit
détenir une attestation spéciale " radar " délivrée après réussite à un examen
dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et
qui porte sur les connaissances professionnelles relatives à la conduite au
radar.<br />
Le certificat de qualification pour la conduite au radar est délivré après le
suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des transports et
la réussite à un examen. Le certificat de qualification mentionne l'aptitude à
la conduite au radar.<br />
Le certificat de capacité mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
Le certificat de qualification d'expert en navigation avec passagers est délivré
après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé des
transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte la
mention “ Expert en navigation avec passagers ”.<br />
Le certificat de qualification d'expert en matière de gaz naturel liquéfié est
délivré après le suivi d'une formation approuvée par arrêté du ministre chargé
des transports et la réussite à un examen. Le certificat de qualification porte
la mention “ Expert en matière de gaz naturel liquéfié ”.<br />
Les modalités des formations et des examens requis pour l'obtention de ces
certificats de qualification spécifiques sont définies par arrêté du ministre
chargé des transports.

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232767.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153469.xml
---
###### Article R4231-16
Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre
d'équipage doit être titulaire d'une attestation spéciale " passagers ". Lorsque
plus de cinquante personnes sont admises sur le bateau, la présence à bord d'une
seconde personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " est
obligatoire.<br />
Le certificat de qualification pour la conduite de gros convois est délivré sur
justification dans le livret de service d'un temps de navigation suffisant sur
un gros convoi et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des
transports. Le certificat de qualification mentionne cette qualification
spécifique.<br />
L'autorité compétente pour la délivrance de cette attestation peut exiger la
présence d'une personne titulaire de l'attestation spéciale " passagers " à bord
de tout bateau en stationnement ou de tout établissement flottant, recevant du
public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
Le certificat de qualification pour la conduite de bateau sur les voies d'eau
intérieures à risques spécifiques est délivré selon des modalités d'évaluation
des compétences fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le
certificat de qualification mentionne cette qualification spécifique.<br />
Le certificat de qualification pour la conduite sur les voies d'eau intérieures
à caractère maritime est délivré selon des modalités d'évaluation fixées par
arrêté du ministre chargé des transports. Le certificat de qualification
mentionne cette qualification spécifique.

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232771.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153463.xml
---
###### Article R4231-18
Les attestations spéciales sont délivrées sans limitation de durée.
L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité
compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une
durée illimitée.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232775.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/34/LEGIARTI000045153453.xml
---
###### Article R4231-19
Les certificats de capacité pour la conduite de bateaux de commerce du groupe A
et du groupe B et les attestations spéciales relatives à la conduite au radar et
au transport des passagers, délivrés par un Etat membre de l'Union européenne en
conformité avec la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant
l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite
de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de
personnes dans l'Union, sont valables sur les eaux intérieures françaises, à
l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au
personnel de la navigation sur le Rhin.<br />
I.-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/
CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions
d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation
intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté,
par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022,
demeurent valables sur les voies d'eau intérieures françaises sur lesquelles ils
étaient valables avant cette date, pour la même durée que celle précisée à
l'article R. 4231-1-4.<br />
La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du
règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin sont valables sur
les eaux intérieures françaises.<br />
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent, le cas échéant, sous
réserve de la réussite aux épreuves complémentaires prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 4231-2.
II.-Tout certificat de qualification de conducteur ou de membre d'équipage de
pont et toute autorisation ou qualification spécifiques ainsi que tout livret de
service ou livre de bord délivré, postérieurement au 17 janvier 2022, par un
autre Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive (UE)
2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la
navigation intérieure, est valable sur les eaux intérieures françaises.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232777.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/35/LEGIARTI000045153544.xml
---
###### Article R4231-20
Les certificats techniques délivrés par les autorités militaires et civiles
chargées de la police et des secours pour la conduite des bateaux sont
équivalents, pour la conduite sur les eaux intérieures françaises, aux
certificats de capacité définis aux articles R. 4231-1, R. 4231-10 et R. 4231-11
dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des
transports, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités
militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une
équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités
définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des transports.

View file

@ -1,34 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232779.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/35/LEGIARTI000045153532.xml
---
###### Article R4231-21
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux de marchandises délivré
par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un
accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de
navigation intérieure destinés au transport de marchandises est valable sur les
eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.<br />
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux munis de radar délivré par
un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord
de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation
intérieure munis d'un radar est équivalent sur les eaux intérieures françaises à
l'attestation spéciale " radar " prévue à l'article R. 4231-15.<br />
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux à passagers délivré par un
Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de
reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation
intérieure destinés au transport de passagers est valable sur les eaux
intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.<br />
L'attestation spéciale " passagers " délivrée par un Etat non membre de l'Union
européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque
des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au
transport de passagers est équivalente sur les eaux intérieures françaises à
l'attestation spéciale " passagers " prévue à l'article R. 4231-16.
Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés
conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et
prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/
UE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la
navigation intérieure est valable sur l'ensemble des voies d'eau intérieures de
l'Union européenne.

View file

@ -1,15 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232781.xml
Date de début: 2022-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045153520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/15/35/LEGIARTI000045153520.xml
---
###### Article R4231-22
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce et les
attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 peuvent
être retirés en cas de perte de l'aptitude physique constatée dans les
conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'autorité compétente peut suspendre un certificat de qualification de l'Union
européenne, une attestation spéciale, une autorisation spécifique ou un
certificat de capacité, lorsqu'elle estime que cette mesure d'urgence est
nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.<br />
Lorsqu'elle estime que les exigences auxquelles est subordonnée la délivrance
d'un certificat de qualification, d'un certificat de capacité, d'une
autorisation spécifique ou d'une attestation spéciale ne sont plus satisfaites
par leur titulaire, l'autorité qui l'a délivré effectue toutes les évaluations
nécessaires et, au vu des résultats de cette évaluation, retire, le cas échéant,
ce certificat, cette autorisation spécifique ou cette attestation spéciale.<br />
Avant de procéder à ce retrait, l'intéressé est mis à même de formuler ses
observations.<br />
L'autorité compétente consigne, sans délai, les suspensions et les retraits
qu'elle prononce dans la base de données de l Union européenne assurant le
suivi des qualifications.