Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876603.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027233511 Identifiant: LEGIARTI000028249535
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###### Article R4322-12 ###### Article R4322-12
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil
régional, le conseil de Paris et les conseils généraux, sont nommés, désignés ou régional, le conseil de Paris et les conseils départementaux, sont nommés,
élus pour cinq ans.<br /> désignés ou élus pour cinq ans.<br />
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et
les conseils généraux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les les conseils départementaux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée
a désignés. qui les a désignés.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027233503 Identifiant: LEGIARTI000028249538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249538.xml
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###### Article R4322-8 ###### Article R4322-8
@ -16,9 +16,9 @@ Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont :<br />
2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et 2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et
un au titre du département ;<br /> un au titre du département ;<br />
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des 3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils départementaux
départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;<br /> des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;<br />
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus 4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus
importante zone portuaire de l'établissement ;<br /> importante zone portuaire de l'établissement ;<br />