LOI du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501673
Ancien identifiant: 1LX9370314P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501673.xml
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000023083917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083917.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572089.xml
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###### Article L3121-7
@ -30,9 +30,9 @@ justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'année
déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté,
rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à
l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après
consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil général
intéressé.<br />
consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil
départemental intéressé.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter
ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des
conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.
conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.