LOI du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501673
Ancien identifiant: 1LX9370314P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/16/JORFTEXT000000501673.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent d1a8183865
commit be85af4368

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083917 Identifiant: LEGIARTI000027572089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/20/LEGIARTI000027572089.xml
--- ---
###### Article L3121-7 ###### Article L3121-7
@ -30,9 +30,9 @@ justifiant pas de l'exercice habituel de la profession depuis un nombre d'année
déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté, déterminé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par arrêté,
rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à rendre obligatoires les dispositions de l'accord relatives à ces domaines à
l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après l'ensemble de la profession, dans la ou les communes intéressées, après
consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil général consultation de leurs conseils municipaux et, le cas échéant, du conseil
intéressé.<br /> départemental intéressé.<br />
A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter A défaut d'accord, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter
ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des ces dispositions, après consultation des organisations professionnelles, des
conseils généraux et des conseils municipaux intéressés. conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés.