Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions

Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
This commit is contained in:
République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
parent a5ecf74ff3
commit bdddb576eb
2 changed files with 17 additions and 46 deletions

View file

@ -1,31 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046078922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078922.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047727039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727039.xml
---
###### Article D3441-1
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives
artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document
artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou
présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat
permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des
dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement
de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :<br />
1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs
nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification
ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;<br />
3° Statuts et règlement intérieur ;<br />
4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en
particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les
tiers ;<br />
5° Rapport des commissaires aux comptes.
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.

View file

@ -1,30 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033450631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450631.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047727036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727036.xml
---
###### Article D3441-2
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés
coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni
identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre
chargé de l'artisanat.<br />
Elle est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être
prise la participation ;<br />
2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
pourcentage du capital détenu ;<br />
3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des
activités de l'union coopérative ;<br />
4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée
générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la
société dans laquelle la participation doit être prise.
coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont
l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est
adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à
l'article D. 134-4 du code de l'artisanat.