LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000032235890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235890.xml
Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291691.xml
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###### Article L2151-3
I. ― Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'article L. 2151-2,
sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les
manquements aux articles 4 à 10,13 à 14,16 à 18,20 à 25 et 27 à 29 du règlement
(CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007,
précité qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et
L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
511-7 du même code.<br />
I. ― Sous réserve des dérogations prévues à l'article L. 2151-2, sont passibles
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements aux
articles 4 à 13,15 à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations
des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux
articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />
II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
9 000 € pour une personne physique et 45 000 € pour une personne morale les
manquements aux articles 12 et 19 du même règlement qui ont été constatés par
manquements aux articles 14 et 21 du même règlement qui ont été constatés par
les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000039671200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/12/LEGIARTI000039671200.xml
Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047291714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/17/LEGIARTI000047291714.xml
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###### Article L1115-9
@ -15,12 +15,12 @@ directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, la réservation des prestations
d'assistance en gare, à la montée et la descente du train, et des prestations de
transports de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la
délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au
sens du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du
règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les
spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du
système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à
mobilité réduite.<br />
sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et du règlement
(UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications
techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire
de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité
réduite.<br />
Une plateforme unique de réservation est créée à l'intention des personnes
handicapées et à mobilité réduite. La plateforme organise les échanges

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-06-07
Identifiant: LEGIARTI000045210156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210156.xml
Date de début: 2023-06-07
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047291659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/16/LEGIARTI000047291659.xml
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###### Article L1272-5
@ -23,6 +23,7 @@ dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en
œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil
régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de
l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal
d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les
exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa
mise en œuvre.
d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés, en cohérence avec
le plan mentionné à la seconde phrase du II de l'article L. 2151-2. Elle précise
les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de
sa mise en œuvre.