diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md
index 1853f4c8373..a31e8408bb6 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md
@@ -1,31 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000046078922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078922.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047727039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727039.xml
---
###### Article D3441-1
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives
-artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document
+artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou
+présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat
permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des
-dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement
-de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :
-
-1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs
-nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification
-ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant
-qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
-
-2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
-
-3° Statuts et règlement intérieur ;
-
-4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en
-particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les
-tiers ;
-
-5° Rapport des commissaires aux comptes.
+dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md
index 57dab17e830..eadf806ae58 100644
--- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md
+++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md
@@ -1,30 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033450631
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450631.xml
+Date de début: 2023-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047727036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727036.xml
---
###### Article D3441-2
La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés
-coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni
-identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre
-chargé de l'artisanat.
-
-Elle est accompagnée des documents suivants :
-
-1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être
-prise la participation ;
-
-2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le
-pourcentage du capital détenu ;
-
-3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des
-activités de l'union coopérative ;
-
-4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée
-générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la
-société dans laquelle la participation doit être prise.
+coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont
+l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est
+adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à
+l'article D. 134-4 du code de l'artisanat.