diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md index 1853f4c8373..a31e8408bb6 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-1.md @@ -1,31 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046078922 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/89/LEGIARTI000046078922.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047727039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727039.xml --- ###### Article D3441-1 Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives -artisanales et leurs unions sont tenues de fournir ou de présenter tout document +artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou +présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des -dispositions du titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 relative au développement -de certaines activités de l'économie sociale, à savoir :
- -1° Liste des associés de la société coopérative artisanale mentionnant leurs -nom, prénom, domicile, profession, s'il y a lieu, numéro unique d'identification -ainsi que leur immatriculation au Registre national des entreprises en tant -qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
- -2° Liste des mandataires comportant les mêmes renseignements ;
- -3° Statuts et règlement intérieur ;
- -4° Comptes annuels et comptes rendus de gestion, faisant ressortir en -particulier le montant du chiffre d'affaires éventuellement réalisé avec les -tiers ;
- -5° Rapport des commissaires aux comptes. +dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code. diff --git a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md index 57dab17e830..eadf806ae58 100644 --- a/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md +++ b/partie_reglementaire/troisieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/section_1/article_d3441-2.md @@ -1,30 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000033450631 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450631.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047727036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/70/LEGIARTI000047727036.xml --- ###### Article D3441-2 La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés -coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni -identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre -chargé de l'artisanat.
- -Elle est accompagnée des documents suivants :
- -1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être -prise la participation ;
- -2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le -pourcentage du capital détenu ;
- -3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des -activités de l'union coopérative ;
- -4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée -générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la -société dans laquelle la participation doit être prise. +coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont +l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est +adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à +l'article D. 134-4 du code de l'artisanat.