Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084266
##### TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et de sécurité](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGISCTA000023084264
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434294
---
###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et de sécurité
###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives et pénales](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023084260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084260.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434290.xml
---
###### Article L2211-1
@ -13,18 +13,10 @@ Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviai
ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE "
de conformité ou d'aptitude à l'emploi.<br />
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à
câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une déclaration " CE " de conformité aux exigences
essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage " CE
" de conformité.<br />
Le respect des dispositions prévues aux deux alinéas précédents présume de la
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des
installations à câbles transportant des personnes.<br />
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des
exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur
le marché de ces constituants et sous-systèmes sont fixées par voie
réglementaire.
le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023084253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084253.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434284.xml
---
###### Article L2211-2
@ -13,9 +13,8 @@ Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etat, et, pour les
constituants d'interopérabilité ferroviaire, ceux de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés
infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public
de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés
d'exploitants ferroviaires.<br />
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des

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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023084245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084245.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434279.xml
---
###### Article L2211-5
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur
général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le
constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché. Il enjoint au
fabricant de mettre ce dernier en conformité.<br />
Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à
l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences
essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général
de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre le
domaine d'application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité.<br />
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire
l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine
d'application.<br />
Le ministre chargé des transports peut, dans les mêmes conditions, par arrêté,
restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un
constituant ou d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles
transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des
personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.<br />
Le ministre ou, pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, le
directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut
également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la
mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou
interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023084241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084241.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434273.xml
---
###### Article L2211-6
@ -16,8 +16,8 @@ mettre sur le marché un produit :<br />
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;<br />
3° En violation d'une décision ou d'un arrêté pris en application des
dispositions de l'article L. 2211-5.<br />
3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de
l'article L. 2211-5.<br />
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084231
##### TITRE II : SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGISCTA000023084228
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038434355
---
###### Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables
###### Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000031643345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643345.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434196.xml
---
###### Article L1612-1
@ -17,5 +17,8 @@ au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le
système.<br />
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un
organisme qualifié, accrédité. Pour le transport guidé, ce rapport est établi
par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.
organisme d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution
(UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de
sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et
abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009. Pour le transport guidé, ce rapport est
établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085205.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434189.xml
---
###### Article L1612-2
@ -23,7 +23,12 @@ l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personn
infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;<br />
3° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport public ferroviaire ou guidé y compris celui destiné au transport de
personnels, à l'exclusion des travaux de construction ou de modification
substantielle des véhicules de ces systèmes de transport.
3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que
définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à
l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux
véhicules de ces systèmes de transport ;<br />
4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à
l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085196.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434185.xml
---
###### Article L1612-5
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3°
de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité
compétente.
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux
et 4° de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par
l'autorité compétente.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085187.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785793.xml
---
###### Article L1613-1
La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport
mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1612-2 est subordonnée à une
autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de
sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de
ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.<br />
mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement
aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à
l'article L. 1612-2-1 sont subordonnées à une autorisation délivrée par
l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les
caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou
infrastructures.<br />
Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085185.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785788.xml
---
###### Article L1613-2
@ -18,4 +18,7 @@ prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de
sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;<br />
2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les
systèmes de transport mentionnés au 3° de l'article L. 1612-2.
systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ;<br />
3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article
L. 1612-2-1.

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@ -1,20 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-06-16
Identifiant: LEGIARTI000023085180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085180.xml
Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038434172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434172.xml
---
###### Article L1613-4
L'autorisation de mise en exploitation d'un véhicule de transport ferroviaire ou
guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par
l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un
Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne
sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de
l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès
lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles
L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire
délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un
Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de
l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de
mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par
décret en Conseil d'Etat.<br />
On entend par “ mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire ” la
première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un véhicule
prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal.<br />
L'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport guidé, y compris
celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en
vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des
règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne,
emporte autorisation de sa mise en service sur le territoire national dès lors
qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles
reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la
sécurité.