Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038550042
NOR: MTRT1832132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/00/JORFTEXT000038550042.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034651963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651963.xml
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000038623320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623320.xml
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###### Article R1331-6
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, le donneur d'ordre vérifie que l'attestation de détachement prévue à
l'article L. 1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée à cet article du
code du travail a été établie.<br />
travail, le donneur d'ordre demande, avant le début du détachement d'un salarié,
une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du
présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est
fait remettre ces documents.<br />
II.-Pour l'application du second alinéa du même article L. 1262-4-1 :<br />
II.- Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1
ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans
laquelle le salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R.
1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article
L. 1262-4-1 du code du travail ;<br />
1° Lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de
l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans laquelle le
salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R. 1331-2 qui se
substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du
code du travail ;<br />
2° Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code
du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie
au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France.
En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du donneur
d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L. 4231-1,
R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du
III. - Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du
code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule
partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en
France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du
donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L.
4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du
travail.<br />
III.-Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail :<br />
IV. - Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail :<br />
1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité
indiquée par celle-ci dans une limite de six mois. La déclaration peut couvrir

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032379968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/99/LEGIARTI000032379968.xml
Date de début: 2019-06-06
Date de fin: 2022-02-02
Identifiant: LEGIARTI000038623316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/33/LEGIARTI000038623316.xml
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###### Article R1331-11
Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance
par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est passible
de l'amende administrative prévue par ce texte.
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du
travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à
ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.