Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084266
##### TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ ##### TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et de sécurité](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires](chapitre_ier)

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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084264 Identifiant: LEGISCTA000038434294
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###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et de sécurité ###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sanctions administratives et pénales](section_2) - [Section 2 : Sanctions administratives et pénales](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084260 Identifiant: LEGIARTI000038434290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434290.xml
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###### Article L2211-1 ###### Article L2211-1
@ -13,18 +13,10 @@ Les constituants permettant d'assurer l'interopérabilité du système ferroviai
ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE " ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une déclaration " CE "
de conformité ou d'aptitude à l'emploi.<br /> de conformité ou d'aptitude à l'emploi.<br />
Les constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la
câbles transportant des personnes ne peuvent être mis sur le marché que s'ils
sont accompagnés d'une déclaration " CE " de conformité aux exigences
essentielles de sécurité. Les constituants comportent également un marquage " CE
" de conformité.<br />
Le respect des dispositions prévues aux deux alinéas précédents présume de la
satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de
garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.<br />
installations à câbles transportant des personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des
exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur
le marché de ces constituants et sous-systèmes sont fixées par voie le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.
réglementaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084253 Identifiant: LEGIARTI000038434284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434284.xml
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###### Article L2211-2 ###### Article L2211-2
@ -13,9 +13,8 @@ Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire
agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont
compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des
dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les dispositions de l'article L. 2211-1 et pour rechercher et constater les
infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etat, et, pour les infractions prévues par l'article L. 2211-6 les agents de l'Etablissement public
constituants d'interopérabilité ferroviaire, ceux de l'Etablissement public de de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés
sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 et les préposés
d'exploitants ferroviaires.<br /> d'exploitants ferroviaires.<br />
Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des Ces agents et préposés sont agréés et commissionnés par le ministre chargé des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084245 Identifiant: LEGIARTI000038434279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434279.xml
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###### Article L2211-5 ###### Article L2211-5
Si la déclaration “ CE ” de conformité a été établie indûment, le directeur
général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire exige que le
constituant d'interopérabilité ne soit pas mis sur le marché. Il enjoint au
fabricant de mettre ce dernier en conformité.<br />
Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à Si un constituant muni d'une déclaration " CE " de conformité ou d'aptitude à
l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences l'emploi mentionnée à l'article L. 2211-1 ne satisfait pas aux exigences
essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général essentielles permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général
de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, après avoir entendu le
fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, restreindre le fabricant ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché, en interdire
domaine d'application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité.<br /> l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine
d'application.<br />
Le ministre chargé des transports peut, dans les mêmes conditions, par arrêté, Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut
restreindre les conditions d'utilisation ou ordonner la mise en conformité d'un
constituant ou d'un sous-système assurant la sécurité des installations à câbles
transportant des personnes en cas de risques pour la sécurité ou la santé des
personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens.<br />
Le ministre ou, pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, le
directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut
également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la également, après avoir entendu le fabricant, ou, à défaut, le responsable de la
mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou mise sur le marché, suspendre pendant une durée n'excédant pas un an ou
interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou interdire la mise sur le marché, même à titre gratuit, du produit concerné ou

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084241 Identifiant: LEGIARTI000038434273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/42/LEGIARTI000023084241.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/42/LEGIARTI000038434273.xml
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###### Article L2211-6 ###### Article L2211-6
@ -16,8 +16,8 @@ mettre sur le marché un produit :<br />
2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;<br /> 2° Sans le marquage " CE " mentionné à l'article L. 2211-1 ;<br />
3° En violation d'une décision ou d'un arrêté pris en application des 3° En violation d'une décision prise en application des dispositions de
dispositions de l'article L. 2211-5.<br /> l'article L. 2211-5.<br />
II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des II. ― Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des
fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L. fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084231
##### TITRE II : SÉCURITÉ ##### TITRE II : SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire](chapitre_ier)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023084228 Identifiant: LEGISCTA000038434355
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###### Chapitre Ier : Sécurité du réseau ferré national et des réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables ###### Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1) - [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031643345 Identifiant: LEGIARTI000038434196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643345.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434196.xml
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###### Article L1612-1 ###### Article L1612-1
@ -17,5 +17,8 @@ au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le
système.<br /> système.<br />
Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un Pour le transport ferroviaire, le rapport sur la sécurité est établi par un
organisme qualifié, accrédité. Pour le transport guidé, ce rapport est établi organisme d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution
par un organisme qualifié, agréé ou accrédité. (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de
sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et
abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009. Pour le transport guidé, ce rapport est
établi par un organisme qualifié, agréé ou accrédité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085205 Identifiant: LEGIARTI000038434189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434189.xml
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###### Article L1612-2 ###### Article L1612-2
@ -23,7 +23,12 @@ l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personn
infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques infrastructures aéroportuaires dont l'exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;<br /> particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines ;<br />
3° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de 3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que
transport public ferroviaire ou guidé y compris celui destiné au transport de définis à l'article L. 2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à
personnels, à l'exclusion des travaux de construction ou de modification l'article L. 1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
substantielle des véhicules de ces systèmes de transport. d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux
véhicules de ces systèmes de transport ;<br />
4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de
transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à
l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085196 Identifiant: LEGIARTI000038434185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434185.xml
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###### Article L1612-5 ###### Article L1612-5
L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées au 3° L'engagement des travaux est subordonné, pour les opérations mentionnées aux
de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par l'autorité et 4° de l'article L. 1612-2, à l'approbation du dossier préliminaire par
compétente. l'autorité compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085187 Identifiant: LEGIARTI000039785793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785793.xml
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###### Article L1613-1 ###### Article L1613-1
La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport La mise en service des ouvrages, infrastructures et systèmes de transport
mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1612-2 est subordonnée à une mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 1612-2 ou consacrés exclusivement
autorisation délivrée par l'autorité compétente, en fonction des garanties de aux activités de cyclo-draisine et la mise en service des véhicules mentionnés à
sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'article L. 1612-2-1 sont subordonnées à une autorisation délivrée par
ces ouvrages, systèmes ou infrastructures.<br /> l'autorité compétente, en fonction des garanties de sécurité offertes par les
caractéristiques et les modalités d'exploitation de ces ouvrages, systèmes ou
infrastructures.<br />
Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085185 Identifiant: LEGIARTI000039785788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/57/LEGIARTI000039785788.xml
--- ---
###### Article L1613-2 ###### Article L1613-2
@ -18,4 +18,7 @@ prescriptions d'exploitation comportent, au moins, un examen périodique de
sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;<br /> sécurité par un expert ou par un organisme qualifié, agréé ;<br />
2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les 2° Du règlement de sécurité de l'exploitation ou sa modification pour les
systèmes de transport mentionnés au 3° de l'article L. 1612-2. systèmes de transport mentionnés au 4° de l'article L. 1612-2 ;<br />
3° De la modification du règlement de sécurité dans le cas mentionné à l'article
L. 1612-2-1.

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@ -1,20 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-06-16
Date de fin: 2019-06-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023085180 Identifiant: LEGIARTI000038434172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/51/LEGIARTI000023085180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/41/LEGIARTI000038434172.xml
--- ---
###### Article L1613-4 ###### Article L1613-4
L'autorisation de mise en exploitation d'un véhicule de transport ferroviaire ou L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire
guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, délivrée par délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un
l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de
Etat appliquant, en vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de
sont parties, des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par
l'Union européenne, emporte autorisation de son exploitation commerciale dès décret en Conseil d'Etat.<br />
lors qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles
On entend par “ mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire ” la
première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un véhicule
prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal.<br />
L'autorisation de mise en service d'un véhicule de transport guidé, y compris
celui destiné au transport de personnels, délivrée par l'autorité compétente
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant, en
vertu d'accords auxquels la France ou l'Union européenne sont parties, des
règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne,
emporte autorisation de sa mise en service sur le territoire national dès lors
qu'elle a été délivrée en application de règles communautaires ou de règles
reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la reconnues par l'autorité compétente comme étant de nature à garantir la
sécurité. sécurité.