Code des transports
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République française b5ee33c0e4 Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 18. 
Modification du code des transports, du code de l'aviation civile. 
Transposition complète de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 36 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024667844
NOR: DEVX1120974R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/78/JORFTEXT000024667844.xml
2011-10-16 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires 2011-10-16 00:00:00 +02:00
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README.md LOI du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 2010-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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