From adb14b4d41a0e4e3c8433a306a0e452c4e457dde Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 10 Mar 2019 00:00:00 +0100
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-877=20du=2017=20ju?=
 =?UTF-8?q?illet=202009=20portant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20d?=
 =?UTF-8?q?e=20police=20dans=20les=20ports=20maritimes=20de=20commerce=20e?=
 =?UTF-8?q?t=20de=20p=C3=AAche?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ‎Conseil du 23 avril 2009 ‎relative au contrôle par l'État du port.‎ ‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870586
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
---
 .../titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md | 111 ++++--------------
 .../titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md |  50 +++-----
 2 files changed, 37 insertions(+), 124 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md
index c4f88d8fad0..9a079dda206 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md
@@ -1,103 +1,38 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-30
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000034190818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/08/LEGIARTI000034190818.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2021-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000038225980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225980.xml
 ---
 
 ###### Article R5333-4
 
-Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit
-ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, vingt-quatre
-heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci
-est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port
-de destination est connu :<br />
+Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines
+transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le
+port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre
+chargé des transports :<br />
 
-1° Pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance d'une
-longueur supérieure à 45 mètres, une déclaration d'entrée qui comporte :<br />
+1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives
+définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire,
+aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre de
+personnes à bord et au chargement du navire ;<br />
 
-a) L'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou
-bateau ;<br />
+2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement
+à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du
+navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;<br />
 
-b) La date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de
-régulation ;<br />
+3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la
+cargaison ;<br />
 
-c) La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
+4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
+attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
+d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ;<br />
 
-d) Le nombre total de personnes à bord ;<br />
-
-e) Les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette,
-déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau
-maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à
-l'arrivée) ;<br />
-
-f) Les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;<br />
-
-g) L'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour
-la navigation en mer avec leur date de fin de validité.<br />
-
-Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour effectuer
-la déclaration d'entrée ;<br />
-
-2° Le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat d'exemption
-de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle sanitaire en cours de
-validité ;<br />
-
-3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et
-de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br />
-
-4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le
-navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de
-l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté
-prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du
-Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts
-par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et
-arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du même
-règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements
-;<br />
-
-5° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6, la déclaration sur les
-déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;<br />
-
-6° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
+5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
 nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et
 de passagers par mer.<br />
 
-Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des
-informations ;<br />
-
-7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
-attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
-d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1.<br />
-
-8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
-inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par
-écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port,
-soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent
-lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à
-défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes
-:<br />
-
-a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
-du navire ;<br />
-
-b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br />
-
-c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br />
-
-d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres
-;<br />
-
-e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de
-maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de
-destination ;<br />
-
-f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte
-par le mémorandum d'entente de Paris ;<br />
-
-g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une
-simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque,
-l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines,
-vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison.
+Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces
+informations.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md
index 1e61d73245f..4d0e70f4d83 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md
@@ -1,46 +1,24 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2019-03-10
-Identifiant: LEGIARTI000030031462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031462.xml
+Date de début: 2019-03-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038225971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225971.xml
 ---
 
 ###### Article R5333-5
 
-Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la
-capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :<br />
+Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à
+la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations
+exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté
+du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du
+navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de
+personnes à bord.<br />
 
-1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI
-du navire ou bateau ;<br />
-
-2° La date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;<br />
-
-3° Le tirant d'eau à la sortie ;<br />
-
-4° Le tirant d'air à la sortie ;<br />
-
-5° Le déplacement à pleine charge ;<br />
-
-6° Le nombre total de personnes à bord ;<br />
-
-7° Le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.<br />
-
-Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la
-demande d'autorisation de sortie.<br />
-
-Ils transmettent également :<br />
-
-1° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et
-de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br />
-
-2° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-4, la déclaration prévue par
-ce même article ;<br />
-
-3° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations
-nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et
-de passagers par mer.<br />
+Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de
+navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des
+statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.<br />
 
 L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police
 portuaire.