From adb14b4d41a0e4e3c8433a306a0e452c4e457dde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 10 Mar 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-877=20du=2017=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202009=20portant=20r=C3=A8glement=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20d?= =?UTF-8?q?e=20police=20dans=20les=20ports=20maritimes=20de=20commerce=20e?= =?UTF-8?q?t=20de=20p=C3=AAche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port. Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020870586 NOR: DEVT0907239D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml --- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md | 111 ++++-------------- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md | 50 +++----- 2 files changed, 37 insertions(+), 124 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md index c4f88d8fad0..9a079dda206 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-4.md @@ -1,103 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-30 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000034190818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/08/LEGIARTI000034190818.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2021-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000038225980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225980.xml --- ###### Article R5333-4 -Les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, par écrit -ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, vingt-quatre -heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci -est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port -de destination est connu :<br /> +Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines +transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le +port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre +chargé des transports :<br /> -1° Pour les navires ou bateaux de commerce et les navires de plaisance d'une -longueur supérieure à 45 mètres, une déclaration d'entrée qui comporte :<br /> +1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives +définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, +aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre de +personnes à bord et au chargement du navire ;<br /> -a) L'identification (nom, indicatif radio, numéro OMI et MMSI) du navire ou -bateau ;<br /> +2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement +à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du +navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;<br /> -b) La date et l'heure probable de l'arrivée dans la zone maritime et fluviale de -régulation ;<br /> +3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la +cargaison ;<br /> -c) La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br /> +4° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une +attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat +d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1 ;<br /> -d) Le nombre total de personnes à bord ;<br /> - -e) Les caractéristiques physiques du navire ou bateau (jauges brute et nette, -déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau -maximum du navire ou bateau et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à -l'arrivée) ;<br /> - -f) Les avaries du navire ou bateau, de ses apparaux ou de la cargaison ;<br /> - -g) L'état récapitulatif des titres de sécurité et autres documents requis pour -la navigation en mer avec leur date de fin de validité.<br /> - -Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour effectuer -la déclaration d'entrée ;<br /> - -2° Le cas échéant, la déclaration maritime de santé et un certificat d'exemption -de contrôle sanitaire ou un certificat de contrôle sanitaire en cours de -validité ;<br /> - -3° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et -de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br /> - -4° Pour les navires qui y sont assujettis, une attestation selon laquelle le -navire possède un certificat de sûreté en cours de validité et le nom de -l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté -prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du -Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts -par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et -arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du même -règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements -;<br /> - -5° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-6, la déclaration sur les -déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article ;<br /> - -6° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations +5° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.<br /> -Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une des -informations ;<br /> - -7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une -attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat -d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1.<br /> - -8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une -inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par -écrit ou par voie électronique, selon le modèle en usage dans le port, -soixante-douze heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent -lorsque celui-ci est situé à moins de soixante-douze heures de route ou, à -défaut, dès que le port de destination est connu, les informations suivantes -:<br /> - -a L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI -du navire ;<br /> - -b La date et l'heure probable de l'arrivée ;<br /> - -c La date et l'heure probable de l'appareillage ;<br /> - -d Les opérations envisagées telles que le chargement, le déchargement ou autres -;<br /> - -e Les inspections et visites réglementaires envisagées et les travaux de -maintenance et de réparation importants qui seront effectués dans le port de -destination ;<br /> - -f La date de la dernière inspection renforcée effectuée dans la région couverte -par le mémorandum d'entente de Paris ;<br /> - -g Pour un navire-citerne : sa configuration en précisant s'il dispose d'une -simple coque, simple coque avec ballastes séparées (SBT), ou double coque, -l'état des citernes à cargaison et à ballast en précisant si elles sont pleines, -vides ou inertées, le volume et la nature de la cargaison. +Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces +informations. diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md index 1e61d73245f..4d0e70f4d83 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r5333-5.md @@ -1,46 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2019-03-10 -Identifiant: LEGIARTI000030031462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/14/LEGIARTI000030031462.xml +Date de début: 2019-03-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038225971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/59/LEGIARTI000038225971.xml --- ###### Article R5333-5 -Avant d'appareiller, les navires et bateaux de commerce adressent à la -capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant :<br /> +Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à +la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations +exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté +du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du +navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de +personnes à bord.<br /> -1° L'identification comportant le nom, l'indicatif radio, le numéro OMI et MMSI -du navire ou bateau ;<br /> - -2° La date et l'heure souhaitée de l'appareillage ;<br /> - -3° Le tirant d'eau à la sortie ;<br /> - -4° Le tirant d'air à la sortie ;<br /> - -5° Le déplacement à pleine charge ;<br /> - -6° Le nombre total de personnes à bord ;<br /> - -7° Le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée.<br /> - -Le formulaire de l'OMI FAL n° 1, déclaration générale, est admis pour faire la -demande d'autorisation de sortie.<br /> - -Ils transmettent également :<br /> - -1° S'il y a lieu, la déclaration prévue par le règlement général de transport et -de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes ;<br /> - -2° Pour les navires mentionnés à l'article R. 5334-4, la déclaration prévue par -ce même article ;<br /> - -3° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations -nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et -de passagers par mer.<br /> +Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de +navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des +statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.<br /> L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.