Décret no 91-797 du 20 août 1991n relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719854
NOR: EQUT9101090D
Ancien identifiant: 1DX991797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719854.xml
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République française 2019-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027234013
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Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225819.xml
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###### Article R4462-2
@ -15,5 +15,7 @@ assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la
rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils
disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la
facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont
le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié
des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des
sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13
du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure
s'applique en cas de déclaration inexacte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027234015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234015.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/58/LEGIARTI000038225809.xml
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###### Article R4462-3
@ -19,5 +19,7 @@ montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil
d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de
paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est
assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration,
dans la limite de la moitié des sommes éludées. La même procédure s'applique en
cas de déclaration inexacte.
dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant
maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines
contraventionnelles. La même procédure s'applique en cas de déclaration
inexacte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000027234017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234017.xml
Date de début: 2019-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038225799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/22/57/LEGIARTI000038225799.xml
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###### Article R4462-4
@ -15,5 +15,7 @@ navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mention
rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils
disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la
facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont
le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de la moitié
des sommes éludées. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.
le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 100 % des
sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13
du code pénal en matière de peines contraventionnelles. La même procédure
s'applique en cas de déclaration inexacte.