LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037111503
NOR: TRAT1805471L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031023808 Identifiant: LEGIARTI000037116014
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###### Article L2111-10-1 ###### Article L2111-10-1
Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre
vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :<br /> sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre
social de SNCF Réseau. À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut dépasser
un plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31
décembre 2019.<br />
1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de
selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le
l'article L. 2111-10 ;<br /> respect du plafond, selon les principes suivants :<br />
2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au 1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à
regard du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond
marge opérationnelle de SNCF Réseau.<br /> applicable. SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat
mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart
constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure
lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;<br />
En cas de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets 2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de
d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des
territoriales ou tout autre demandeur.<br /> collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa
part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux
de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du
capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des
risques spécifiques à l'investissement.<br />
En l'absence de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de
d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de
collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers convergence afin que le ratio atteigne le plafond mentionné au I le 31 décembre
propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au 2026 au plus tard. Tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au
terme de la période d'amortissement des investissements projetés.<br /> même I, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent
en outre les principes suivants :<br />
Les règles de financement et le ratio mentionnés au premier alinéa et au 2° 1° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de modernisation du
visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités
système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive
entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet
intermodale.<br /> investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF
Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques
à l'investissement ;<br />
Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par 2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de
développement du réseau ferré national.<br />
III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens
du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier
retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque
celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une
avance.<br />
IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par
décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un
avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à
SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment
stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard
avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur
particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement
ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses projetées.<br />
d'investissement projetées.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18,
sont définies par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645
##### TITRE II : EXPLOITATION ##### TITRE II : EXPLOITATION
- [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii) - [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats](chapitre_iii) - [Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084643
- [Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](section_1) - [Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](section_1)
- [Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures](section_2) - [Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures](section_2)
- [Section 3 : Services librement organisés](section_3) - [Section 3 : Services librement organisés](section_3)
- [Section 4 : Vente des billets](section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084641
- [Sous-section 1 : Services d'intérêt national](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Services d'intérêt national](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Services d'intérêt régional](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Services d'intérêt régional](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes](sous-section_4)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084639
###### Sous-section 1 : Services d'intérêt national ###### Sous-section 1 : Services d'intérêt national
- [Article L2121-1](article_l2121-1.md) - [Article L2121-1](article_l2121-1.md)
- [Article L2121-1-1](article_l2121-1-1.md)
- [Article L2121-2](article_l2121-2.md) - [Article L2121-2](article_l2121-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112940.xml
---
###### Article L2121-1-1
Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes
directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour
l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure
des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent
comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas
leurs coûts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023084637 Identifiant: LEGIARTI000037116091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116091.xml
--- ---
###### Article L2121-1 ###### Article L2121-1
L'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services
personnes d'intérêt national. de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de
transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services
ferroviaires.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md) - [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md) - [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md) - [Article L2121-4-2](article_l2121-4-2.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md) - [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md) - [Article L2121-6](article_l2121-6.md)
- [Article L2121-7](article_l2121-7.md) - [Article L2121-7](article_l2121-7.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000029333699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml
---
###### Article L2121-4-1
<div align="left">
Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive
des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par
l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF
Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de
service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité
égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite
autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou
honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque
nature que ce soit.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113012.xml
---
###### Article L2121-4-2
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise
offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les
conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la
montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service
public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du
contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services
demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037112875
---
###### Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes
- [Article L2121-9-1](article_l2121-9-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112877.xml
---
###### Article L2121-9-1
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des
comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des
usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des
élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le
fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment
consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du
même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs,
l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique
et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation
des services.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037112972
---
###### Section 4 : Vente des billets
- [Article L2121-13](article_l2121-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037112974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112974.xml
---
###### Article L2121-13
L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de
transport de personnes de participer à un système commun d'information des
voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une
concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après
avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette
obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des
services de transport de personnes.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037113057
---
###### Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- [Article L2121-14](article_l2121-14.md)
- [Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_1)
- [Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public](section_2)
- [Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113259.xml
---
###### Article L2121-14
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des
services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités
organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037113061
---
###### Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- [Article L2121-16](article_l2121-16.md)
- [Article L2121-18](article_l2121-18.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml
---
###### Article L2121-16
L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques
participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les
informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité
de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories
d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations
couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire
pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en
protéger la confidentialité.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/33/LEGIARTI000037113316.xml
---
###### Article L2121-18
L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un
contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des
autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité
principale est le transport ferroviaire.

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Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037113069
---
###### Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public
- [Article L2121-19](article_l2121-19.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037113071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113071.xml
---
###### Article L2121-19
Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de
voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations
de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa
demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces
services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que
puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les
gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service
indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires.<br />
L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne
étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation
et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été
chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que
prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du
présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la
communication des informations effectuée en application de l'article L. 2121-16
du présent code.<br />
L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes
par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour
assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son
compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.<br />
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du
présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations
devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans
lesquels ces informations sont transmises.

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Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037113654
---
###### Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- [Article L2121-20](article_l2121-20.md)
- [Article L2121-21](article_l2121-21.md)
- [Article L2121-22](article_l2121-22.md)
- [Article L2121-23](article_l2121-23.md)
- [Article L2121-24](article_l2121-24.md)
- [Article L2121-25](article_l2121-25.md)
- [Article L2121-26](article_l2121-26.md)
- [Article L2121-27](article_l2121-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037113656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml
---
###### Article L2121-20
Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public
portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de
voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de
travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à
l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au
nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L.
2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés
du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou
d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le
périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de
voyageurs.<br />
La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier
alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement
d'attributaire.<br />
La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties
prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de
l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective
mentionnée à l'article L. 2162-1.<br />
Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
:<br />
1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur
un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou
d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle
elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services
;<br />
2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113658.xml
---
###### Article L2121-21
Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités
organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des
organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective
de la branche ferroviaire, détermine :<br />
1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur
employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire,
désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat
de service public portant sur un service ou une partie de service de transport
ferroviaire ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont
transmises ;<br />
3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour
les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des
clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de
voyageurs.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113660.xml
---
###### Article L2121-22
Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel
employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice
au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution
du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer
directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté
sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à
l'article L. 2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au
Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en
concurrence ou de l'attribution directe du contrat. Il est calculé à partir de
l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des
salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service
concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de
sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des
installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde,
selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.<br />
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et
L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières s'impose aux parties.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-06-05
Identifiant: LEGIARTI000037113673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml
---
###### Article L2121-23
Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :<br />
1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article
L. 2121-20, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux
d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile
et l'ancienneté dans le poste ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au
volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant
à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice
possédant les qualifications professionnelles requises ;<br />
3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la
liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;<br />
4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe
individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert
de leur contrat de travail.

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113664.xml
---
###### Article L2121-24
I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date
certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard
douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le
cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les
conséquences de son refus pour le salarié.<br />
II.-Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire
connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À
défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le
transfert de son contrat de travail.<br />
III.-Le refus du salarié mentionné au I, dont le taux moyen d'affectation au
service concerné sur les douze derniers mois est supérieur à 50 %, constitue le
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le
cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le
cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son
motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter
de la date effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une
indemnité versée par le cessionnaire dont le taux et les modalités de calcul
sont déterminés par décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L.
1234-20 du code du travail s'appliquent.<br />
IV.-Lorsque le salarié mentionné au I dont le taux moyen d'affectation au
service concerné sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % refuse le
transfert de son contrat de travail, le cédant lui présente dans un délai d'un
mois à compter de son refus une offre d'emploi disponible situé dans la même
région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise,
relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi
équivalent, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié peut faire
connaître son refus par écrit au cédant dans un délai d'un mois à compter de la
date à laquelle l'offre lui a été présentée. L'absence de réponse au cédant dans
ce délai vaut acceptation de l'offre proposée. Le refus du salarié constitue le
motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cédant
et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le cédant
notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout
moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date
effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une indemnité
versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par
décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du
travail s'appliquent.<br />
V.-La rupture du contrat de travail des salariés est en outre soumise aux règles
procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du
livre IV de la deuxième partie du code du travail.<br />
VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié
mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre
région, celui-ci peut refuser le transfert. Par dérogation au II, il est tenu
d'informer son employeur de son refus dans un délai d'un mois. À défaut, il est
réputé avoir accepté le transfert. Le refus du salarié n'emporte aucune
conséquence sur la poursuite de son contrat de travail par dérogation aux III et
IV.<br />
VII.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen
conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I.<br />
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113666.xml
---
###### Article L2121-25
Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service
ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne,
à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des
conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des
dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du
présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son
application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des
salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et
L. 2261-14-3 du code du travail.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113668.xml
---
###### Article L2121-26
I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1
dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire
bénéficient des garanties suivantes :<br />
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour
une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de
rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités,
allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de
changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant
correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État
détermine les conditions d'application du présent 1° ;<br />
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du
statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux
conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère
réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1
ayant le même objet ;<br />
3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à
l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux
articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut
en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou
ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la
huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de
transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions
d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;<br />
4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de
voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre
impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité
organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public,
de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un
transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau
titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L.
2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport
ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de
l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.<br />
II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient
des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113675.xml
---
###### Article L2121-27
Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux
articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat
de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030901893 Identifiant: LEGIARTI000037116030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116030.xml
--- ---
###### Article L2122-4-1 ###### Article L2122-4-1
@ -21,5 +21,8 @@ capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjud
des actes des commissions intergouvernementales compétentes.<br /> des actes des commissions intergouvernementales compétentes.<br />
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les
infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les
services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports. services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du
territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités
des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des
capacités de l'infrastructure.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008092 Identifiant: LEGIARTI000037116061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116061.xml
--- ---
###### Article L2133-1-1 ###### Article L2133-1-1
@ -15,4 +15,8 @@ réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des
services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération
leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations
à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires. à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque
année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de
transport ferroviaire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029335776
###### Section 7 : Réglementation sociale ###### Section 7 : Réglementation sociale
- [Article L2102-21](article_l2102-21.md) - [Article L2102-21](article_l2102-21.md)
- [Article L2102-22](article_l2102-22.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000037113686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113686.xml
---
###### Article L2102-22
En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le
groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à
l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les
motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de
relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre
des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail
continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L.
2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030901782 Identifiant: LEGIARTI000037116063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116063.xml
--- ---
###### Article L2100-3 ###### Article L2100-3
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance
d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport
ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport
ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un
suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment
de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.
</p> </p>
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des
gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités
@ -32,10 +34,14 @@ réduite du matériel roulant, des quais et des gares.<br />
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité
de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de
compétence.<br /> compétence. Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre
chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.<br />
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut
créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.<br /> créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions. Il peut
demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de
son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres
chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.<br />
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux
articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031966015 Identifiant: LEGIARTI000037116074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116074.xml
--- ---
###### Article L2100-4 ###### Article L2100-4
@ -13,23 +13,32 @@ Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau,
composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants
d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités
organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1.<br /> mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre
chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux
réunions du comité des opérateurs du réseau.<br />
SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br /> SNCF Réseau en assure le secrétariat.<br />
Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs
énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de
consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé
des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure
mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau,
relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation
opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.<br /> opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis. Il
peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou
d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à
l'article L. 2100-2.<br />
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du
réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres
comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré
souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du
utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l' service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .<br /> mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont
soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières.<br />
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI

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@ -1,24 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029333257 Identifiant: LEGIARTI000037116022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116022.xml
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###### Article L2161-1 ###### Article L2161-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail
communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire communes à la société nationale SNCF aux sociétés relevant du champ mentionné au
mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un I de l'article L. 2101-2 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de
certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité
de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux
de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de
sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité
article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation
la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux
d'infrastructures ferroviaires.<br /> entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des
matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de
sécurité ferroviaire.<br />
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la
continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029333323 Identifiant: LEGIARTI000037116018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116018.xml
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###### Article L2162-1 ###### Article L2162-1
Une convention collective de branche est applicable aux salariés des Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société
établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à nationale SNCF des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L.
l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un 2101-2 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de
certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité
de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux
de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une
agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont
même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous
ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et
d'infrastructures ferroviaires. aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation,
des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de
sécurité ferroviaire.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228
- [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1) - [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2) - [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2)
- [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3) - [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3)
- [Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037113024
---
###### Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire
- [Article L2221-13](article_l2221-13.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113026.xml
---
###### Article L2221-13
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les
exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les
autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité
ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la
coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système
de transport ferroviaire.<br />
À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité
du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité
ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système
ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement
public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031008110 Identifiant: LEGIARTI000037116169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008110.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116169.xml
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###### Article L2251-1-1 ###### Article L2251-1-1
Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des
SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des
ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires
personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.<br /> utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur
demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de
non-discrimination.<br />
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à
l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085725
- [Article L1241-5](article_l1241-5.md) - [Article L1241-5](article_l1241-5.md)
- [Article L1241-6](article_l1241-6.md) - [Article L1241-6](article_l1241-6.md)
- [Article L1241-7](article_l1241-7.md) - [Article L1241-7](article_l1241-7.md)
- [Article L1241-7-1](article_l1241-7-1.md)

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@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037112888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112888.xml
---
###### Article L1241-7-1
I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le
Syndicat des transports d'Île-de-France peut, par dérogation à l'article L.
2141-1 :<br />
1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public
relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du
Conseil ;<br />
2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après
publicité et mise en concurrence.<br />
Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Île-de-France et
SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1
se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix
ans.<br />
II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à
l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des
conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.<br />
Elle se termine :<br />
1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau
express régional, à une date fixée par décision du Syndicat des transports
d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;<br />
2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour
une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé
mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à une date fixée par décision du
Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2033 et
la date mentionnée au même 3° ;<br />
3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2°
opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise
en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision du
Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2025 et
la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;<br />
4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express
régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les
services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la
date mentionnée au même 3°.<br />
III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article
relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs
attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.<br />
Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où le
Syndicat des transports d'Île-de-France souhaite en remettre en cause soit la
durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la
résiliation de tout ou partie de cette convention.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000031945391 Identifiant: LEGIARTI000037116127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116127.xml
--- ---
###### Article L1263-2 ###### Article L1263-2
@ -37,7 +37,11 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br /> 2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;<br />
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors 8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
d'un service international de transport de voyageurs.<br /> d'un service international de transport de voyageurs ;<br />
9° Aux règles relatives à la communication d'informations aux autorités
organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues aux articles
L. 2121-16 et L. 2121-19.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières,
qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-22 Date de début: 2018-06-29
Date de fin: 2018-06-29 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033911879 Identifiant: LEGIARTI000037116104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116104.xml
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###### Article L1264-7 ###### Article L1264-7
@ -43,4 +43,7 @@ obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de
section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;<br /> section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;<br />
7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises 7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises
en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière. en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;<br />
8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités
organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code.