diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md index 1a7a688de3a..06b19ec40e1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-10-1.md @@ -1,51 +1,70 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031023808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/38/LEGIARTI000031023808.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037116014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116014.xml --- ###### Article L2111-10-1 -Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en -vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
+I.-La situation financière de SNCF Réseau est appréciée au regard du ratio entre +sa dette financière nette et sa marge opérationnelle, défini sur le périmètre +social de SNCF Réseau. À partir du 1er janvier 2027, ce ratio ne peut dépasser +un plafond fixé dans les statuts de la société SNCF Réseau approuvés avant le 31 +décembre 2019.
-1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés -selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de -l'article L. 2111-10 ;
+À partir du 1er janvier 2027, les règles de financement des investissements de +SNCF Réseau sont établies en vue de lui permettre de maîtriser sa dette, dans le +respect du plafond, selon les principes suivants :
-2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au -regard du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la -marge opérationnelle de SNCF Réseau.
+1° Le montant des investissements à la charge de SNCF Réseau ne peut conduire à +ce que le ratio prévu au premier alinéa du présent I dépasse le plafond +applicable. SNCF Réseau s'assure de ce respect lors de l'élaboration du contrat +mentionné à l'article L. 2111-10 et de ses budgets annuels. En cas d'écart +constaté en cours d'exécution du budget annuel, SNCF Réseau prend toute mesure +lui permettant de respecter ce plafond l'année suivante ;
-En cas de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets -d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités -territoriales ou tout autre demandeur.
+2° Pour tout projet d'investissement de renouvellement, de modernisation ou de +développement du réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des +collectivités territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa +part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux +de retour sur cet investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du +capital de SNCF Réseau pour ce même investissement après prise en compte des +risques spécifiques à l'investissement.
-En l'absence de dépassement du niveau plafond de ce ratio, les projets -d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des -collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers -propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au -terme de la période d'amortissement des investissements projetés.
+II.-Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, les statuts de +l'entreprise approuvés avant le 31 décembre 2019 fixent les modalités de +convergence afin que le ratio atteigne le plafond mentionné au I le 31 décembre +2026 au plus tard. Tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au +même I, les règles de financement des investissements de SNCF Réseau respectent +en outre les principes suivants :
-Les règles de financement et le ratio mentionnés au premier alinéa et au 2° -visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du -système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et -entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence -intermodale.
+1° Pour tout projet d'investissement de renouvellement ou de modernisation du +réseau ferré national réalisé sur demande de l'État, des collectivités +territoriales ou de tout autre tiers, SNCF Réseau détermine sa part contributive +dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur cet +investissement soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF +Réseau pour ce même investissement après prise en compte des risques spécifiques +à l'investissement ;
-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par +2° SNCF Réseau ne peut contribuer au financement d'investissements de +développement du réseau ferré national.
+ +III.-La contribution de SNCF Réseau au financement des investissements au sens +du présent article s'entend quels que soient le montage juridique et financier +retenu et la nature de la contribution de SNCF Réseau, y compris lorsque +celle-ci revêt la forme d'une garantie, d'une prise de participation ou d'une +avance.
+ +IV.-Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à -SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des -stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 2111-10. Cet -avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en -particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, -ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses -d'investissement projetées.
+SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. Cet avis porte notamment +sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard +de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur +l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement +projetées.
-Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des -éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18, -sont définies par décret. +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md index b9c9d3bb443..3190118b439 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084645 ##### TITRE II : EXPLOITATION - [Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé](chapitre_ier) +- [Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](chapitre_ier_bis) - [Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau](chapitre_ii) - [Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Contributions locales temporaires](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index c9b56e80962..828ff0cd3c1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084643 - [Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics](section_1) - [Section 2 : Services assurés sur les autres infrastructures](section_2) - [Section 3 : Services librement organisés](section_3) +- [Section 4 : Vente des billets](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index f0c93ce83ad..c0a3a388bce 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084641 - [Sous-section 1 : Services d'intérêt national](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Services d'intérêt régional](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Services assurés dans la région Ile-de-France](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 4c6d0e7053e..ba3e22fa42e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084639 ###### Sous-section 1 : Services d'intérêt national - [Article L2121-1](article_l2121-1.md) +- [Article L2121-1-1](article_l2121-1-1.md) - [Article L2121-2](article_l2121-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5d7cd8fec1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037112940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112940.xml +--- + +###### Article L2121-1-1 + +Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes +directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour +l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure +des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent +comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas +leurs coûts. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1.md index 26a53b6e6aa..00a308716f0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2121-1.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000023084637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/46/LEGIARTI000023084637.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116091.xml --- ###### Article L2121-1 -L'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de -personnes d'intérêt national. +L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services +de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de +transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services +ferroviaires. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index afe456e28ae..d2cb2f2e15f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633 - [Article L2121-3](article_l2121-3.md) - [Article L2121-4](article_l2121-4.md) -- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md) +- [Article L2121-4-2](article_l2121-4-2.md) - [Article L2121-5](article_l2121-5.md) - [Article L2121-6](article_l2121-6.md) - [Article L2121-7](article_l2121-7.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md deleted file mode 100644 index 35da99d2420..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000029333699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/36/LEGIARTI000029333699.xml ---- - -###### Article L2121-4-1 - -
- Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive - des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par - l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF - Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de - service public. Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité - égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite - autorité organisatrice. Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou - honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque - nature que ce soit.
-
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-2.md new file mode 100644 index 00000000000..8b1966cde7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l2121-4-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113012.xml +--- + +###### Article L2121-4-2 + +Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise +offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les +conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la +montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation +des activités ferroviaires et routières pour avis sur le contrat de service +public. Cet avis a pour objet de vérifier que les conditions financières du +contrat correspondent bien au coût imputable aux modifications de services +demandées par la région ou aux voyageurs additionnels montant à bord. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..14af8862505 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037112875 +--- + +###### Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes + +- [Article L2121-9-1](article_l2121-9-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l2121-9-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l2121-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2f06bc9baae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l2121-9-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037112877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112877.xml +--- + +###### Article L2121-9-1 + +Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des +comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des +usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des +élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le +fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment +consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du +même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, +l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique +et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation +des services. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..0c4161ced2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037112972 +--- + +###### Section 4 : Vente des billets + +- [Article L2121-13](article_l2121-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md new file mode 100644 index 00000000000..de8743e483d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2121-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037112974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112974.xml +--- + +###### Article L2121-13 + +L'État peut imposer aux entreprises ferroviaires exploitant des services de +transport de personnes de participer à un système commun d'information des +voyageurs et de vente de billets, dans des conditions garantissant une +concurrence libre et loyale définies par décret en Conseil d'État, pris après +avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette +obligation s'impose alors à toutes les entreprises ferroviaires exploitant des +services de transport de personnes. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000000..334ed57a0ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037113057 +--- + +###### Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs + +- [Article L2121-14](article_l2121-14.md) +- [Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_1) +- [Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public](section_2) +- [Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs](section_3) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/article_l2121-14.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/article_l2121-14.md new file mode 100644 index 00000000000..3ac00a1d8bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/article_l2121-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113259.xml +--- + +###### Article L2121-14 + +Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des +services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités +organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..04e0c1b5d37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037113061 +--- + +###### Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs + +- [Article L2121-16](article_l2121-16.md) +- [Article L2121-18](article_l2121-18.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-16.md new file mode 100644 index 00000000000..630bf8e8fc6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/32/LEGIARTI000037113261.xml +--- + +###### Article L2121-16 + +L'autorité organisatrice de transport communique aux opérateurs économiques +participant à la procédure de passation d'un contrat de service public les +informations utiles pour préparer une offre dans le cadre d'une procédure de +mise en concurrence. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité +de régulation des activités ferroviaires et routières, détermine les catégories +d'informations concernées et les conditions dans lesquelles des informations +couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire +pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en +protéger la confidentialité. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-18.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-18.md new file mode 100644 index 00000000000..97b4671229b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_1/article_l2121-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/33/LEGIARTI000037113316.xml +--- + +###### Article L2121-18 + +L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un +contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des +autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité +principale est le transport ferroviaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..28f2e8ce963 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037113069 +--- + +###### Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public + +- [Article L2121-19](article_l2121-19.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/article_l2121-19.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/article_l2121-19.md new file mode 100644 index 00000000000..aae6c51f450 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_2/article_l2121-19.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113071.xml +--- + +###### Article L2121-19 + +Les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de +voyageurs, les gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations +de service transmettent à l'autorité organisatrice de transport compétente, à sa +demande, toute information relative à l'organisation ou à l'exécution de ces +services et aux missions faisant l'objet du contrat de service public, sans que +puisse y faire obstacle le secret des affaires. Les entreprises, les +gestionnaires d'infrastructure et les exploitants d'installations de service +indiquent quelles informations ils estiment relever du secret des affaires.
+ +L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne +étrangère aux services de l'autorité organisatrice responsables de la passation +et du suivi de l'exécution du contrat de service public ou n'ayant pas été +chargée par l'autorité organisatrice d'exercer ces missions en tant que +prestataire, des informations transmises en application du premier alinéa du +présent article relevant du secret des affaires, à l'exception de la +communication des informations effectuée en application de l'article L. 2121-16 +du présent code.
+ +L'autorité organisatrice établit un plan de gestion des informations couvertes +par le secret des affaires, qui définit des mesures d'organisation interne pour +assurer le respect par son personnel et par toute personne travaillant pour son +compte de l'interdiction de divulgation de ces informations.
+ +Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des +activités ferroviaires et routières, détermine les conditions d'application du +présent article. Il établit notamment une liste de catégories d'informations +devant être regardées, de manière irréfragable, comme remplissant les conditions +mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que les délais dans +lesquels ces informations sont transmises. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b658d59c384 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037113654 +--- + +###### Section 3 : Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs + +- [Article L2121-20](article_l2121-20.md) +- [Article L2121-21](article_l2121-21.md) +- [Article L2121-22](article_l2121-22.md) +- [Article L2121-23](article_l2121-23.md) +- [Article L2121-24](article_l2121-24.md) +- [Article L2121-25](article_l2121-25.md) +- [Article L2121-26](article_l2121-26.md) +- [Article L2121-27](article_l2121-27.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md new file mode 100644 index 00000000000..1b8009b6f2c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-20.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000037113656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113656.xml +--- + +###### Article L2121-20 + +Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public +portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de +voyageurs ou sur des activités participant à sa réalisation, les contrats de +travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à +l'exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au +nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121-21 à L. +2121-24. Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés +du cédant défini à l'article L. 2121-21 assurant des activités de gestion ou +d'exploitation des gares de voyageurs à l'occasion de leur intégration dans le +périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de +voyageurs.
+ +La condition de durée minimale des contrats de travail mentionnée au premier +alinéa du présent article ne s'applique que pour le premier changement +d'attributaire.
+ +La poursuite des contrats de travail s'accompagne du transfert des garanties +prévues aux articles L. 2121-25 à L. 2121-27 ainsi que du maintien de +l'application à ces salariés des dispositions de la convention collective +mentionnée à l'article L. 2162-1.
+ +Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide +:
+ +1° De fournir elle-même un service public de transport ferroviaire portant sur +un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs ou +d'en attribuer l'exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle +elle exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services +;
+ +2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant +sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire de voyageurs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-21.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-21.md new file mode 100644 index 00000000000..39c2492949b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-21.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113658.xml +--- + +###### Article L2121-21 + +Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités +organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des +organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective +de la branche ferroviaire, détermine :
+ +1° Les informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur +employeur, désigné “ cédant ”, et, le cas échéant, par le nouvel attributaire, +désigné “ cessionnaire ”, durant les différentes phases d'attribution du contrat +de service public portant sur un service ou une partie de service de transport +ferroviaire ;
+ +2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont +transmises ;
+ +3° Les modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour +les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;
+ +4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des +clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de +voyageurs. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md new file mode 100644 index 00000000000..6decb82126e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037113660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113660.xml +--- + +###### Article L2121-22 + +Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel +employeur est fixé d'un commun accord par le cédant et l'autorité organisatrice +au jour de la publication de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution +du contrat ou de la décision manifestant l'intention de l'autorité d'attribuer +directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Ce nombre est arrêté +sur la base des éléments transmis par le cédant dans les conditions prévues à +l'article L. 2121-19 dans un délai de six mois à compter de la notification au +Journal officiel de l'Union européenne du lancement de la procédure de mise en +concurrence ou de l'attribution directe du contrat. Il est calculé à partir de +l'équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d'emplois, des +salariés concourant directement ou indirectement à l'exploitation du service +concerné, à l'exception des missions réalisées par le service interne de +sécurité mentionné à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des +installations d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, +selon des modalités d'application précisées par décret en Conseil d'État.
+ +En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant, +l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des activités +ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et +L. 1263-2. La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et +routières s'impose aux parties. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md new file mode 100644 index 00000000000..0ad5e4d7b3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-23.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000037113673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113673.xml +--- + +###### Article L2121-23 + +Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État fixe :
+ +1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article +L. 2121-20, par catégorie d'emplois. Ces critères comprennent notamment le taux +d'affectation du salarié au service concerné, le lieu d'affectation, le domicile +et l'ancienneté dans le poste ;
+ +2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au +volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant +à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice +possédant les qualifications professionnelles requises ;
+ +3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la +liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
+ +4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe +individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert +de leur contrat de travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-24.md new file mode 100644 index 00000000000..73ae5cc9ffe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-24.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037113664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113664.xml +--- + +###### Article L2121-24 + +I.-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date +certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard +douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire. Le +cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail ainsi que les +conséquences de son refus pour le salarié.
+ +II.-Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire +connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai de deux mois. À +défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le +transfert de son contrat de travail.
+ +III.-Le refus du salarié mentionné au I, dont le taux moyen d'affectation au +service concerné sur les douze derniers mois est supérieur à 50 %, constitue le +motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le +cessionnaire et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le +cessionnaire notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son +motif par tout moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter +de la date effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une +indemnité versée par le cessionnaire dont le taux et les modalités de calcul +sont déterminés par décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. +1234-20 du code du travail s'appliquent.
+ +IV.-Lorsque le salarié mentionné au I dont le taux moyen d'affectation au +service concerné sur les douze derniers mois est inférieur à 50 % refuse le +transfert de son contrat de travail, le cédant lui présente dans un délai d'un +mois à compter de son refus une offre d'emploi disponible situé dans la même +région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise, +relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi +équivalent, par tout moyen conférant date certaine. Le salarié peut faire +connaître son refus par écrit au cédant dans un délai d'un mois à compter de la +date à laquelle l'offre lui a été présentée. L'absence de réponse au cédant dans +ce délai vaut acceptation de l'offre proposée. Le refus du salarié constitue le +motif de la rupture de son contrat de travail, qui est prononcée par le cédant +et prend effet à la date effective du changement d'attributaire. Le cédant +notifie au salarié la rupture de son contrat de travail et son motif par tout +moyen conférant date certaine dans un délai d'un mois à compter de la date +effective du changement d'attributaire. Le salarié a droit à une indemnité +versée par le cédant dont le taux et les modalités de calcul sont déterminés par +décret en Conseil d'État. Les articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du code du +travail s'appliquent.
+ +V.-La rupture du contrat de travail des salariés est en outre soumise aux règles +procédurales spécifiques prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II du +livre IV de la deuxième partie du code du travail.
+ +VI.-Lorsque le transfert du contrat de travail entraîne pour le salarié +mentionné au I le déplacement de son lieu principal d'affectation dans une autre +région, celui-ci peut refuser le transfert. Par dérogation au II, il est tenu +d'informer son employeur de son refus dans un délai d'un mois. À défaut, il est +réputé avoir accepté le transfert. Le refus du salarié n'emporte aucune +conséquence sur la poursuite de son contrat de travail par dérogation aux III et +IV.
+ +VII.-Le cédant est tenu d'informer sans délai le cessionnaire, par tout moyen +conférant date certaine, de la décision des salariés mentionnés au I.
+ +Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-25.md new file mode 100644 index 00000000000..4a9045f82fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-25.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113666.xml +--- + +###### Article L2121-25 + +Le changement d'attributaire du contrat de service public portant sur un service +ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, +à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des +conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des +dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du +présent code, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son +application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des +salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et +L. 2261-14-3 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-26.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-26.md new file mode 100644 index 00000000000..ed569baba46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-26.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113668.xml +--- + +###### Article L2121-26 + +I.-Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 +dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire +bénéficient des garanties suivantes :
+ +1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour +une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de +rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, +allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de +changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant +correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État +détermine les conditions d'application du présent 1° ;
+ +2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du +statut mentionné à l'article L. 2101-2 relatives à la rémunération et aux +conditions de classement en position ainsi qu'aux dispositions à caractère +réglementaire et aux usages propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 +ayant le même objet ;
+ +3° Les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut mentionné à +l'article L. 2101-2 avant d'être transféré dans les conditions mentionnées aux +articles L. 2121-20 à L. 2121-24 peuvent opter pour l'application dudit statut +en cas de réembauche sur un poste vacant au sein de la société nationale SNCF ou +ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 entre la troisième et la +huitième année qui suit la première attribution du contrat de service public de +transport ferroviaire de voyageurs après mise en concurrence. Les conditions +d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'État ;
+ +4° Si l'attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire de +voyageurs rencontre des difficultés d'exploitation susceptibles de rendre +impossible la continuité de l'exécution du contrat de service public, l'autorité +organisatrice est tenue, en cas de réattribution du contrat de service public, +de veiller à ce que les contrats de travail des salariés ayant fait l'objet d'un +transfert en application de l'article L. 2121-20 se poursuivent avec le nouveau +titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. +2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport +ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de +l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions.
+ +II.-Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient +des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-27.md new file mode 100644 index 00000000000..152e702a6a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113675.xml +--- + +###### Article L2121-27 + +Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux +articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat +de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md index aa180113dd5..5f6a1f60900 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l2122-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000030901893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/18/LEGIARTI000030901893.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116030.xml --- ###### Article L2122-4-1 @@ -21,5 +21,8 @@ capacités de l'infrastructure ferroviaire sont fixés par décret, sans préjud des actes des commissions intergouvernementales compétentes.
Ce décret précise notamment les règles de priorité applicables sur les -infrastructures déclarées saturées et en particulier celles dont bénéficient les -services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports. +infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les +services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du +territoire, ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités +des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des +capacités de l'infrastructure. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1-1.md index 19769a70803..26fb6305164 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l2133-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031008092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/80/LEGIARTI000031008092.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116061 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116061.xml --- ###### Article L2133-1-1 @@ -15,4 +15,8 @@ réseau ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation des marchés ferroviaires. Elle rend publique ces informations -à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires. +à l'exception de celles qui portent atteinte au secret des affaires.
+ +L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque +année un état des lieux de l'ouverture à la concurrence des services de +transport ferroviaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md index 783238f9f58..34270363f80 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029335776 ###### Section 7 : Réglementation sociale - [Article L2102-21](article_l2102-21.md) +- [Article L2102-22](article_l2102-22.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md new file mode 100644 index 00000000000..90da31183ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_7/article_l2102-22.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037113686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/36/LEGIARTI000037113686.xml +--- + +###### Article L2102-22 + +En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le +groupe mentionné à l'article L. 2101-1 et régis par le statut mentionné à +l'article L. 2101-2 conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les +motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de +relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre +des pensions et prestations de retraite, dès lors que leur contrat de travail +continue d'être régi par la convention collective mentionnée à l'article L. +2162-1. Leur employeur s'acquitte des cotisations correspondantes.
+ +Un décret précise les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md index d22df4b1c8d..a8047f621c2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-17 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000030901782 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116063.xml --- ###### Article L2100-3 @@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/17/LEGIARTI000030901782.xml Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport - ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. + ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Il effectue un + suivi des aspects économiques du système de transport ferroviaire, notamment + de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire.

Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des autorités @@ -32,10 +34,14 @@ réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de -compétence.
+compétence. Il peut rendre des avis ou adresser des recommandations au ministre +chargé des transports à son initiative ou sur saisine de celui-ci.
En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut -créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.
+créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions. Il peut +demander des travaux de recherche et des études socio-économiques relevant de +son domaine de compétence aux organismes placés sous la tutelle des ministres +chargés des transports, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3, le Haut Comité du système de diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md index 0e4e2ab44a2..b7cd5f94e7a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_preliminaire/chapitre_preliminaire/article_l2100-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031966015 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/60/LEGIARTI000031966015.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037116074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116074.xml --- ###### Article L2100-4 @@ -13,25 +13,34 @@ Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des personnes -mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1.
+mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2111-1. Des représentants de +l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et du ministre +chargé des transports peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux +réunions du comité des opérateurs du réseau.
SNCF Réseau en assure le secrétariat.
-Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de +Le comité des opérateurs du réseau contribue à la réalisation des objectifs +énoncés à l'article L. 2100-2. Il constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres. Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation -opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis.
+opérationnelle. Le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 lui est transmis. Il +peut être saisi par le ministre chargé des transports de toute demande d'avis ou +d'étude technique en rapport avec la réalisation des objectifs énoncés à +l'article L. 2100-2.
Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du -réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du -comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un -souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux -utilisateurs. Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l' -Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
+réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres +membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré +national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du +service rendu aux utilisateurs, ainsi que la réalisation des objectifs +mentionnés à l'article L. 2100-2. Cette charte et ses modifications sont +soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et +routières.
-Sans préjudice des compétences exercées par l' Autorité de régulation des +Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie et de l'article L. 2133-12 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md index 3cc99b1801f..8aca0cd418f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ier/article_l2161-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000029333257 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/32/LEGIARTI000029333257.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116022.xml --- ###### Article L2161-1 Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail -communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire -mentionné à l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un -certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application -de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire -de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de -sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même -article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou -la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes -d'infrastructures ferroviaires.
+communes à la société nationale SNCF aux sociétés relevant du champ mentionné au +I de l'article L. 2101-2 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de +sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité +principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux +entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de +sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité +principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation +des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux +entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des +matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de +sécurité ferroviaire.
Ces règles garantissent un haut niveau de sécurité des circulations et la continuité du service et assurent la protection de la santé et de la sécurité diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md index 517057db622..c402f305d0f 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/article_l2162-1.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000029333323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/33/LEGIARTI000029333323.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/60/LEGIARTI000037116018.xml --- ###### Article L2162-1 -Une convention collective de branche est applicable aux salariés des -établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à -l'article L. 2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un -certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application -de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire -de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un -agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du -même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation -ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes -d'infrastructures ferroviaires. +Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société +nationale SNCF des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L. +2101-2 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de +sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité +principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux +salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une +attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont +l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous +exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et +aux entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, +des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de +sécurité ferroviaire. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index e65bef8e7be..4e9d301e4cd 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084228 - [Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire](section_1) - [Section 2 : Dispositions relatives aux tâches de sécurité](section_2) - [Section 3 : Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire](section_3) +- [Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire](section_4) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c869091685 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037113024 +--- + +###### Section 4 : Coopération en matière de sécurité ferroviaire + +- [Article L2221-13](article_l2221-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-13.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-13.md new file mode 100644 index 00000000000..303f19a8f63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037113026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/30/LEGIARTI000037113026.xml +--- + +###### Article L2221-13 + +Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure, les +exploitants d'installations de service, les organismes de recherche, les +autorités organisatrices de transport, l'établissement public de sécurité +ferroviaire et les autres acteurs de la sécurité ferroviaire veillent à la +coordination de leurs actions pour assurer un haut niveau de sécurité du système +de transport ferroviaire.
+ +À cette fin, ils peuvent créer, dans les conditions prévues au chapitre II de la +loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité +du droit, un groupement d'intérêt public pour conduire, en matière de sécurité +ferroviaire, des missions transversales utiles au bon fonctionnement du système +ferroviaire, dans le respect des prérogatives et des missions de l'établissement +public de sécurité ferroviaire et de SNCF Réseau. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md index f84633823b4..a1e81c24227 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l2251-1-1.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031008110 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008110.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037116169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116169.xml --- ###### Article L2251-1-1 -Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de -SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises -ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs -personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
+Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des +gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des +autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires +utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur +demande et dans un cadre formalisé, dans le respect des principes d'équité et de +non-discrimination.
Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 5942716c9f7..94e49e86ed9 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085725 - [Article L1241-5](article_l1241-5.md) - [Article L1241-6](article_l1241-6.md) - [Article L1241-7](article_l1241-7.md) +- [Article L1241-7-1](article_l1241-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-7-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..16863ea5e60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l1241-7-1.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000037112888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/28/LEGIARTI000037112888.xml +--- + +###### Article L1241-7-1 + +I.-Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à +l'article L. 1241-1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le +Syndicat des transports d'Île-de-France peut, par dérogation à l'article L. +2141-1 :
+ +1° Fournir lui-même ces services ou attribuer des contrats de service public +relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l'article 5 du +règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre +2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et +par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du +Conseil ;
+ +2° Attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après +publicité et mise en concurrence.
+ +Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Île-de-France et +SNCF Voyageurs avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2141-1 +se poursuit jusqu'au terme qu'elle a fixé, sa durée ne pouvant excéder dix +ans.
+ +II.-L'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à +l'article L. 1241-1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des +conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
+ +Elle se termine :
+ +1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau +express régional, à une date fixée par décision du Syndicat des transports +d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2032 ;
+ +2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express +régional, à l'exception des services de transport ferroviaire empruntant pour +une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé +mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à une date fixée par décision du +Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2033 et +la date mentionnée au même 3° ;
+ +3° Par dérogation au 2° du présent II, pour les services mentionnés au même 2° +opérés sur des lignes dont l'infrastructure a fait l'objet d'une extension mise +en service à compter du 1er janvier 2018, à une date fixée par décision du +Syndicat des transports d'Île-de-France, comprise entre le 1er janvier 2025 et +la date mentionnée au 3° du II de l'article L. 1241-6 ;
+ +4° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express +régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les +services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l'article L. 1241-6, à la +date mentionnée au même 3°.
+ +III.-L'application des dispositions prévues aux I et II du présent article +relatives aux conditions de poursuite et d'extinction des droits exclusifs +attribués à SNCF Voyageurs ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
+ +Sauf stipulation contraire prévue par la convention, dans l'hypothèse où le +Syndicat des transports d'Île-de-France souhaite en remettre en cause soit la +durée, soit le périmètre, SNCF Voyageurs est indemnisé de plein droit pour la +résiliation de tout ou partie de cette convention. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md index 19487050c61..2126bb03100 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l1263-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000031945391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/53/LEGIARTI000031945391.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037116127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116127.xml --- ###### Article L1263-2 @@ -37,7 +37,11 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;
2122-7 ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure ;
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors -d'un service international de transport de voyageurs.
+d'un service international de transport de voyageurs ;
+ +9° Aux règles relatives à la communication d'informations aux autorités +organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues aux articles +L. 2121-16 et L. 2121-19.
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md index 067a04f84e9..7a5454b76f7 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_l1264-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2018-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000033911879 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911879.xml +Date de début: 2018-06-29 +Date de fin: 2018-12-14 +Identifiant: LEGIARTI000037116104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/61/LEGIARTI000037116104.xml --- ###### Article L1264-7 @@ -43,4 +43,7 @@ obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;
7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises -en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière. +en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;
+ +8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités +organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code.