LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078161
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- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
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- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
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- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
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- [Article L6323-4-1](article_l6323-4-1.md)
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- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
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- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
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||||
- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
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@ -1,16 +1,20 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-01
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Date de fin: 2222-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000023078155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078155.xml
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Date de début: 2222-02-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038589252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589252.xml
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###### Article L6323-2
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Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les
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aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Orly, Paris - Le Bourget, ainsi
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que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est
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fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non,
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dans les conditions prévues par ses statuts.
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aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que
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les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France suivants :
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Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir,
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Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont,
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Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble. Elle peut
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exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues
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par ses statuts et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article
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L. 6323-4.
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2222-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038513099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/30/LEGIARTI000038513099.xml
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###### Article L6323-4-1
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Les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1 sont établis de manière
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à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen
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pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :<br />
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1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même
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article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux
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activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants
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d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à
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l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par
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abonnements ainsi qu'aux transports publics ;<br />
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2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services,
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notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services
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bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la
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publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares
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autres que celles mentionnées au 1° du présent article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-12-01
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||||
Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023078151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078151.xml
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||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589248
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589248.xml
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###### Article L6323-4
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@ -15,7 +15,9 @@ l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, s
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l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
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administrative qui lui incombent.<br />
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Ce cahier des charges définit également les modalités :<br />
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Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L.
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6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités
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:<br />
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1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
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aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
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@ -33,15 +35,159 @@ que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine
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aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;<br />
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5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
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des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier
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alinéa.<br />
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||||
des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa
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;<br />
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||||
6° Selon lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans
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||||
l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux,
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||||
peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit
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||||
être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées
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||||
lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le
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développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient
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||||
et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du
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présent code, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect
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des obligations de service public d'Aéroports de Paris ;<br />
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7° Selon lesquelles un commissaire du Gouvernement, ou son suppléant, nommé par
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arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et représentant l'Etat au conseil
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d'administration d'Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à
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||||
l'ensemble des travaux de ce conseil, à l'exception de ceux portant sur la
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négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du présent code, et se
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voit remettre toute information utile à sa mission ;<br />
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8° Selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales
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fonctions opérationnelles relatives à l'exploitation aéroportuaire, à la sûreté,
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à la sécurité et à la maîtrise d'ouvrage aéroportuaire sont agréés par l'Etat
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||||
sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence
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et selon lesquelles l'agrément de ces dirigeants est retiré par l'Etat lorsque
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les critères qui ont été vérifiés pour son octroi ne sont plus satisfaits ou en
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cas de manquement grave ou répété d'Aéroports de Paris à ses obligations légales
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et réglementaires dans les champs couverts par les fonctions de ces dirigeants
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;<br />
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9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la
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responsabilité sans faute de l'Etat du fait des décisions normatives ou
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d'organisation des services dont il a la charge lorsqu'elles affectent
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||||
spécifiquement, significativement et durablement l'activité d'Aéroports de Paris
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||||
en Ile-de-France ou du fait des décisions de l'Etat, prises en application des
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||||
dispositions du cahier des charges lorsqu'elles bouleversent, dans la durée, les
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||||
conditions économiques dans lesquelles l'exploitant opère ses activités de
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||||
service public en Ile-de-France ;<br />
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10° Selon lesquelles l'Etat donne son accord préalable à toute opération
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conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d'Aéroports de Paris
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au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;<br />
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||||
11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L.
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3211-7 à L. 3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte
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les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces
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||||
dispositions et leurs décrets d'application pour conclure des marchés publics et
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||||
des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une
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coentreprise ;<br />
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12° D'encadrement de la durée des actes d'Aéroports de Paris pour tenir compte
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||||
de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 6323-2-1 du
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||||
présent code, d'autorisation préalable par l'Etat de tout acte autre qu'un
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||||
contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de
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||||
fin normale de l'exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les
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||||
modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes
|
||||
mentionnés à l'article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou
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||||
anticipée de l'exploitation prévue à l'article L. 6323-2-1, sont transférés à
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||||
l'Etat à cette date ;<br />
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||||
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||||
13° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat, à peine de nullité, pour tenir
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compte de la fin de la mission d'Aéroports de Paris dans les conditions
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indiquées au même article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des
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droits réels aux occupants des biens d'Aéroports de Paris ;<br />
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14° Selon lesquelles l'Etat encadre et autorise les opérations qui,
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||||
indépendamment d'un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent
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un montant ou une superficie substantielle, que les dispositions du cahier des
|
||||
charges définissent, ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution
|
||||
du service public aéroportuaire ou des missions dont l'Etat est chargé ;<br />
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15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au
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||||
cahier des charges d'Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n°
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2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
||||
entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à
|
||||
disposition de certains services et établissements publics de l'Etat les
|
||||
terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les
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||||
prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des
|
||||
prix, les taux d'abattement par type d'immeubles et de prestations pratiqués le
|
||||
cas échéant à la même date ;<br />
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16° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat des modifications substantielles,
|
||||
permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations
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aéroportuaires ;<br />
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||||
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17° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat de certains travaux dérogeant à
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||||
des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges
|
||||
ou susceptibles d'affecter l'exécution du service public aéroportuaire ou
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||||
l'exercice des missions des services de l'Etat ;<br />
|
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18° De règlement amiable des différends entre l'Etat et Aéroports de Paris avant
|
||||
saisine des juridictions ou autorités compétentes ;<br />
|
||||
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19° Selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il
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soit mis fin à toute décision prise ou tout contrat conclu par Aéroports de
|
||||
Paris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais
|
||||
exclusifs ;<br />
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20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l'Etat de tout
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||||
élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses
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obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en
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permanence d'une notation de long terme de sa dette chirographaire et non
|
||||
subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation
|
||||
mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de
|
||||
crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier
|
||||
des charges ;<br />
|
||||
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||||
21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l'Etat d'une requête visant à
|
||||
l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues
|
||||
respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient
|
||||
informé du déroulement de la procédure ;<br />
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||||
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||||
22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des
|
||||
effets environnementaux de ses activités, notamment les modalités selon
|
||||
lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à
|
||||
exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux
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||||
transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs
|
||||
entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d'avions
|
||||
entre 6 heures 15 et 23 heures 30. A ce titre, Aéroports de Paris verse une
|
||||
contribution annuelle au moins égale à 4 500 000 € au total pour les deux fonds
|
||||
prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts ;<br />
|
||||
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||||
23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une
|
||||
activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous
|
||||
forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une
|
||||
association reconnue d'utilité publique ;<br />
|
||||
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||||
24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de
|
||||
direction d'Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d'Aéroports
|
||||
de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et
|
||||
d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place
|
||||
afin de favoriser l'information et les échanges entre ces acteurs, dans le
|
||||
respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.<br />
|
||||
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||||
L'Etat veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des
|
||||
charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu'à la
|
||||
cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport
|
||||
aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités
|
||||
d'Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en
|
||||
œuvre font l'objet d'évaluations tous les dix ans à compter de sa publication.
|
||||
Ces évaluations sont réalisées par l'Etat, qui y associe la société Aéroports de
|
||||
Paris. Elles sont rendues publiques.<br />
|
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||||
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
|
||||
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
|
||||
édicte.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
|
||||
pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
|
||||
l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder
|
||||
0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
|
||||
Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
|
||||
L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
|
||||
est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage, aux
|
||||
avantages tirés du manquement ainsi qu'à leur caractère éventuellement répété,
|
||||
sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
|
||||
clos d'Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s'apprécie à
|
||||
la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues
|
||||
sur une année civile est de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
|
||||
exercice clos d'Aéroports de Paris.
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||||
|
|
|
@ -1,29 +1,68 @@
|
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---
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||||
État: ABROGE_DIFF
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||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-01
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023078147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078147.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589256
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589256.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-6
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||||
|
||||
Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
|
||||
domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
|
||||
missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
|
||||
sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
|
||||
sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
|
||||
l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
|
||||
susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.<br />
|
||||
I.-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la
|
||||
cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une
|
||||
sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la
|
||||
propriété doit être transférée à l'Etat en application des I, II ou III de
|
||||
l'article L. 6323-2-1. L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de
|
||||
nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat
|
||||
précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire
|
||||
ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que
|
||||
ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d'Aéroports
|
||||
de Paris portant sur ses aérodromes en Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
|
||||
premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.<br />
|
||||
Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l'Etat en application
|
||||
de l'article L. 6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports
|
||||
de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions
|
||||
de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l'objet
|
||||
d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le
|
||||
cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les catégories de biens en
|
||||
cause.<br />
|
||||
|
||||
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
|
||||
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
|
||||
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
|
||||
l'opération.<br />
|
||||
La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique également aux
|
||||
transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui
|
||||
relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323-2 vers
|
||||
des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.<br />
|
||||
|
||||
Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
|
||||
et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
|
||||
II.-Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d'activité, apport ou
|
||||
création de sûreté non autorisé par l'Etat ou réalisé en méconnaissance de son
|
||||
opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l'un de ses
|
||||
biens ou lorsqu'elle perd la propriété de l'un de ses biens du fait de la
|
||||
réalisation d'une sûreté, la société verse à l'Etat :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi
|
||||
n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette
|
||||
d'impôts existant entre, d'une part, la valeur vénale des biens à leur date de
|
||||
transfert de propriété et, d'autre part, la valeur nette comptable figurant dans
|
||||
les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l'actif
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à
|
||||
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la
|
||||
mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période
|
||||
d'exploitation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323-2-1 du présent
|
||||
code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu'au 1° du
|
||||
présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l'Etat à la
|
||||
date de fin d'exploitation ; cette quote-part est définie par l'Etat et la
|
||||
société lors du transfert de propriété de ces biens. S'agissant des cessions de
|
||||
titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article
|
||||
L. 6323-2-1, le même dispositif s'applique à la différence positive entre le
|
||||
prix de cession des titres, d'une part, et leur valeur comptable, d'autre part,
|
||||
à la date du transfert des titres.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des
|
||||
aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L.
|
||||
6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'Etat sur
|
||||
décision du représentant de l'Etat territorialement compétent en contrepartie
|
||||
d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038524508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/45/LEGIARTI000038524508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-7
|
||||
|
||||
La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet
|
||||
effet tout élément utile à son instruction.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
État: VIGUEUR_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039341872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
|
||||
Date de début: 2222-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6325-2
|
||||
|
@ -12,15 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
|
|||
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils
|
||||
relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée
|
||||
maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de
|
||||
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte,
|
||||
notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que
|
||||
d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
|
||||
Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte
|
||||
notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements
|
||||
et d'objectifs de qualité des services publics. Dans le cas d'Aéroports de
|
||||
Paris, ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en
|
||||
l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les
|
||||
modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. Pour les
|
||||
exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession
|
||||
d'aérodrome conclus avec l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution
|
||||
des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une
|
||||
base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br />
|
||||
base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas
|
||||
d'Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions
|
||||
dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les tarifs,
|
||||
après proposition d'Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de
|
||||
l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière
|
||||
à garantir, conformément à l'article L. 6323-4-1 du présent code, la
|
||||
rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût
|
||||
moyen pondéré du capital<br />
|
||||
|
||||
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des
|
||||
principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
|
||||
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