LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/53/LEGIARTI000041465389.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046903156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/31/LEGIARTI000046903156.xml
---
###### Article L5334-11
@ -24,12 +24,12 @@ le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port.<br />
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et
de la contribution économique territoriale inscrit à la section de
fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement
compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les
attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un
syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire.<br />
de la cotisation foncière des entreprises inscrit à la section de fonctionnement
du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué
du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées
au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du
prélèvement constitue une dépense obligatoire.<br />
La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable
public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de