diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,5 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078161
- [Article L6323-2](article_l6323-2.md)
- [Article L6323-3](article_l6323-3.md)
- [Article L6323-4](article_l6323-4.md)
+- [Article L6323-4-1](article_l6323-4-1.md)
- [Article L6323-5](article_l6323-5.md)
- [Article L6323-6](article_l6323-6.md)
+- [Article L6323-7](article_l6323-7.md)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md
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+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-2.md
@@ -1,16 +1,20 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000023078155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078155.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589252.xml
---
###### Article L6323-2
Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les
-aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris - Orly, Paris - Le Bourget, ainsi
-que les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est
-fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non,
-dans les conditions prévues par ses statuts.
+aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que
+les aérodromes civils situés dans la région Ile-de-France suivants :
+Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir,
+Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris-Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont,
+Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble. Elle peut
+exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues
+par ses statuts et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article
+L. 6323-4.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4-1.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4-1.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038513099
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/51/30/LEGIARTI000038513099.xml
+---
+
+###### Article L6323-4-1
+
+Les tarifs des redevances prévues à l'article L. 6325-1 sont établis de manière
+à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen
+pondéré du capital sur un périmètre d'activités, précisé par décret, et :
+
+1° Qui comprend nécessairement les services mentionnés au premier alinéa du même
+article L. 6325-1 et les activités foncières et immobilières relatives aux
+activités d'assistance en escale, au stockage et à la distribution de carburants
+d'aviation, à la maintenance des aéronefs, aux activités liées au fret aérien, à
+l'aviation générale et d'affaires, au stationnement automobile public et par
+abonnements ainsi qu'aux transports publics ;
+
+2° Qui exclut nécessairement les activités commerciales et de services,
+notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services
+bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la
+publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares
+autres que celles mentionnées au 1° du présent article.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4.md
index fe7293f3b34..5df3b931c4b 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000023078151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078151.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589248
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589248.xml
---
###### Article L6323-4
@@ -15,7 +15,9 @@ l'exploitation des aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et exécute, s
l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police
administrative qui lui incombent.
-Ce cahier des charges définit également les modalités :
+Ce cahier des charges précise les modalités d'application des articles L.
+6323-2-1, L. 6323-4, L. 6323-6 et L. 6325-2. En outre, il définit les modalités
+:
1° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure la répartition des transporteurs
aériens, par des décisions constituant des actes administratifs, entre les
@@ -33,15 +35,159 @@ que des personnes agissant pour leur compte à l'ensemble du domaine
aéroportuaire de la société pour l'exercice de leurs missions ;
5° Du contrôle par l'Etat des contrats par lesquels Aéroports de Paris délègue à
-des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier
-alinéa.
+des tiers l'exécution de certaines des missions mentionnées au premier alinéa
+;
+
+6° Selon lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans
+l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux,
+peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit
+être assuré, les niveaux de performance à atteindre, les sanctions appliquées
+lorsque ces niveaux ne sont pas atteints et les orientations sur le
+développement des aérodromes ainsi que, lorsque les circonstances le justifient
+et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 6323-4-1 du
+présent code, imposer la réalisation d'investissements nécessaires au respect
+des obligations de service public d'Aéroports de Paris ;
+
+7° Selon lesquelles un commissaire du Gouvernement, ou son suppléant, nommé par
+arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et représentant l'Etat au conseil
+d'administration d'Aéroports de Paris, est associé, sans voix délibérative, à
+l'ensemble des travaux de ce conseil, à l'exception de ceux portant sur la
+négociation du contrat mentionné à l'article L. 6325-2 du présent code, et se
+voit remettre toute information utile à sa mission ;
+
+8° Selon lesquelles les dirigeants d'Aéroports de Paris chargés des principales
+fonctions opérationnelles relatives à l'exploitation aéroportuaire, à la sûreté,
+à la sécurité et à la maîtrise d'ouvrage aéroportuaire sont agréés par l'Etat
+sur la base de critères objectifs relatifs à leur probité et à leur compétence
+et selon lesquelles l'agrément de ces dirigeants est retiré par l'Etat lorsque
+les critères qui ont été vérifiés pour son octroi ne sont plus satisfaits ou en
+cas de manquement grave ou répété d'Aéroports de Paris à ses obligations légales
+et réglementaires dans les champs couverts par les fonctions de ces dirigeants
+;
+
+9° Selon lesquelles, par exception, Aéroports de Paris peut rechercher la
+responsabilité sans faute de l'Etat du fait des décisions normatives ou
+d'organisation des services dont il a la charge lorsqu'elles affectent
+spécifiquement, significativement et durablement l'activité d'Aéroports de Paris
+en Ile-de-France ou du fait des décisions de l'Etat, prises en application des
+dispositions du cahier des charges lorsqu'elles bouleversent, dans la durée, les
+conditions économiques dans lesquelles l'exploitant opère ses activités de
+service public en Ile-de-France ;
+
+10° Selon lesquelles l'Etat donne son accord préalable à toute opération
+conduisant à un changement de contrôle direct ou indirect d'Aéroports de Paris
+au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
+
+11° Selon lesquelles, par dérogation aux articles L. 2511-7 à L. 2511-9 et L.
+3211-7 à L. 3211-9 du code de la commande publique, Aéroports de Paris respecte
+les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par ces
+dispositions et leurs décrets d'application pour conclure des marchés publics et
+des concessions portant sur des travaux avec une entreprise liée ou une
+coentreprise ;
+
+12° D'encadrement de la durée des actes d'Aéroports de Paris pour tenir compte
+de la fin de sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 6323-2-1 du
+présent code, d'autorisation préalable par l'Etat de tout acte autre qu'un
+contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date de
+fin normale de l'exploitation prévue au même article L. 6323-2-1, ainsi que les
+modalités selon lesquelles les contrats relatifs à l'exploitation des aérodromes
+mentionnés à l'article L. 6323-2, encore en vigueur à la date de fin normale ou
+anticipée de l'exploitation prévue à l'article L. 6323-2-1, sont transférés à
+l'Etat à cette date ;
+
+13° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat, à peine de nullité, pour tenir
+compte de la fin de la mission d'Aéroports de Paris dans les conditions
+indiquées au même article L. 6323-2-1, des décisions ou contrats conférant des
+droits réels aux occupants des biens d'Aéroports de Paris ;
+
+14° Selon lesquelles l'Etat encadre et autorise les opérations qui,
+indépendamment d'un lien direct avec le service public aéroportuaire, dépassent
+un montant ou une superficie substantielle, que les dispositions du cahier des
+charges définissent, ou sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution
+du service public aéroportuaire ou des missions dont l'Etat est chargé ;
+
+15° Selon lesquelles, sans préjudice des conditions de gratuité prévues au
+cahier des charges d'Aéroports de Paris à la date de publication de la loi n°
+2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
+entreprises, lesquelles demeurent inchangées, Aéroports de Paris met à
+disposition de certains services et établissements publics de l'Etat les
+terrains, locaux, aménagements et places de stationnement et assure les
+prestations de service connexes en retenant, sur le montant des loyers et des
+prix, les taux d'abattement par type d'immeubles et de prestations pratiqués le
+cas échéant à la même date ;
+
+16° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat des modifications substantielles,
+permanentes ou provisoires, apportées aux capacités des installations
+aéroportuaires ;
+
+17° D'encadrement et d'autorisation par l'Etat de certains travaux dérogeant à
+des normes ou objectifs mentionnés dans les dispositions du cahier des charges
+ou susceptibles d'affecter l'exécution du service public aéroportuaire ou
+l'exercice des missions des services de l'Etat ;
+
+18° De règlement amiable des différends entre l'Etat et Aéroports de Paris avant
+saisine des juridictions ou autorités compétentes ;
+
+19° Selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger qu'il
+soit mis fin à toute décision prise ou tout contrat conclu par Aéroports de
+Paris en méconnaissance des dispositions du cahier des charges, à ses frais
+exclusifs ;
+
+20° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe annuellement l'Etat de tout
+élément de sa gestion financière de nature à obérer sa capacité à assurer ses
+obligations de service public et selon lesquelles Aéroports de Paris dispose en
+permanence d'une notation de long terme de sa dette chirographaire et non
+subordonnée établie par au moins une agence de notation de crédit de réputation
+mondiale, enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement
+européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de
+crédit, cette notation devant être supérieure à un niveau précisé dans le cahier
+des charges ;
+
+21° Selon lesquelles Aéroports de Paris informe l'Etat d'une requête visant à
+l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation prévues
+respectivement aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du code de commerce et le tient
+informé du déroulement de la procédure ;
+
+22° Selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des
+effets environnementaux de ses activités, notamment les modalités selon
+lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l'aéroport de Paris-Orly, à
+exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux
+transporteurs aériens et à programmer les décollages d'avions turboréacteurs
+entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d'avions
+entre 6 heures 15 et 23 heures 30. A ce titre, Aéroports de Paris verse une
+contribution annuelle au moins égale à 4 500 000 € au total pour les deux fonds
+prévus au I de l'article 1648 AC du code général des impôts ;
+
+23° Selon lesquelles Aéroports de Paris assure les conditions d'exercice d'une
+activité d'aviation générale, notamment celle des aéroclubs constitués sous
+forme d'association à but non lucratif disposant d'un lien statutaire avec une
+association reconnue d'utilité publique ;
+
+24° Selon lesquelles un comité des parties prenantes, distinct des organes de
+direction d'Aéroports de Paris et composé notamment de représentants d'Aéroports
+de Paris, de collectivités territoriales, d'associations de riverains et
+d'associations agréées pour la protection de l'environnement, est mis en place
+afin de favoriser l'information et les échanges entre ces acteurs, dans le
+respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement.
+
+L'Etat veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des
+charges avec les objectifs du service public aéroportuaire ainsi qu'à la
+cohérence de ce cahier des charges avec les évolutions du secteur du transport
+aérien et avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités
+d'Aéroports de Paris. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en
+œuvre font l'objet d'évaluations tous les dix ans à compter de sa publication.
+Ces évaluations sont réalisées par l'Etat, qui y associe la société Aéroports de
+Paris. Elles sont rendues publiques.
Ce cahier des charges détermine les sanctions administratives susceptibles
d'être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux obligations qu'il
édicte.
-L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction
-pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à
-l'ampleur du dommage et aux avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder
-0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de
-Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
+L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant
+est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage, aux
+avantages tirés du manquement ainsi qu'à leur caractère éventuellement répété,
+sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice
+clos d'Aéroports de Paris par manquement. Le dernier exercice clos s'apprécie à
+la date à laquelle la sanction est prononcée. Le plafond de pénalités encourues
+sur une année civile est de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier
+exercice clos d'Aéroports de Paris.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-6.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-6.md
index e7072979255..5511f00c517 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-6.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-6.md
@@ -1,29 +1,68 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000023078147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078147.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589256.xml
---
###### Article L6323-6
-Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le
-domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses
-missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à
-sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une
-sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de
-l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas
-susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
+I.-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la
+cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une
+sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la
+propriété doit être transférée à l'Etat en application des I, II ou III de
+l'article L. 6323-2-1. L'Etat autorise l'opération dès lors qu'elle n'est pas de
+nature, le cas échéant sous réserve de respecter des conditions que l'Etat
+précise, à porter atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire
+ou à ses développements possibles et, dans le cas des sûretés, à condition que
+ces dernières soient consenties au titre du financement des missions d'Aéroports
+de Paris portant sur ses aérodromes en Ile-de-France.
-Le cahier des charges d'Aéroports de Paris fixe les modalités d'application du
-premier alinéa, notamment les catégories de biens en cause.
+Lorsque les biens dont la propriété doit être transférée à l'Etat en application
+de l'article L. 6323-2-1 sont des ouvrages ou terrains appartenant à Aéroports
+de Paris et sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions
+de service public ou au développement de celles-ci, ils ne peuvent faire l'objet
+d'aucune saisie et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable. Le
+cahier des charges d'Aéroports de Paris précise les catégories de biens en
+cause.
-Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
-réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
-opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
-l'opération.
+La procédure mentionnée au premier alinéa du présent I s'applique également aux
+transferts d'activités qui impliquent ou non des transferts d'actifs et qui
+relèvent de la mission définie à la première phrase de l'article L. 6323-2 vers
+des entités juridiques qui ne sont pas en charge de ladite mission.
-Les biens mentionnés au premier alinéa ne peuvent faire l'objet d'aucune saisie
-et le régime des baux commerciaux ne leur est pas applicable.
+II.-Est nul de plein droit tout acte de cession, transfert d'activité, apport ou
+création de sûreté non autorisé par l'Etat ou réalisé en méconnaissance de son
+opposition ou des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
+
+III.-Lorsque Aéroports de Paris est autorisée à céder ou apporter l'un de ses
+biens ou lorsqu'elle perd la propriété de l'un de ses biens du fait de la
+réalisation d'une sûreté, la société verse à l'Etat :
+
+1° Lorsque le bien a été apporté à Aéroports de Paris en application de la loi
+n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, 70 % de la différence nette
+d'impôts existant entre, d'une part, la valeur vénale des biens à leur date de
+transfert de propriété et, d'autre part, la valeur nette comptable figurant dans
+les comptes sociaux de la société à la date du transfert de propriété de l'actif
+;
+
+2° Lorsque les biens ont été acquis ou réalisés par la société postérieurement à
+l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 précitée, et dans la
+mesure où ces biens ont une durée de vie allant au delà du terme de la période
+d'exploitation prévue au premier alinéa du I de l'article L. 6323-2-1 du présent
+code, une part de la plus-value calculée suivant la même méthode qu'au 1° du
+présent III et correspondant à la quote-part qui serait revenue à l'Etat à la
+date de fin d'exploitation ; cette quote-part est définie par l'Etat et la
+société lors du transfert de propriété de ces biens. S'agissant des cessions de
+titres compris dans le périmètre mentionné au deuxième alinéa du I de l'article
+L. 6323-2-1, le même dispositif s'applique à la différence positive entre le
+prix de cession des titres, d'une part, et leur valeur comptable, d'autre part,
+à la date du transfert des titres.
+
+IV.-Lorsqu'il fait partie du domaine public, le terrain d'assiette des
+aérodromes exploités par Aéroports de Paris en application de l'article L.
+6323-2 peut faire l'objet d'un transfert de gestion au profit de l'Etat sur
+décision du représentant de l'Etat territorialement compétent en contrepartie
+d'une indemnité fixée dans les conditions de droit commun.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-7.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-7.md
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index 00000000000..149eb4397e8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l6323-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038524508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/45/LEGIARTI000038524508.xml
+---
+
+###### Article L6323-7
+
+La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet
+effet tout élément utile à son instruction.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md
index 5aac629247d..342a3c68a72 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l6325-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2222-02-22
-Identifiant: LEGIARTI000039341872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
+Date de début: 2222-02-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038589262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/92/LEGIARTI000038589262.xml
---
###### Article L6325-2
@@ -12,15 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/18/LEGIARTI000039341872.xml
Pour Aéroports de Paris et pour les autres exploitants d'aérodromes civils
relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée
maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de
-l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte,
-notamment, des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que
-d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
-Ces contrats s'incorporent aux contrats de concession d'aérodrome conclus par
-l'Etat.
+l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte
+notamment des prévisions de coûts et de recettes ainsi que des investissements
+et d'objectifs de qualité des services publics. Dans le cas d'Aéroports de
+Paris, ces objectifs de qualité sont fixés par accord entre les parties ou, en
+l'absence d'accord, par le ministre chargé de l'aviation civile selon les
+modalités fixées par le cahier des charges prévu à l'article L. 6323-4. Pour les
+exploitants concernés, ces contrats s'incorporent aux contrats de concession
+d'aérodrome conclus avec l'Etat.
En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution
des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une
-base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
+base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas
+d'Aéroports de Paris, le cahier des charges de la société précise les conditions
+dans lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer les tarifs,
+après proposition d'Aéroports de Paris, sans préjudice des pouvoirs de
+l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, de manière
+à garantir, conformément à l'article L. 6323-4-1 du présent code, la
+rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût
+moyen pondéré du capital
Pour déterminer les conditions de l'évolution des tarifs, le respect des
principes mentionnés aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.