Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2016-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
###### Sous-section 2 : Services d'intérêt régional
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-4-1](article_l2121-4-1.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000032940727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/07/LEGIARTI000032940727.xml
---
###### Article L2121-3
La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports
collectifs d'intérêt régional, de l'organisation :<br />
1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services
ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l'exception
des services d'intérêt national et des services internationaux ;<br />
2° Des services routiers effectués en substitution de ces services
ferroviaires.<br />
Dans le respect des compétences des départements, des communes et de leurs
groupements et dans celui de la cohérence et de l'unicité du système ferroviaire
dont l'Etat est le garant, la région définit, dans son ressort territorial, le
contenu du service public de transport régional de personnes, notamment les
dessertes, la tarification, la qualité du service et l'information de l'usager,
en tenant compte de la planification régionale des infrastructures de transport
au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première
partie du présent code.<br />
La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue
d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système
de transport. Les tarifs sociaux nationaux s'appliquent aux services régionaux
de personnes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086361
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les orientations de l'Etat](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les schémas régionaux](chapitre_iii)
- [Chapitre III : La planification régionale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les plans de déplacement urbains](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000028537607
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032948551
---
###### Chapitre III : Les schémas régionaux
###### Chapitre III : La planification régionale
- [Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports](section_1)
- [Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité](section_2)
- [Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport](section_1)
- [Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité](section_2)
- [Section 3 : Dispositions propres à certaines parties du territoire](section_3)

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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000028537604
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032948546
---
###### Section 1 : Le schéma régional des infrastructures et des transports
###### Section 1 : La planification régionale des infrastructures de transport
- [Article L1213-1](article_l1213-1.md)
- [Article L1213-2](article_l1213-2.md)
- [Article L1213-3](article_l1213-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023086252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086252.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032948524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948524.xml
---
###### Article L1213-1
Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet
relatif aux infrastructures et aux transports du schéma régional d'aménagement
et de développement du territoire prévu par les dispositions de l'article 34 de
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat.
La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs
prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des
équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de
transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la
réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.<br />
Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de
transport et leur combinaison et détermine les modalités de leur mise en œuvre
ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023086250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086250.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948514.xml
---
###### Article L1213-2
La région est chargée de son élaboration, en association avec l'Etat, dans le
respect des compétences des départements, et en concertation avec les communes
ainsi que leurs groupements.
Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la
région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L.
4413-3 , L. 4251-1 et L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales
mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures
de transport au sens de l'article L. 1213-1.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000023086239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/62/LEGIARTI000023086239.xml
---
###### Article L1213-3
Le schéma mentionné à l'article L. 1213-1 a pour objectif prioritaire de rendre
plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de
favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la
coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures
nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.<br />
Il détermine, selon une approche intégrant les différents modes de transport et
leur combinaison, les objectifs des services de transport offerts aux usagers,
les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des
actions qu'il préconise.

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Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000028528775
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032948543
---
###### Section 2 : Le schéma régional de l'intermodalité
###### Section 2 : La planification régionale de l'intermodalité
- [Article L1213-3](article_l1213-3.md)
- [Article L1213-3-1](article_l1213-3-1.md)
- [Article L1213-3-2](article_l1213-3-2.md)
- [Article L1213-3-3](article_l1213-3-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/85/LEGIARTI000032948505.xml
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###### Article L1213-3
En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques
conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs
groupements au titre de l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle
régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la
tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de
déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.<br />
La planification régionale de l'intermodalité comprend les modalités de
coordination de l'action des collectivités et de leurs groupements concernés,
relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article
L. 3114-1 et relevant du service public et les objectifs d'aménagements
nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de
transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031219207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219207.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032970911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970911.xml
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###### Article L1214-7
Le plan de déplacements urbains est compatible avec le schéma régional de
l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
Le plan de déplacements urbains est compatible avec la planification régionale
de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale
prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations
des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus
respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les
objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à
l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou
partie du périmètre de transports urbains et, à compter de son adoption, avec le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1
du code de l'environnement.<br />
partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et, à
compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec le
schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l'adoption du schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie, l'obligation de compatibilité
mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à compter de leur révision.
régional du climat, de l'air et de l'énergie ou du schéma d'aménagement régional
défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales,
l'obligation de compatibilité mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à
compter de leur révision.<br />
Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est
compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les
conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités
territoriales.