Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2016-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031916 Identifiant: LEGIARTI000033338344
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###### Article R5351-1 ###### Article R5351-1
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031916.xml
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les
voies ferrées portuaires.<br /> voies ferrées portuaires.<br />
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires. Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et
non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions
du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n°
2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
ferroviaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2016-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031920 Identifiant: LEGIARTI000033338336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031920.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338336.xml
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###### Article R5351-3 ###### Article R5351-3
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le
réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par
l'établissement public " Réseau ferré de France " dans les conditions fixées par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article
l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
statuts de Réseau ferré de France. Réseau.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2016-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031924 Identifiant: LEGIARTI000033338328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031924.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338328.xml
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###### Article R5352-1 ###### Article R5352-1
La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité La convention de raccordement conclue entre SNCF Réseau et l'autorité portuaire
portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre en application de l'article L. 5351-4 définit les obligations et responsabilités
chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.<br />
chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.<br />
Elle porte notamment sur :<br /> Elle porte notamment sur :<br />
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux 1° La description des voies et installations assurant l'interface entre le
réseaux ;<br /> réseau ferré national et les voies ferrées portuaires ;<br />
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et 2° Les modalités de gestion des capacités sur ces voies et installations ;<br />
installations ;<br />
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre 3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-11-02
Date de fin: 2016-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031926 Identifiant: LEGIARTI000033338319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/19/LEGIARTI000030031926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/33/83/LEGIARTI000033338319.xml
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###### Article R5352-2 ###### Article R5352-2
L'autorité portuaire établit et publie, après consultation des entreprises Pour l'application de l'article L. 2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n°
ferroviaires utilisant le réseau des voies ferrées portuaires relevant de sa 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau
compétence et des usagers du transport du fret sur ce réseau, un document de ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports
référence de ce réseau exposant les caractéristiques de celui-ci et précisant autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des
les conditions permettant d'y accéder.<br /> entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires
relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un
document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les
conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services
sur cette infrastructure.<br />
Le document de référence précise, en cas d'application de l'article L. 5352-2, Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des
les principes de tarification et les tarifs des redevances d'utilisation. Il redevances.<br />
fixe les modalités de répartition des capacités et les procédures d'attribution
de celles-ci.<br />
Ce document est tenu à jour et modifié en tant que de besoin, un délai minimal Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme
de quatre mois devant séparer la publication de toute modification de la date électronique.<br />
limite fixée pour la présentation de demandes de capacités d'infrastructure.
L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel
les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à
l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de
service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L.
2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif
aux installations de service du réseau ferroviaire.