Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L3421-10
Les modalités d'application et de contrôle des sections 1 et 2 du présent
chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
chapitre et de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-04
Date de fin: 2021-10-10
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Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192184.xml
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###### Article L3421-8
Sans préjudice de l'article L. 3421-2, un transporteur non résident ne peut se
prévaloir des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen
et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au
marché du transport international de marchandises par route, ni celles du
règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux
transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre, lorsqu'il
exerce sur le territoire national :<br />
1° Une activité de transport intérieur de façon habituelle, continuelle ou
régulière ;<br />
2° Une activité qui est réalisée à partir de locaux ou d'infrastructures situés
sur le territoire national et concourant à l'exercice de cette activité d'une
façon permanente, continuelle ou régulière.<br />
Dans ces situations, le transporteur est assujetti aux dispositions des articles
L. 3113-1 et L. 3211-1.
Les entreprises de transport établies en dehors de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen sont autorisées à réaliser sur le territoire
français des opérations de transport routier dans le respect des conditions
fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000023083626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/36/LEGIARTI000023083626.xml
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/21/LEGIARTI000044192173.xml
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###### Article L3421-9
Le contrôle de l'activité de cabotage routier prévue aux articles L. 3421-1 et
L. 3421-3 à L. 3421-6 s'effectue notamment au regard des données d'activité
enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 3821/85
du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine
des transports par route.
L. 3421-3 à L. 3421-8-1 s'effectue notamment au regard des données d'activité
enregistrées par l'appareil de contrôle prévu par le règlement (UE) n° 165/2014
du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes
dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et
modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale
dans le domaine des transports par route et par l'accord européen relatif au
travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par
route du 1er juillet 1970.