LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 9c06deee27

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025075984 Identifiant: LEGIARTI000033811696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811696.xml
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###### Article L4316-3 ###### Article L4316-3
@ -18,14 +18,11 @@ est confié.<br />
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs
ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des
charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de
pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi
la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la
de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement
ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des public.<br />
redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919
relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux
collectivités locales est reversée à l'établissement public.<br />
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa,
l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la