diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md index 01c0fd11..9fe449e3 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025075984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000033811696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811696.xml --- ###### Article L4316-3 @@ -18,14 +18,11 @@ est confié.
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des -charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant -pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de -la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation -de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs -ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des -redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 -relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux -collectivités locales est reversée à l'établissement public.
+charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de +percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi +du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la +fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement +public.
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la