diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_1/article_l4316-3.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025075984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075984.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2019-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000033811696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/16/LEGIARTI000033811696.xml
---
###### Article L4316-3
@@ -18,14 +18,11 @@ est confié.
Sont exclus de cette taxe les ouvrages hydroélectriques concédés et leurs
ouvrages et équipements annexes tels qu'ils sont prévus dans les cahiers des
-charges relatifs à ces concessions ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant
-pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de
-la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation
-de service public. Pour les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs
-ouvrages et équipements annexes, l'Etat continue de percevoir le produit des
-redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi du 16 octobre 1919
-relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la fraction non affectée aux
-collectivités locales est reversée à l'établissement public.
+charges relatifs à ces concessions. Pour ces derniers, l'Etat continue de
+percevoir le produit des redevances mentionnées aux articles 9 et 9-1 de la loi
+du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; la
+fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement
+public.
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa,
l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la