LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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République française 2015-11-06 00:00:00 +01:00
parent 7d0636556a
commit 99f954fadf
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086499
- [Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGISCTA000030982768
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###### Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
- [Article L1115-1](article_l1115-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-06
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030983043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/30/LEGIARTI000030983043.xml
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###### Article L1115-1
Les données des services réguliers de transport public de personnes et des
services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en
vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en
permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de
transport. Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique, au public et
aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur
réutilisation libre, immédiate et gratuite.<br />
Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services
de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de
transport.<br />
Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :<br />
1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps
réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des
services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des
services de mobilité et de transport ;<br />
2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou
pour le compte des autorités organisatrices de transport.<br />
Les personnes soumises au présent article sont réputées remplir leurs
obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des
protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus
publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion
et d'actualisation des données. Ces documents définissent notamment :<br />
a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur
réutilisation immédiate. Est défini, en particulier, le rythme auquel les
données sont rendues disponibles et diffusées ;<br />
b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les
conditions techniques de diffusion de celles-ci ;<br />
c) En vue de faciliter l'organisation de l'intermodalité, le niveau
d'information pertinent au sujet des variations significatives de l'offre de
services, en particulier des variations saisonnières ;<br />
d) La manière dont la connexion entre les systèmes d'informations, notamment par
abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de
continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de
leur diffusion ;<br />
e) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse,
justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que
la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;<br />
f) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la
sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de
la réutilisation des données.<br />
Les codes de conduite, les protocoles et les lignes directrices établis en
application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les
ministres chargés des transports et du numérique.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré aux documents
homologués mentionnés à l'avant-dernier alinéa.