diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md index 5f982d66..fcb3ef81 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086499 - [Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport](chapitre_ii) - [Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien](chapitre_iv) +- [Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..91fc6b55 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGISCTA000030982768 +--- + +###### Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur + +- [Article L1115-1](article_l1115-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md new file mode 100644 index 00000000..4baba18c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-11-06 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000030983043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/30/LEGIARTI000030983043.xml +--- + +###### Article L1115-1 + +Les données des services réguliers de transport public de personnes et des +services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en +vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en +permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de +transport. Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique, au public et +aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur +réutilisation libre, immédiate et gratuite.
+ +Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services +de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de +transport.
+ +Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :
+ +1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps +réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des +services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des +services de mobilité et de transport ;
+ +2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou +pour le compte des autorités organisatrices de transport.
+ +Les personnes soumises au présent article sont réputées remplir leurs +obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des +protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus +publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion +et d'actualisation des données. Ces documents définissent notamment :
+ +a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur +réutilisation immédiate. Est défini, en particulier, le rythme auquel les +données sont rendues disponibles et diffusées ;
+ +b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les +conditions techniques de diffusion de celles-ci ;
+ +c) En vue de faciliter l'organisation de l'intermodalité, le niveau +d'information pertinent au sujet des variations significatives de l'offre de +services, en particulier des variations saisonnières ;
+ +d) La manière dont la connexion entre les systèmes d'informations, notamment par +abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de +continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de +leur diffusion ;
+ +e) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse, +justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que +la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;
+ +f) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la +sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de +la réutilisation des données.
+ +Les codes de conduite, les protocoles et les lignes directrices établis en +application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les +ministres chargés des transports et du numérique.
+ +Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré aux documents +homologués mentionnés à l'avant-dernier alinéa.