diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
index 5f982d66..fcb3ef81 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023086499
- [Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
new file mode 100644
index 00000000..91fc6b55
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGISCTA000030982768
+---
+
+###### Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
+
+- [Article L1115-1](article_l1115-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md
new file mode 100644
index 00000000..4baba18c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l1115-1.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-11-06
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000030983043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/30/LEGIARTI000030983043.xml
+---
+
+###### Article L1115-1
+
+Les données des services réguliers de transport public de personnes et des
+services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en
+vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en
+permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de
+transport. Dans ce but, elles sont diffusées par voie électronique, au public et
+aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur
+réutilisation libre, immédiate et gratuite.
+
+Les personnes tenues de diffuser ces données sont les exploitants des services
+de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de
+transport.
+
+Les données mentionnées au premier alinéa sont les données numériques :
+
+1° Relatives aux arrêts, aux tarifs publics, aux horaires planifiés et en temps
+réel, à l'accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des
+services, ainsi qu'aux incidents constatés sur le réseau et à la fourniture des
+services de mobilité et de transport ;
+
+2° Issues de services de calculateurs d'itinéraires multimodaux gérés par ou
+pour le compte des autorités organisatrices de transport.
+
+Les personnes soumises au présent article sont réputées remplir leurs
+obligations dès lors qu'elles sont adhérentes à des codes de conduite, des
+protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par elles et rendus
+publics, pour autant que ces documents établissent les conditions de diffusion
+et d'actualisation des données. Ces documents définissent notamment :
+
+a) Le niveau de disponibilité des données de nature à permettre leur
+réutilisation immédiate. Est défini, en particulier, le rythme auquel les
+données sont rendues disponibles et diffusées ;
+
+b) En vue de fournir les données en temps réel, le délai raisonnable et les
+conditions techniques de diffusion de celles-ci ;
+
+c) En vue de faciliter l'organisation de l'intermodalité, le niveau
+d'information pertinent au sujet des variations significatives de l'offre de
+services, en particulier des variations saisonnières ;
+
+d) La manière dont la connexion entre les systèmes d'informations, notamment par
+abonnement ou par requête, permet de fournir les données, et les conditions de
+continuité de la fourniture des données en cas de changement des modalités de
+leur diffusion ;
+
+e) Les dérogations au principe de gratuité à l'égard des utilisateurs de masse,
+justifiées par des coûts significatifs de mise à disposition, sans toutefois que
+la contribution des utilisateurs puisse excéder ces coûts ;
+
+f) En vue de garantir la qualité de l'information et des services ainsi que la
+sécurité des usagers, les conditions assurant le caractère complet et neutre de
+la réutilisation des données.
+
+Les codes de conduite, les protocoles et les lignes directrices établis en
+application du présent article font l'objet d'une homologation conjointe par les
+ministres chargés des transports et du numérique.
+
+Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
+Conseil d'Etat pour les personnes qui n'ont pas adopté ou adhéré aux documents
+homologués mentionnés à l'avant-dernier alinéa.