Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-01 00:00:00 +01:00
parent 4345f0aa99
commit 96bcaf952f
2 changed files with 27 additions and 40 deletions

View file

@ -1,29 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233875 Identifiant: LEGIARTI000039438260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438260.xml
--- ---
###### Article R4431-1 ###### Article R4431-1
L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint
à l'article L. 4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
bateliers mentionné à l'article L. 4432-1 ainsi que la radiation de ces solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté
registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.<br />
Chambre nationale de la batellerie artisanale.<br />
Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles
représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les
d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification
représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie, professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon,
si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de
toute immatriculation, inscription ou radiation.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et
les règles de fonctionnement de la commission.

View file

@ -1,26 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030910899 Identifiant: LEGIARTI000039438249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438249.xml
--- ---
###### Article R4431-2 ###### Article R4431-2
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :<br /> Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983
relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits
au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté
4430-3 ;<br /> prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé
de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, l'artisanat.
conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les
mêmes conditions que le patron batelier ;<br />
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées
au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie
artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la
possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit
par l'exercice prolongé du métier.