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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000027233875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233875.xml
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039438260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438260.xml
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###### Article R4431-1
-L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue
-à l'article L. 4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons
-bateliers mentionné à l'article L. 4432-1 ainsi que la radiation de ces
-registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la
-Chambre nationale de la batellerie artisanale.
+Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint
+du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de
+solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté
+pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
-Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son
-représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil
-d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de
-représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie,
-si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et
-radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de
-toute immatriculation, inscription ou radiation.
-
-En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
-
-Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et
-les règles de fonctionnement de la commission.
+Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles
+mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les
+entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification
+professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon,
+soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier.
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-07-19
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030910899
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039438249
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438249.xml
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###### Article R4431-2
-Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
+Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983
+relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits
+au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article
+19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
+promotion du commerce et de l'artisanat.
-1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L.
-4430-3 ;
-
-Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui,
-conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de
-conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les
-mêmes conditions que le patron batelier ;
-
-2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées
-au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie
-artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la
-possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit
-par l'exercice prolongé du métier.
+Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté
+prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé
+de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de
+l'artisanat.