diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-1.md index d050d99d46..835ead2eaf 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-1.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000027233875 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233875.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039438260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438260.xml --- ###### Article R4431-1 -L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue -à l'article L. 4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons -bateliers mentionné à l'article L. 4432-1 ainsi que la radiation de ces -registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la -Chambre nationale de la batellerie artisanale.
+Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint +du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de +solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté +pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
-Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son -représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil -d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de -représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie, -si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et -radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de -toute immatriculation, inscription ou radiation.
- -En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- -Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et -les règles de fonctionnement de la commission. +Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles +mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les +entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification +professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, +soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md index 912d9b06c0..b3d7f4caf1 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/article_r4431-2.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-19 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030910899 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039438249 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/82/LEGIARTI000039438249.xml --- ###### Article R4431-2 -Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :
+Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 +relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits +au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article +19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la +promotion du commerce et de l'artisanat.
-1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. -4430-3 ;
- -Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui, -conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de -conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les -mêmes conditions que le patron batelier ;
- -2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées -au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie -artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la -possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit -par l'exercice prolongé du métier. +Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté +prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé +de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de +l'artisanat.