diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-1-1.md
index addb7d260b..e5cfec2ec5 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-1-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l2111-1-1.md
@@ -1,32 +1,75 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039750641
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/06/LEGIARTI000039750641.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210844.xml
---
###### Article L2111-1-1
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national
-peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et
-après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de
-l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au
-profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de
-son assemblée délibérante.
+et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné
+à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques
+et dédiées à la gestion de ces lignes peuvent, sous réserve de l'accord
+préalable du ministre chargé des transports et après avis de la société SNCF
+Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
+faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code
+général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité
+organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée
+délibérante. Pour donner son accord préalable, le ministre chargé des transports
+prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les
+besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment
+l'accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans
+des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non
+discriminatoires.
-Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent
-code, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les
-missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L.
-2111-9 et peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou
-partie de ces missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant
-l'objet du transfert de gestion.
+Les installations de service éligibles au transfert prévu au premier alinéa du
+présent article gérées par la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5°
+de l'article L. 2111-9 du présent code sont majoritairement dédiées aux missions
+faisant l'objet du transfert.
-Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice
-de transport ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des
-missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du
-transfert de gestion.
+Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et aux articles L. 2111-9 et L.
+2111-9-1, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume
+la pleine responsabilité des missions de gestion de l'infrastructure sur les
+lignes faisant l'objet du transfert de gestion et, le cas échéant, de la gestion
+des gares de voyageurs transférées ou peut confier à toute personne la pleine
+responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l'infrastructure
+et, le cas échéant, de la gestion de ces gares de voyageurs. L'autorité
+organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire peut conclure un contrat
+avec les gestionnaires des infrastructures transférées pour définir les
+modalités et les objectifs dudit transfert.
+
+Le gestionnaire d'infrastructure des lignes faisant l'objet du transfert prévu
+au premier alinéa du présent article transmet à l'autorité organisatrice de
+transport ferroviaire l'ensemble des documents et renseignements techniques
+nécessaires à l'exercice de ses missions, dans l'objectif de garantir la
+sécurité du réseau et de favoriser l'interopérabilité de celui-ci. Un décret en
+Conseil d'Etat précise les modalités de cette transmission et les catégories
+d'informations concernées.
+
+Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
+mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, l'autorité organisatrice de transport
+ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des missions de
+gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de
+gestion et, le cas échéant, de la gestion des installations de service
+transférées.
+
+Par dérogation au I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des
+personnes publiques, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire
+bénéficiaire d'un transfert de gestion en application du présent article peut
+modifier l'affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sous
+réserve de l'accord du ministre chargé des transports, sans que ce changement
+d'affectation entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou
+à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
+
+L'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert est
+substituée à la société SNCF Réseau ou à la filiale mentionnée au même 5° dans
+l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à
+l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du
+transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette
+même date.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index 12b8ca1750..e97bbb77d5 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084720
- [Article L2111-9](article_l2111-9.md)
- [Article L2111-9-1](article_l2111-9-1.md)
- [Article L2111-9-1 A](article_l2111-9-1_a.md)
+- [Article L2111-9-1 B](article_l2111-9-1_b.md)
- [Article L2111-9-2](article_l2111-9-2.md)
- [Article L2111-9-3](article_l2111-9-3.md)
- [Article L2111-9-4](article_l2111-9-4.md)
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_a.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_a.md
index 0976e6bc75..47eabc4b6a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_a.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039751207
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751207.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210857.xml
---
###### Article L2111-9-1 A
@@ -23,17 +23,29 @@ L'autorité organisatrice des transports ferroviaires peut confier à toute
personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
l'infrastructure qui lui ont été transférées.
-Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, l'autorité
-organisatrice des transports ferroviaires et les personnes responsables de la
-réalisation des missions transférées. En cas de transfert de missions relatives
-au renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
-prévoit notamment que les circulations ferroviaires doivent être interrompues
-sur les lignes concernées lors de la réalisation d'opérations de
-renouvellement.
+Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale
+mentionnée au 5° du même article L. 2111-9, l'autorité organisatrice des
+transports ferroviaires et les personnes responsables de la réalisation des
+missions transférées. En cas de transfert de missions relatives au
+renouvellement d'infrastructures du réseau ferré national, cette convention
+prévoit notamment les conditions dans lesquelles sont assurées les circulations
+ferroviaires durant la réalisation d'opérations de renouvellement.
+
+L'autorité organisatrice des transports ferroviaires bénéficiaire du transfert
+de missions de gestion de l'infrastructure est substituée à la société SNCF
+Réseau dans l'ensemble des droits et obligations liés aux missions de gestion de
+l'infrastructure qui lui sont transférées, à l'exception de ceux afférents à des
+dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le
+fait générateur est antérieur à cette même date.
Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à
-compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour
-la société SNCF Réseau.
+compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
+d'exploitation qui en résultent pour la société SNCF Réseau.
+
+La société SNCF Réseau n'est pas compensée des conséquences de ce transfert de
+missions de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la société
+SNCF Réseau, de droit à compensation des investissements qui ne seraient pas
+amortis pour les lignes concernées par ce transfert de missions de gestion.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de
lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_b.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_b.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a4de0eaa3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l2111-9-1_b.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045200455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/04/LEGIARTI000045200455.xml
+---
+
+###### Article L2111-9-1 B
+
+I.-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société
+SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de
+salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou
+d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un
+transfert dans les conditions fixées aux articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A
+du présent code ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la
+propriété des personnes publiques s'effectue :
+
+1° Dans les conditions prévues à l'article L. 334-1 du code général de la
+fonction publique et à l'article L. 8241-2 du code du travail, lorsque le
+salarié est mis à la disposition de la personne publique bénéficiaire du
+transfert ;
+
+2° Dans les conditions prévues au même article L. 8241-2, lorsque le salarié est
+mis à la disposition de la personne privée à qui le bénéficiaire du transfert
+confie la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de
+l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert ou, le cas échéant,
+des missions de gestion d'installations de service transférées.
+
+II.-La convention de mise à disposition des salariés concernés porte sur une
+durée qui ne peut être supérieure à vingt ans.
+
+Sans préjudice du premier alinéa du présent II, lorsque la mise à disposition
+s'effectue dans le cadre d'un transfert de gestion ou de missions, sa durée
+maximale correspond à la durée éventuellement prévue par la convention de
+transfert.
+
+La durée de la mise à disposition du salarié est également précisée dans
+l'avenant au contrat de travail mentionné au 3° de l'article L. 8241-2 du code
+du travail.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2111-20-1-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2111-20-1-1.md
index 7bf17be10b..bd2f78e9f4 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2111-20-1-1.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_l2111-20-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039751252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/75/12/LEGIARTI000039751252.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210833
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210833.xml
---
###### Article L2111-20-1-1
@@ -16,8 +16,13 @@ L. 2111-9 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-
donne lieu à une transaction financière entre, d'une part, ces sociétés, en tant
que le transfert porte sur des biens qui leur sont attribués, et, d'autre part,
l'autorité organisatrice de transport ferroviaire concernée, visant à compenser
-les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
-sociétés.
+les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut
+d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa
+filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des
+conséquences de ce transfert de gestion sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas,
+pour la société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
+compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
+concernés par ce transfert de gestion.
II.-Le transfert de propriété de biens immobiliers attribués à la société SNCF
Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code,
@@ -26,8 +31,13 @@ de la propriété des personnes publiques, donne lieu à une transaction financi
entre, d'une part, ces sociétés, en tant que le transfert porte sur des biens
qui leur sont attribués, et, d'autre part, la collectivité territoriale ou le
groupement de collectivités territoriales concerné, visant à compenser les
-impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour ces
-sociétés.
+impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation
+qui en résultent pour ces sociétés. La société SNCF Réseau ou sa filiale
+mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 n'est pas compensée des conséquences de
+ce transfert de propriété sur son actif. Ce transfert n'ouvre pas, pour la
+société SNCF Réseau ou pour sa filiale mentionnée au même 5°, de droit à
+compensation des investissements qui ne seraient pas amortis pour les biens
+concernés par ce transfert de propriété.
III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md
index d859bc1253..63d05238e8 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier_bis/section_3/article_l2121-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000038885475
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/54/LEGIARTI000038885475.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210892
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210892.xml
---
###### Article L2121-22
@@ -30,7 +30,13 @@ l'exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentio
à l'article L. 2251-1-1 et des services d'exploitation des installations
d'entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, à la date du point
de départ du délai mentionné au présent alinéa et selon des modalités
-d'application précisées par décret en Conseil d'État.
+d'application précisées par décret en Conseil d'État. Il peut prendre en compte
+la trajectoire prévisionnelle d'évolution des effectifs résultant d'une
+modification, jusqu'à la date du changement d'attributaire connue au moment où
+les informations mentionnées au présent alinéa sont portées à la connaissance du
+cédant, de l'offre de transport et de services fixée dans la convention
+d'exploitation ou le contrat de concession du service concerné ou des
+dispositions réglementaires applicables.
En cas de différend entre l'autorité organisatrice de transport et le cédant,
l'une ou l'autre partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports dans
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l1115-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l1115-1.md
index 1cf05450d4..f0996c2005 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l1115-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l1115-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039784273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/42/LEGIARTI000039784273.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045213388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/33/LEGIARTI000045213388.xml
---
###### Article L1115-1
@@ -37,7 +37,8 @@ la Commission du 31 mai 2017 précité ;
3° Pour les services de transport qu'elles organisent, les autorités mentionnées
au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données
mentionnées au 2°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de
-transport chargés de l'exécution des services de transport ;
+transport chargés de l'exécution des services de transport ou aux opérateurs de
+système d'aide à l'exploitation et à l'information des voyageurs ;
4° Lorsqu'elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à
un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-3.md
index c2db1ec192..1adfe0e79d 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_l1214-8-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-25
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043963990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/39/LEGIARTI000043963990.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045211009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211009.xml
---
###### Article L1214-8-3
@@ -13,8 +13,9 @@ I.-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamm
la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques,
notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux
articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2,
-les données pertinentes issues des services numériques d'assistance au
-déplacement leur sont rendues accessibles.
+les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues
+par les services numériques d'assistance au déplacement leur sont rendues
+accessibles.
II.-Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les
déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de
@@ -34,4 +35,11 @@ accessibles.
V.-La liste des données concernées, leur format, les modalités de traitement et
de transmission ainsi que les modalités de recueil du consentement des
utilisateurs des services désignés au II sont fixés par décret, après avis de la
-Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+
+VI.-Le non-respect de l'obligation prévue au I par une personne exploitant un
+service numérique d'assistance au déplacement mentionné au II est puni de 300
+000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement,
+dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni au
+présent VI encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
+131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
index fe2b9c83ec..be0b04bb2e 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085741
- [Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index 4c36707dbf..ac34200560 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042031682
- [Article L1241-2](article_l1241-2.md)
- [Article L1241-3](article_l1241-3.md)
- [Article L1241-4](article_l1241-4.md)
+- [Article L1241-4-1](article_l1241-4-1.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045201221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/12/LEGIARTI000045201221.xml
+---
+
+###### Article L1241-4-1
+
+Ile-de-France Mobilités peut, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales ou
+d'opérateurs fonciers, valoriser le patrimoine immobilier dont il est
+propriétaire, notamment par le biais d'opérations immobilières ou d'activités
+d'investissement immobilier.
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@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000043341090
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/10/LEGIARTI000043341090.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045210455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210455.xml
---
###### Article L1243-1
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un
établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité
-organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et est, à ce titre, soumise aux
-dispositions du titre II du livre II de la première partie.
+organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1
+au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle est, à ce
+titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première
+partie.
Sont membres de droit :
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045199546
+---
+
+###### Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire
+
+- [Article L1244-1](article_l1244-1.md)
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/article_l1244-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045199548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/95/LEGIARTI000045199548.xml
+---
+
+###### Article L1244-1
+
+Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans
+son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public
+du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public
+d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.
+
+L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la
+mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort
+territorial de cette autorité.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l1272-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039678246
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/82/LEGIARTI000039678246.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000045210156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210156.xml
---
###### Article L1272-5
@@ -15,7 +15,14 @@ appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ainsi que ceux affectés
réseaux d'Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'exception des services urbains, prévoient des emplacements destinés au
transport de vélos non démontés. Ces emplacements ne peuvent restreindre l'accès
-des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret définit le nombre
-minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés et des
-services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions dérogeant à cette
-obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
+des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Sauf pour les services
+d'intérêt régional définis aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3, un décret
+définit le nombre minimal d'emplacements à prévoir en fonction des matériels
+concernés et des services auxquels ils sont affectés. Il précise les exceptions
+dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en
+œuvre. Pour les services d'intérêt régional, une délibération du conseil
+régional ou, pour la région d'Ile-de-France, du conseil d'administration de
+l'établissement public mentionné à l'article L. 1241-1 définit le nombre minimal
+d'emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les
+exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa
+mise en œuvre.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-1.md
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039741588
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741588.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000045210886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210886.xml
---
###### Article L3111-16-1
@@ -14,4 +14,17 @@ service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région
d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et
commercial de la Régie autonome des transports parisiens, les contrats de
travail en cours des salariés concourant à l'exploitation et à la continuité du
-service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
+service public concerné sont transférés au nouvel employeur.
+
+Le présent article s'applique également lorsque l'autorité organisatrice décide
+:
+
+1° De fournir elle-même un service régulier de transport public par autobus ou
+par autocar portant sur un service ou une partie de service régulier de
+transport public par autobus ou par autocar ou d'en attribuer l'exécution à une
+entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à
+celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
+
+2° D'attribuer directement à un opérateur un contrat de service public portant
+sur un service ou une partie de service régulier de transport public par autobus
+ou par autocar.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-3.md
index 603f7266cd..a9ad7f71b4 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-3.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l3111-16-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-27
-Date de fin: 2022-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000039741592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/74/15/LEGIARTI000039741592.xml
+Date de début: 2022-02-23
+Date de fin: 2023-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000045210877
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210877.xml
---
###### Article L3111-16-3
@@ -19,7 +19,8 @@ abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil. Dan
les cas où l'autorité organisatrice de transport ne publie pas ces informations,
ce délai court à compter de la notification, par tout moyen conférant date
certaine, par l'autorité organisatrice au cédant de son intention de lancer une
-procédure de mise en concurrence.
+procédure de mise en concurrence, d'attribuer directement le contrat de service
+public à un nouvel opérateur ou de fournir elle-même le service.
Ce nombre est arrêté sur la base des éléments transmis par le cédant dans un
délai de six mois à compter de la publication ou de la notification mentionnée