Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039786608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/66/LEGIARTI000039786608.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/07/LEGIARTI000045210792.xml
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###### Article L2122-2
I.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, du
II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L.
2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7 ainsi que du titre III du présent livre
les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L.
2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L.
2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :<br />
1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à
l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une
infrastructure ferroviaire ;<br />
2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou
suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les
installations de services qui y sont exclusivement attachées ainsi que les
lignes, et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement
attachées, qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de
marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de
services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre
candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
installations de service qui y sont exclusivement attachées ;<br />
3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont
exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport
ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne
réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant
qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.<br />
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à
l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article