LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
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République française 2017-10-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2017-10-31 Date de fin: 2021-05-27
Identifiant: LEGIARTI000032646776 Identifiant: LEGIARTI000035937957
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###### Article L2251-4-1 ###### Article L2251-4-1
@ -25,6 +25,10 @@ Régie autonome des transports parisiens, le constat des infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et
la pédagogie des agents.<br /> la pédagogie des agents.<br />
Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées
au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au
poste de commandement du service interne de sécurité concerné.<br />
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes Les caméras sont portées de façon apparente par les agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. Un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de