Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719853
NOR: EQUT9101089D
Ancien identifiant: 1DX991796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/98/JORFTEXT000000719853.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2021-04-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233401 Identifiant: LEGIARTI000043341226
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###### Article R4313-18 ###### Article R4313-18
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens
immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R.
4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.<br /> 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des
personnes publiques.<br />
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par
l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit l'établissement public, en vue d'intégrer le domaine public fluvial, sont acquis
de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à
immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.<br /> l'établissement public.<br />
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du
domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis
l'année précédente. l'année précédente.<br />
Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue
d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par
l'établissement.