diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-18.md index 10bf651dbf2..5af8cfbe706 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r4313-18.md @@ -1,24 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-28 -Date de fin: 2021-04-10 -Identifiant: LEGIARTI000027233401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233401.xml +Date de début: 2021-04-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043341226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341226.xml --- ###### Article R4313-18 Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens -immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les -conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. -4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
+immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, +régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. +1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des +personnes publiques.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par -l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit -de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être -immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.
+l'établissement public, en vue d'intégrer le domaine public fluvial, sont acquis +au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à +l'établissement public.
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis -l'année précédente. +l'année précédente.
+ +Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue +d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par +l'établissement.