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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-03-28
-Date de fin: 2021-04-10
-Identifiant: LEGIARTI000027233401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/34/LEGIARTI000027233401.xml
+Date de début: 2021-04-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043341226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/12/LEGIARTI000043341226.xml
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###### Article R4313-18
Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens
-immobiliers, après avoir consulté le directeur des services fiscaux, dans les
-conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R.
-4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
+immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant,
+régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R.
+1211-1 à R. 1211-6 et R. 4111-1 à R. 4111-5 du code général de la propriété des
+personnes publiques.
Les biens immobiliers acquis à l'amiable ou par voie d'expropriation par
-l'établissement public, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit
-de la vente d'un bien propre, sont acquis au nom de l'Etat et réputés être
-immédiatement confiés par celui-ci à l'établissement public.
+l'établissement public, en vue d'intégrer le domaine public fluvial, sont acquis
+au nom de l'Etat et réputés être immédiatement confiés par celui-ci à
+l'établissement public.
Voies navigables de France communique aux ministres chargés des transports et du
domaine, avant le 1er mars de chaque année, l'état des biens immobiliers acquis
-l'année précédente.
+l'année précédente.
+
+Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue
+d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par
+l'établissement.