LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000039784529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/45/LEGIARTI000039784529.xml
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Date de début: 2021-04-10
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Date de fin: 2023-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000043342242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342242.xml
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###### Article L4311-2
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@ -35,29 +35,37 @@ mentionné à l'article L. 4311-1 du présent code en application des articles L
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511-2 ou L. 511-3 du code de l'énergie ;<br />
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7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L.
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4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des opérations
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d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de
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celles-ci. L'établissement peut confier la réalisation des opérations
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d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du
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code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1
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du code de l'urbanisme. Ces opérations doivent être compatibles avec les
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principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du
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territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou de
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locaux d'activité, le programme de construction de ces opérations est défini
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après consultation des collectivités territoriales ou de leurs groupements
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compétents en matière de programme local de l'habitat. L'établissement conserve
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une fraction du domaine en réserve en vue de futurs aménagements utiles au
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trafic fluvial ;<br />
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4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des
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acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement
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connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci. L'établissement peut
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confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des
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organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
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l'habitation et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme. Ces
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opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis
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dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont
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pour finalité la création de bureaux ou de locaux d'activité, le programme de
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construction de ces opérations est défini après consultation des collectivités
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territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de programme local
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de l'habitat. L'établissement conserve une fraction du domaine en réserve en vue
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de futurs aménagements utiles au trafic fluvial ;<br />
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8° Créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés,
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groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses
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missions.<br />
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Ces filiales créées par l'établissement public et ces sociétés, groupements ou
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organismes dans lesquels l'établissement public prend des participations doivent
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être à capitaux majoritairement publics lorsqu'ils ont vocation à réaliser des
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opérations d'aménagement ;<br />
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missions ;<br />
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9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf
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impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant
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des conventions avec les personnes publiques concernées.
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des conventions avec les personnes publiques concernées ;<br />
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10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué
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dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L.
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213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions
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prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ;<br />
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11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du
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domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine
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propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
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chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les
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informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat
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et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis
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à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-31
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Date de fin: 2021-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000037986797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml
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Date de début: 2021-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043342262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/22/LEGIARTI000043342262.xml
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###### Article L4316-1
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@ -18,8 +18,8 @@ privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de
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celui-ci, ainsi que des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L.
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4412-1 ;<br />
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3° Le produit de l'aliénation des biens meubles dont il est propriétaire et des
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biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;<br />
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3° Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles dont il est
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propriétaire et des biens immeubles mentionnés à l'article L. 4316-2 ;<br />
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4° Les indemnités versées par l'Etat en cas d'affectation à son domaine privé
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d'immeubles utilisés par l'établissement public ;<br />
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