LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes

Modification du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031585082
NOR: DEVX1512889L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/58/50/JORFTEXT000031585082.xml
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République française 2015-12-10 00:00:00 +01:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080367
- [Article L5343-5](article_l5343-5.md)
- [Article L5343-6](article_l5343-6.md)
- [Article L5343-7](article_l5343-7.md)
- [Article L5343-7-1](article_l5343-7-1.md)

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080365.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/80/LEGIARTI000031588098.xml
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###### Article L5343-1
Les ports maritimes de commerce dans lesquels l'organisation de la manutention
portuaire comporte la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers
professionnels intermittents au sens des dispositions de l'article L. 5343-4
sont déterminés par l'autorité compétente après avis des organisations
professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai
d'un mois à compter de leur saisine.
Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont
réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080362.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031588104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588104.xml
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###### Article L5343-2
@ -15,4 +15,5 @@ Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont :<b
2° Les ouvriers dockers occasionnels.<br />
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents.
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article
L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080360.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031588113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588113.xml
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###### Article L5343-3
Les dockers professionnels mensualisés concluent avec un employeur un contrat de
Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin
d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7,
concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de
travail à durée indéterminée.<br />
Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent en
priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers
dockers professionnels intermittents ou à défaut parmi les ouvriers dockers
occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois
précédents.<br />
Ce contrat de travail est régi par la convention collective nationale applicable
aux entreprises de manutention portuaire.<br />
Les ouvriers mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent
immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L. 5343-9 tant qu'ils
demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du
présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels
mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en
reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont
régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.<br />
Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est
rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif
économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est
suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.<br />
Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte
professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article
L. 5343-9 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au
premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle
lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du
fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi
d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier
docker professionnel.<br />
Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la
main-d'œuvre, institué par l'article L. 5343-8, décide, dans des conditions
définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte
professionnelle.
professionnelle ou non.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080358.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588124.xml
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###### Article L5343-4
Les dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient
titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas
conclu de contrat de travail à durée indéterminée.<br />
Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui
étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont
pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de
manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet.<br />
Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son
Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son
employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue.
Il est renouvelable.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080354.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588130.xml
---
###### Article L5343-6
Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'œuvre d'appoint à
laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers
professionnels intermittents.<br />
Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer
les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent
code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un
contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée
applicable aux entreprises de manutention portuaire.<br />
Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les
groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du
présent code une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas
d'insuffisance du nombre d'ouvriers dockers professionnels.<br />
Cette main-d'œuvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1
du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3
du présent code.<br />
Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche
et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031586441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/64/LEGIARTI000031586441.xml
---
###### Article L5343-7-1
<div align="left">
Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité
d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements
d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils
n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés,
ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents,
tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers
occasionnels.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080352.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588140.xml
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###### Article L5343-7
Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs,
lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés,
ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut,
aux dockers occasionnels.
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil
d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des
bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués
par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article
L. 5343-2.<br />
Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de
chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre
d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont
fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations
d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention
portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les
organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime
ou fluvial.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000023080346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080346.xml
Date de début: 2015-12-10
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031588149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588149.xml
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###### Article L5343-8
Il est institué dans chacun des ports mentionnés à l'article L. 5343-1 un
organisme paritaire dénommé " bureau central de la main-d'œuvre du port ".<br />
Il est institué dans chacun des ports qui comportent la présence d'une
main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents un organisme
paritaire dénommé " bureau central de la main-d'œuvre du port ".<br />
Le bureau central de la main-d'œuvre comprend :<br />