Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031566586
NOR: DEVT1516824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/65/JORFTEXT000031566586.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996622
##### TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS
- [Chapitre Ier : Transports de personnes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Transports de marchandises](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996624
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###### Chapitre Ier : Transports de personnes
- [Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain](section_1)

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Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031568321
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###### Section 1 : Transport par câbles en milieu urbain
- [Article R1251-1](article_r1251-1.md)
- [Article R1251-2](article_r1251-2.md)
- [Article R1251-3](article_r1251-3.md)
- [Article R1251-4](article_r1251-4.md)
- [Article R1251-5](article_r1251-5.md)
- [Article R1251-6](article_r1251-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568349.xml
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###### Article R1251-1
Les servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 sont établies par arrêté du
préfet du département où sont situées les propriétés à grever. Lorsque ces
propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, les
servitudes sont établies par arrêté conjoint des préfets des départements
concernés.<br />
Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et
titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de
l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
L'arrêté est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par
le préfet du département au bénéficiaire de la servitude. Celui-ci le notifie
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire
et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné. Au cas où la
résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la
notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve la propriété. Lorsque la servitude porte sur des parties
communes d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble
immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, elle est valablement établie à l'encontre du
syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels
immobiliers.<br />
Les servitudes prennent effet à l'égard des propriétaires et, le cas échéant,
des titulaires de droits réels et des syndicats de copropriétaires concernés dès
que l'arrêté leur est notifié.<br />
Le préfet du département procède dans les meilleurs délais à la publication de
l'arrêté mentionné au premier alinéa au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département.<br />
La servitude est modifiée dans les mêmes conditions que son établissement.
L'arrêté portant modification de la servitude produit les mêmes effets qu'une
nouvelle servitude.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568359.xml
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###### Article R1251-2
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête
parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R.
131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de
l'article R. 1251-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568372.xml
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###### Article R1251-3
Le maître d'ouvrage ou la personne agissant pour son compte qui sollicite le
bénéfice des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 adresse au préfet du
département, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend, outre les
documents mentionnés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, une notice explicative exposant les motifs rendant
nécessaire l'établissement de la servitude et, selon la servitude, le plan des
accès et évacuations, le plan d'alignement et de dégagement du système de
transport par câbles ou le plan d'implantation des dispositifs indispensables à
la sécurité du système de transport par câbles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568380.xml
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###### Article R1251-4
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la
déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être
grevées d'une servitude mentionnée à l'article L. 1251-3 ainsi que la liste des
propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête
publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité
publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/83/LEGIARTI000031568390.xml
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###### Article R1251-5
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1251-1 indique que le propriétaire
et, le cas échéant, le titulaire de droits réels, bénéficient d'un délai de six
mois à compter de la notification de la servitude pour demander l'octroi de
l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1251-6. <br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à
compter de la réception de cette demande, il est fait application des
dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br
clear="none"
/>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031568401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/84/LEGIARTI000031568401.xml
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###### Article R1251-6
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des
dispositions de l'article L. 1251-7 adresse sa demande par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à
compter de la réception de cette demande, il est fait application des
dispositions du second alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à
R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.