diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 8ff944758dd..520036d3f59 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023080367 - [Article L5343-5](article_l5343-5.md) - [Article L5343-6](article_l5343-6.md) - [Article L5343-7](article_l5343-7.md) +- [Article L5343-7-1](article_l5343-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-1.md index 35a67f70b47..c46f9e942f7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-1.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080365.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031588098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/80/LEGIARTI000031588098.xml --- ###### Article L5343-1 -Les ports maritimes de commerce dans lesquels l'organisation de la manutention -portuaire comporte la présence d'une main-d'œuvre d'ouvriers dockers -professionnels intermittents au sens des dispositions de l'article L. 5343-4 -sont déterminés par l'autorité compétente après avis des organisations -professionnelles les plus représentatives qui doivent se prononcer dans un délai -d'un mois à compter de leur saisine. +Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont +réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-2.md index 3c8ffb23700..d0071a2e38d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080362.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000031588104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588104.xml --- ###### Article L5343-2 @@ -15,4 +15,5 @@ Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, les ouvriers dockers sont : -Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents. +Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article +L. 5343-3, soit intermittents, au sens de l'article L. 5343-4. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-3.md index 576dfb836d6..2e14d8d4b07 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-3.md @@ -1,33 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080360.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000031588113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588113.xml --- ###### Article L5343-3 -Les dockers professionnels mensualisés concluent avec un employeur un contrat de +Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin +d'exercer les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7, +concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée indéterminée.
-Les entreprises de manutention portuaire ou leurs groupements recrutent en -priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers -dockers professionnels intermittents ou à défaut parmi les ouvriers dockers -occasionnels qui ont régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois -précédents.
+Ce contrat de travail est régi par la convention collective nationale applicable +aux entreprises de manutention portuaire.
-Les ouvriers mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent -immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article L. 5343-9 tant qu'ils -demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée.
+Les entreprises ou les groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa du +présent article recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels +mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, s'il en +reste sur le port, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels qui ont +régulièrement travaillé sur le port au cours des douze mois précédents.
-Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est -rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif -économique, si ce licenciement n'est pas suivi d'un reclassement ou s'il est -suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier docker professionnel.
+Les ouvriers dockers mensualisés issus de l'intermittence conservent leur carte +professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1° de l'article +L. 5343-9 tant qu'ils demeurent liés par le contrat de travail mentionné au +premier alinéa du présent article. Ils conservent leur carte professionnelle +lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du +fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi +d'un reclassement ou s'il est suivi d'un reclassement dans un emploi d'ouvrier +docker professionnel.
Lorsque le licenciement intervient pour une autre cause, le bureau central de la main-d'œuvre, institué par l'article L. 5343-8, décide, dans des conditions définies par voie réglementaire, si l'intéressé conserve sa carte -professionnelle. +professionnelle ou non. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-4.md index fa7fb0e295c..89a01916cde 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080358.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031588124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588124.xml --- ###### Article L5343-4 -Les dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui étaient -titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas -conclu de contrat de travail à durée indéterminée.
+Les ouvriers dockers professionnels intermittents sont les ouvriers dockers qui +étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont +pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée avec une entreprise de +manutention portuaire ou avec un groupement d'entreprises de même objet.
-Le contrat de travail qui lie le docker professionnel intermittent à son +Le contrat de travail qui lie l'ouvrier docker professionnel intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation ou pour une durée plus longue. Il est renouvelable. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-6.md index e458f2d49cb..ee1b6848700 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-6.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-6.md @@ -1,17 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080354 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080354.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031588130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588130.xml --- ###### Article L5343-6 -Les ouvriers dockers occasionnels constituent une main-d'œuvre d'appoint à -laquelle il n'est fait appel qu'en cas d'insuffisance du nombre des dockers -professionnels intermittents.
+Les ouvriers dockers occasionnels sont les ouvriers dockers qui, afin d'exercer +les travaux de manutention portuaire mentionnés à l'article L. 5343-7 du présent +code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un +contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. +1242-2 du code du travail et régi par la convention collective nationale unifiée +applicable aux entreprises de manutention portuaire.
+ +Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les +groupements d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3 du +présent code une main-d'œuvre d'appoint à laquelle il n'est fait appel qu'en cas +d'insuffisance du nombre d'ouvriers dockers professionnels.
+ +Cette main-d'œuvre d'appoint est employée dans le respect de l'article L. 1242-1 +du code du travail et du principe de mensualisation posé à l'article L. 5343-3 +du présent code.
Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l'embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7-1.md new file mode 100644 index 00000000000..046d2c2536f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031586441 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/64/LEGIARTI000031586441.xml +--- + +###### Article L5343-7-1 + +
+ Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s'applique la priorité + d'emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements + d'entreprises mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5343-3, lorsqu'ils + n'emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, + ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, + tant qu'il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers + occasionnels. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7.md index 818452b7b82..fa492b467d9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l5343-7.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080352.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031588140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588140.xml --- ###### Article L5343-7 -Pour les travaux de manutention définis par voie réglementaire, les employeurs, -lorsqu'ils n'utilisent pas uniquement des dockers professionnels mensualisés, -ont recours en priorité aux dockers professionnels intermittents puis, à défaut, -aux dockers occasionnels. +Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil +d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des +bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués +par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article +L. 5343-2.
+ +Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de +chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre +d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont +fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations +d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention +portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les +organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime +ou fluvial. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5343-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5343-8.md index 391f7b8fbbd..239eb64acbb 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5343-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l5343-8.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2015-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000023080346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/03/LEGIARTI000023080346.xml +Date de début: 2015-12-10 +Date de fin: 2020-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000031588149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/81/LEGIARTI000031588149.xml --- ###### Article L5343-8 -Il est institué dans chacun des ports mentionnés à l'article L. 5343-1 un -organisme paritaire dénommé " bureau central de la main-d'œuvre du port ".
+Il est institué dans chacun des ports qui comportent la présence d'une +main-d'œuvre d'ouvriers dockers professionnels intermittents un organisme +paritaire dénommé " bureau central de la main-d'œuvre du port ".
Le bureau central de la main-d'œuvre comprend :